Les congés liés aux activités civiques du fonctionnaire

De quoi s’agit-il ?

Au titre de ses activités civiques, telles que les activités ou la représentation au sein d’une association, d’une mutuelle, un mandat au sein d’un conseil citoyen, les activités dans une réserve, l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel, les activités des associations de jeunesse et d'éducation, le fonctionnaire bénéficie de différents congés dont la description et les conditions d’octroi sont détaillées ci-après.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires de l’ensemble de la fonction publique.

Le congé de citoyenneté 

Ce congé est accordé, à sa demande, au fonctionnaire en activité, sans condition d’âge, lorsque, à titre bénévole :

1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er  juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis 3 ans au moins, et dont l'activité est à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou bien concourt  à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

2° Il exerce des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association telle que décrite au 1° ;

3° Il apporte un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur, et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu ;

4° Il est membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département afin :

• De siéger dans les instances internes dudit conseil ;
• De participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Le congé de citoyenneté peut aussi être accordé, sur sa demande, au fonctionnaire en activité, âgé de moins de 25 ans, pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que des fédérations et des associations sportives et de plein air agréées.

À noter : le fonctionnaire de l’État ou hospitalier qui désire obtenir ce congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse doit présenter une demande écrite à son employeur au moins 30 jours à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable de la session ou du stage. Ce dernier délivre au fonctionnaire qui a participé à la session ou au stage, une attestation, remise par l'intéressé à son employeur au moment de la reprise de ses fonctions.

Le congé de citoyenneté est d'une durée de 6 jours ouvrables par an. Il n’est pas rémunéré. Il peut être pris en une ou deux fois. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Le congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle 

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale, lorsqu'il y représente :

1° Soit une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Soit une mutuelle au sens du code de la mutualité.

Ce congé est accordé au fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. Le congé, rémunéré, ne peut dépasser 9 jours ouvrables par an et peut être fractionné en demi-journées. Il ne peut se cumuler avec un congé pour formation syndicale (voir la fiche qui lui est consacrée) et un congé de citoyenneté (voir précédemment) accordés au fonctionnaire qu'à concurrence de 12 jours ouvrables pour une même année.

À noter : attention, le nombre maximal de jours de congé fixé pour une année, par administration centrale, par service à compétence nationale, par service déconcentré, par collectivité territoriale ou par établissement public est limité, dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation.

Le fonctionnaire qui désire obtenir ce congé doit, au moins 15 jours avant la date de début du congé sollicité, présenter à l'autorité dont il relève une demande écrite, précisant la date et la durée de l'absence envisagée et accompagnée de tous les éléments et documents justifiant qu'il a reçu mandat d'une association ou d'une mutuelle pour la représenter à l'occasion d'une réunion organisée par une des instances de l'État ou d'une collectivité territoriale.

À son retour de congé, le fonctionnaire remet à l'autorité dont il relève une attestation, établie par le service responsable de la convocation des membres de l'instance au titre de laquelle a été accordé le congé, constatant sa présence effective à la réunion de cette instance.

Le congé relatif à l’exercice des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel 

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à 60 jours sur une période de 12 mois consécutifs.

À noter : nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit.

Le congé pour l’accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activités dans une réserve 

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :

1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle (il est alors soumis, pour cette activité, aux dispositions des articles L4211-1 à L4241-2 du code de la défense sur la réserve militaire) pour une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile ;

2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à 15 jours cumulés par année civile ; il est alors soumis, pour cette activité, aux dispositions des articles L724-1 à L724-19 du code de la sécurité intérieure sur les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ;

3° Activité dans la réserve sanitaire ; il est alors soumis, pour cette activité, aux dispositions des articles L3133-1 à L3133-7 du code de la santé publique sur les réserves sanitaires ;

4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de 45 jours ; il est alors soumis, pour cette activité, aux dispositions des articles L411-7 à L411-17 du code de la sécurité intérieure sur la réserve opérationnelle de la police nationale.

Textes :

CGFP : articles L641-1 à L641-4, L642-1 à L642-2, L643-1, L644-1 à L644-5 ;

Code du service national : article L111-2-1

Code général des impôts : b) du 1. de l’article 200 ;

Décret n°63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation