31 mai 2021
Pour la fonction publique hospitalière (FPH), ce sera en2025, et en2026 pour la fonction publique territoriale (FPT). Ce n’est donc pas immédiat et nous aimerions que cela aille plus vite », explique Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-fonction publique.
30 mai 2021
Il faut dire que versement de la première prime en 2020 n’a pas laissé que de bons souvenirs. « C’était bien pour ceux qui l’ont eu mais au final, l’attribution n’était pas très transparente. Cela a fini par ressembler à une sorte deprime au mérite. Désolant ! », déplore Mylène Jacquot à la CFDT. Les syndicalistes raillent notamment l’une des conditions à remplir pour bénéficier de la fameuse prime : justifier d’un surcroît de travail. «
28 mai 2021
« Les nouveaux échelons, pour les catégorie C, ne se traduisent que par l’ajout d’un ou deux points, cela ne suffit pas à couvrir l’inflation », explique Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, dont le syndicat fut signataire du protocole. D’après la syndicaliste, si le dispositif reste une avancée pour la majorité des agents, « le renoncement du gouvernement à faire évoluer les grilles de salaires et à augmenter le point d’indice » est dommageable pour les plus modestes : « On se retrouve avec la même situation qu’à l’époque de la création de PPCR, à savoir tenter de rattraper le niveau du Smic en augmentant les plus bas salaires. » Une problématique réglée à coup de décrets (1), dans le cadre d’un rattrapage qui concernait alors 381 000 agents rémunérés en dessous du salaire minimum.
11 mai 2021
Réforme de la protection sociale complémentaire : dernière ligne droite avant signature pour l’accord de méthode
Restent toutefois plusieurs points à régler, nuance la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Mylène Jacquot cite en particulier l’article 3 qui, étonnamment, prévoit que la "négociation sera conduite par la DGAFP" avec les seules "organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État ayant signé le présent accord de méthode". Ce qui n’est pas le cas pour l’accord de méthode portant sur le télétravail et serait même contraire à ce que l’administration aurait laissé entendre le 26 avril. "Il n’est nulle part écrit [notamment dans l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation collective dans la fonction publique] qu’un accord de méthode doit être un préalable. Il ne peut donc pas être un motif d’exclusion", insiste la représentante CFDT.
La CFDT exprime sa "déception" devant le refus de la ministre de la Fonction publique d’ouvrir une négociation salariale
Or, "la politique salariale n’entre pas dans le champ de l’initiative majoritaire prévue" par ce texte, leur a rappelé la ministre. La CFDT a réagi lundi 10 mai sur son site, exprimant sa "déception devant cette réponse". "D’une part, rien ne laisse entrevoir la possibilité d’une mesure générale, seule à même de concerner l’ensemble des agents publics. Or, depuis le début de ce quinquennat, la somme des mesures prises laisse encore des agents de côté. Et ce n’est pas acceptable. D’autre part, la demande d’ouverture d’une négociation pour améliorer les carrières des agents publics reste sans réponse", pointe-t-elle.
Face à ce refus, la CFDT Fonctions publiques "appelle à la tenue d’une réunion avec la ministre suite à ce courrier d’initiative syndicale, comme le prévoit d’ailleurs l’ordonnance 'Négociation collective' et se dit "prête à échanger avec l’ensemble des organisations syndicales pour construire une réponse utile et efficace, qui tienne compte du contexte sanitaire et social". Selon l’organisation, "l’engagement sans précédent des agents publics dans la crise sanitaire doit aussi être reconnu et valorisé. Les saluer est indispensable, mais ne suffit pas".
Elle démonte au passage toutes les actions rappelées par la ministre dans son courrier comme preuve d’une politique visant à "préserver et améliorer le pouvoir d’achat des agents publics, en faisant le choix de mesures fortes et ciblées dans le cadre d’une politique salariale cohérente". La poursuite de l’application du protocole PPCRlancée par le gouvernement ? Certes, "mais il faut aussi rappeler que le gouvernement a suspendu PPCR en 2018, faisant prendre une année de retard au dispositif. De plus, […] seul le volet 'grilles' a été mis en œuvre", nuance la CFDT.
S’agissant des mesures catégorielles (Ségur de la santé, Grenelle de l’Éducation, en direction des agents de la police nationale et de la pénitentiaire), elles "ne concernent jamais l’ensemble des agents, même dans les ministères concernés, et cela est source d’incompréhension, et de déception", observe le syndicat, saluant toutefois le Ségur de la santé comme "l’un des rares accords à viser les grilles et les déroulements de carrière des agents concernés", "même s’il ne solde pas l’ensemble de [ses] revendications".
Les mesures prises respectivement en 2020 et 2021 pour pérenniser la compensation de la hausse de la CSG et éviter le décrochage du Smic des agents de catégorie C les moins rémunérés en leur attribuant des points d’indice subissent le même sort. À propos de la première, la confédération rappelle que "la promesse de campagne que le transfert des cotisations sur la CSG s’accompagnerait d’une hausse de pouvoir d’achat pour les agents publics comme pour les salariés du privé n’a pas été tenue pour les agents publics". Concernant la seconde, elle estime qu’il convient désormais de "voir l’ensemble des conséquences de cette mesure sur les déroulements de carrière des agents de catégorie C, mais aussi sur les niveaux de recrutements des catégories B et A".
