Retraites : compte-rendu de la bilatérale du 14 octobre 2022

La bilatérale était présidée par Paul Pény, directeur de Cabinet de Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Il était accompagné de François Gicquel et David Bonnoit, conseillers, et de Jérôme Charasse (chef du bureau de la protection sociale et des retraites de la DGAFP).  

Le directeur de Cabinet a présenté le calendrier de la concertation envisagé : la rencontre avec la CFDT ouvre un cycle de rencontres bilatérales avec chacune des neuf organisations représentatives qui durera jusqu’au début de novembre pour ensuite laisser la place au temps nécessaire à la campagne des élections professionnelles. 

Il a également rappelé que le Gouvernement a exposé de manière explicite qu’il souhaitait aboutir à un projet de loi fin décembre, portant essentiellement sur des mesures d’ordre paramétrique. Sur les trois cycles de la concertation, seuls les cycles 1 et 2 nécessitent de traiter de singularités propres à la Fonction publique sur les questions d’employabilité des seniors, de transition emploi-retraites, d’usure professionnelle, d’équité et de justice sociale. 

En complément de l’intervention générale, la discussion a permis de soulever des situations illustrant la nécessité d’améliorer le système existant. 

Quelques exemples parmi d’autres : 

• On relève que des enseignants du premier degré partent souvent avec de la décote ce qui montre qu’ils préfèrent perdre de l’argent que de continuer à travailler. Il faut donc ouvrir le chantier de l’aménagement des fins de carrière. 
• Le sort des professeurs des écoles est particulièrement injuste au regard de l’âge d’ouverture des droits, puisqu’ils sont les seuls travailleurs auxquels on refuse la possibilité de faire valoir leurs droits à pension à leur date anniversaire. Ils ne peuvent partir qu’avant le début d’une année scolaire ou à la fin de celle-ci. 
• Sur l’équité : le nombre de polypensionnés est de plus en plus important. En l’absence de réforme systémique, il faut donc améliorer les reprises d’ancienneté. Les enjeux de portabilité sont renforcés par les parcours de plus en plus mixtes. 
• Les aides-soignantes partent souvent pour invalidité car il n’y a pas de postes pour les reclassements, ce qui met les collègues dans des situations parfois dramatiques. 
• Sur la catégorie active et la compensation de la pénibilité : les infirmières ont perdu la catégorie active avec le passage en A, or le travail reste le même et la pénibilité n’est plus mesurée. 

Le ministre de l’Intérieur a précisé que la catégorie active n’est pas interrogée par le projet de réforme du Gouvernement. Mais le maintien de l’existant ne règle pas la question des polices municipales : les contraintes des agents sont similaires à celles de la police nationale. Or seuls les agents de catégorie C bénéficient de la catégorie active, mais pas les agents B et A. 

Il est nécessaire d’être de plus en plus sûr de la prévention de l’usure avant d’être sur la réparation. La question de l’employabilité est une partie de réponse aux difficultés de recrutement. Or, on assiste à un nombre croissant de mises à la retraite d’office. La mise en place d’un fonds de reconversion serait aussi indispensable à soutenir les actions en ce sens. 

La délégation CFDT a également mentionné la piste des comptes épargne-temps tels qu’ils existent, mais aussi la revendication d’un compte épargne-temps universel, en lien avec les questions d’aménagement du temps de travail tout au long des carrières. 

Les réponses de Paul Pény ont montré l’attention au propos de la délégation CFDT. 

• Sur les « six derniers mois » : ce n’est clairement pas l’objet de la réforme, ils ne seront pas remis en cause dans le cadre d’une réforme paramétrique qui ne vise pas à construire un régime universel. 
• L’existence même de la catégorie active n’est pas mise en discussion. Mais dès lors que la réforme est paramétrique, la transposition des mesures qui seront prises pour la catégorie active sera sur la table (bornes d’âge, durée de service exigée). 
• Sur les périmètres du dispositif « catégorie active » : pas de modifications. 

En revanche, à ce stade, la porte n’est pas ouverte sur la mise en œuvre du compte pénibilité. 

À cette réponse, et sans attendre, la CFDT a rappelé son exigence. Il n’est pas entendable que le Gouvernement évoque de l’équité en n’ouvrant pas la question d’une prise en compte de la pénibilité au seul motif de la différence de statut entre les uns et les autres. Cette position n’est pas acceptable, et l’est même encore moins quand on fait le constat du manque d’attractivité ! 

La CFDT attend du Gouvernement que la question de l’extension du compte pénibilité aux agents publics soit ouverte. L’équité exige que la préservation de la catégorie active ne pénalise pas celles et ceux qui n’en bénéficient pas, notamment les contractuels. À titre d’exemple : il est incompréhensible et injuste qu’une aide-soignante fonctionnaire dans un hôpital soit classée en catégorie active, qu’une aide-soignante dans un hôpital privé bénéficie du compte pénibilité, et qu’une aide-soignante contractuelle dans un hôpital public ne bénéficie de rien ! La CFDT est prête à travailler aux propositions que le Gouvernement pourrait faire pour répondre à cette revendication. 

Par ailleurs, sur la catégorie active : le recul des bornes d’âge est certes cohérent avec la volonté affichée du Gouvernement que la CFDT conteste et combat. Mais l’augmentation des durées de services exigées pour bénéficier de la possibilité de départ anticipée est, en plus, impossible à justifier : ce n’est pas parce que le Gouvernement veut reculer l’âge de départ que les métiers s’adapteraient en ne devenant pénibles qu’au bout de 18 ou 19 ans plutôt que 17 !

Sur les autres points, Paul Pény a confirmé que, dans le cadre de la prévention de l’usure, il peut y avoir aussi des réponses règlementaires sur la mobilité et des liens seront à faire entre le chantier sur les parcours professionnels et les fins de carrière. 

De plus, il faudra effectivement travailler à la fonction RH dans la Fonction publique pour la faire « monter en gamme » sur la question des suivis individuels. 

Sur l’invalidité, le directeur de cabinet a convenu qu’il faut effectivement trouver des dispositions qui améliorent le dispositif. L’équité peut donc être une voie. 

Enfin, sur la question des polypensionnés, il a été convenu que la thématique des reprises d’ancienneté est un sujet à l’entrée dans la Fonction publique après un parcours dans le privé mais aussi à la sortie. Les agents à temps non complet, particulièrement dans la Fonction publique territoriale, doivent aussi être concernés par les travaux car en fonction de leur quotité de travail, ils dépendent soit de la CNRACL, soit du régime général.