La portabilité du CET entre les Fonctions publiques bientôt possible

L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la Fonction publique a instauré le principe de la portabilité du compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité du fonctionnaire auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Il mentionne qu'en cas de mobilité dans la fonction publique - ceci incluant la mobilité entre fonctions publiques - l'agent concerné conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son CET. L’administration, la collectivité ou l’établissement d’origine adressera au nouvel employeur public, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés épargnés par l’agent dans ce cadre. A compter de la date d’affectation de l’agent, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l’administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Cette mobilité ne se traduira donc plus, pour l'agent concerné, par la perte ou le gel de ses droits acquis, puisqu'il pourra alors les utiliser, en partie ou en totalité. C’est un frein de moins pour favoriser la mobilité des agents.

La DGAFP va élaborer un projet de décret modifiant les décrets relatifs au compte épargne-temps, en vigueur dans chaque versant de la fonction publique qui sera soumis à un prochain CCFP qui se tiendra dans quelques semaines.

Les décrets instituant le CET :

• État : décret n°2002-634 du 29 avril 2002
• Territoriale : décret n°2004-878 du 26 août 2004
• Hospitalière : décret n°2002-788 du 3 mai 2002

Les règles ne seront pas modifiées

A l’occasion de ce décret sur le CET, la DGAFP n’envisage pas de modifier les règles existantes, notamment le seuil de déclenchement de la monétisation et/ou du versement de jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, RAFP (sous réserve de l’existence d’une délibération en ce sens pour la FPT), fixé à compter du 21^ème jour épargné sur le CET. Les modalités d’utilisation des jours inscrits sur le compte seront également conservées.

Nota : les agents contractuels ne seront pas visés par ce dispositif, le changement d’employeur d’un autre versant entrainant un changement de contrat à la différence du statut, commun à tous les fonctionnaires quel que soit le versant.

La DGAFP s’est par ailleurs déclarée défavorable à la généralisation du provisionnement financier par l’employeur des jours CET épargnés comme cela se pratique à l’Hospitalière.

S’agissant des problèmes soulevés concernant les pratiques de gestion du CET à l’Éducation nationale (hors enseignants), ou dans la Territoriale, la DGAFP a demandé qu’on lui transmette des exemples précis (merci de nous faire part, documents à l’appui, des situations anormales dont vous auriez connaissance).

Déclaration de la CFDT

La CFDT s’est félicitée qu’un décret permettra enfin aux agents changeant de fonction publique de pouvoir conserver leur CET.

Elle a rappelé qu’elle souhaitait aller plus loin que le CET en revendiquant la création d’une banque des temps intégrée dans le compte personnel d’activité (CPA) pour tous les salariés du privé comme du public. La CFDT entend en faire l’instrument d’une meilleure conciliation des différents temps de la vie active et permettre de gérer les temps tout au long de la vie, en tenant compte du contexte d’allongement de la durée de vie, du besoin d’autonomie des individus, des contraintes diverses, etc. (Projet de résolution du congrès de Rennes).

Le CET originel, celui créé avec la mise en place de la RTT dans la Fonction publique, avait pour objet de permettre à chacun d’épargner du temps pour la réalisation d’un projet personnel à moyen ou long terme. C’était là aussi la conception de la CFDT. C’est la raison pour laquelle, lors de la modification du CET en 2008, la CFDT n’était pas favorable à la quasi généralisation de la monétisation des jours épargnés sur le CET.

Cela va faire dix ans que le CET a été modifié. Il semble qu’il est temps d’en faire un bilan quantitatif, le rapport annuel apporte à cet égard de nombreuses informations, mais également un bilan qualitatif voire une enquête qualitative. Nous avons l’impression que le CET sert surtout à reporter des congés que les conditions d’exercice ne permettent de prendre. Le CET est-il devenu un indicateur de la surcharge de travail dans certains services où les agents sont contraints de reporter leurs congés ? L’enquête permettrait aussi de vérifier si la portabilité à l’intérieur de chaque versant s’effectue de manière fluide. Elle pourrait aussi se pencher, dans le cadre de l’égalité professionnelle femmes hommes, sur les raisons pour lesquelles les hommes sont plus nombreux proportionnellement que les femmes à détenir un CET.

Par ailleurs, puisque l’indemnisation monétaire des jours épargnés a été fixée à des montants insuffisants, leur révision semble indispensable.

La mobilité en 2015

Le rapport annuel de la Fonction publique (édition 2017, pages 353 et s.) indique, qu’en 2015, 92 387 agents ont changé soit de ministère, soit de collectivité, soit d’établissement. Parmi eux, près de 35 000 ont changé de Fonction publique, soit 0,7 % du total des 5 302 861 agents publics, mais le nombre d’entre eux détenant un CET n’est pas connu. Les mobilités d’un versant à l’autre sont relativement équilibrées :

Le CET en chiffres

Nombre de CET, de jours en dépôt et nombre de jours indemnisés dans les trois versants de la fonction publique (2009) : consulter Le rapport annuel édition 2017, pages 443 et s.

Rachat de jours de repos placés dans les comptes épargne-temps : consulter Le rapport annuel édition 2017, pages 172 et s.

Pour mémoire, la plaquette DGAFP modifiant en 2009 le CET.