Secret médical et pratiques administratives
Publié le 16/06/2021
Dans sa décision du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en l’état actuel du droit, la transposition dans la loi de l’article 7 de l’ordonnance « santé famille » du 25 novembre 2020. Cet article visait à autoriser à des personnels non soumis au secret [...]