Quant aux mesures à même d’améliorer le pouvoir d’achat des agents mises en avant par Amélie de Montchalin, à savoir la négociation à venir sur la protection sociale complémentaire et l’indemnité de fin de contrat pour les CDD inférieurs ou égaux à un an, la CFDT se montre tout aussi critique. La réforme de la PSC répond certes à l’une de ses "revendications anciennes". Mais "au 1er janvier 2022, seuls les agents de la fonction publique de l’État […] bénéficieront transitoirement de 15 euros par mois", ceux de la territoriale et de l’hospitalière devant "encore attendre jusqu’à 2025 ou 2026". Et l’indemnité de fin de contrat, quoi qu’étant également une revendication de la CFDT, devrait être élargie aux "CDD d’une durée supérieure".
Dans ce contexte, la CFDT prévient qu’elle ne manquera pas de proposer des mesures générales ("valeur du point d’indice, ajout de points…") à l’occasion du rendez-vous salarial de juillet prochain et se dit disposée à partager les priorités du gouvernement en matière de "bas salaires", d'"attractivité", et d'"égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" si tant est que "les enveloppes permettent des mesures ambitieuses".
Après la signature unanime de l’accord de méthode sur le télétravail, la négociation commencera le 20 mai 2021
"Cette base peut permettre la négociation d’un futur accord ambitieux, susceptible dans une approche large, d’améliorer les conditions de travail et d’ouvrir de nouveaux droits pour les 5,4 millions d’agents des trois versants de la fonction publique", ajoute l’Unsa. Dans un tweet publié le 11, la CFDT Fonctions publiques se réjouit de cette signature unanime, "signe d’un dialogue de qualité et d’engagements partagés.
7 mai 2021
Soutien mesuré des syndicats au projet d’ordonnance sur la formation des agents peu qualifiés
SATISFACTION DE LA CFDT
Pour la CFDT, la formation des agents ne peut pas se résumer à la seule haute fonction publique. "Nous sommes satisfaits de voir aboutir cette réforme que nous avions défendue dès 2019, lors des débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique", rappelle Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT. En outre, "le gouvernement s’est engagé à reprendre certains de nos amendements dans les décrets à venir, notamment le maintien de la rémunération des personnes en formation".
6 mai 2021
Réforme de la négociation collective : les amendements des syndicats au projet de décret examiné ce 6 mai en CCFP
La CFDT suggère que chaque accord conclu mentionne "le calendrier de mise en œuvre des mesures, les modalités de contrôle et d’évaluation des effets des mesures mises en œuvre utiles au comité de suivi, ainsi que, le cas échéant, la durée de leur application".
S’agissant des modalités de dénonciation (article 10), la CFDT souhaite que cette possibilité soit "la plus circonscrite possible" en la limitant aux cas de circonstances exceptionnelles. À l’inverse, la FHF trouve les conditions définies par le décret "trop restrictives" et souhaiterait que la dénonciation soit possible "lorsque l’évolution du contexte le justifie". Là encore, la FSU propose que la dénonciation puisse émaner d’une ou plusieurs organisations représentatives et non "signataires". Enfin, un amendement de FO prévoit de porter le préavis d’un mois à trois mois et assortit la dénonciation de la possibilité d’engager de nouvelles négociations.
4 mai 2021
Le gouvernement veut de nouveau suspendre le jour de carence
« Attention, la prime de risques n’enlève pas le danger ! » Mylène Jacquot (CFDT) estime que : « Il faut, avant toute chose, s’attaquer aux risques, en fournissant de bons équipements de protection aux agents mobilisés. » Et de manière plus générale, cette demande-là n’est pas satisfaite à ses yeux.
Le projet d’ordonnance sur la haute fonction publique sera modifié à la marge après son passage en CSFPE
Jugeant les votes du CSFPE "sans surprise", la CFDT Fonctions publiques se félicite également, par la voix de sa secrétaire générale, Mylène Jacquot, de la "reprise" de plusieurs de ses amendements, qui seront toutefois réécrits par le gouvernement. C’est le cas notamment de celui prévoyant d’étendre l’application de l’article 1er (qui précise la notion d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État) aux adjoints des dirigeants d’établissements ou encore de celui demandant que les LDG précisent "les modalités d’articulation de leur mise en œuvre entre les niveaux interministériel et ministériel" (avec renvoi à un décret).
Autres demandes acceptées, la précision à l’article 5 que les évaluations prévues par le projet d’ordonnance interviennent "à différents moments de leur parcours professionnels" (sur le modèle de "rendez-vous de carrière") et, surtout, l’ajout à l’article 6 sur les transitions professionnelles, d’un "mécénat de compétences" dans le cadre de l’accompagnement personnalisé. Sur ce dernier point, la CFDT Fonctions publiques a retiré son amendement, la ministre s’étant engagée à une réécriture. Mylène Jacquot regrette cependant que l’article 7 concernant les inspections générales n’ait pas fait l’objet de davantage de discussions. Son amendement demandant qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recrutement, de nomination et d’affectation des inspecteurs généraux n’a pas été accepté.
3 mai 2021
Projet d’ordonnance sur la haute fonction publique : les principaux amendements proposés par les syndicats en CSFPE
Dans une interview à AEF info, la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques avait indiqué que son organisation allait déposer plusieurs amendements portant notamment sur l’articulation entre l’interministériel et le ministériel ou encore les parcours professionnels des cadres (avec l’introduction de la possibilité de diversifier leur parcours par du mécénat de compétences)
Comme annoncé, la CFDT souhaite voir ces lignes préciser "les modalités d’articulation de leur mise en œuvre entre les niveaux interministériel et ministériel". "Les administrateurs de l’État seront plus nombreux que les administrateurs civils aujourd’hui. Il conviendra donc d’améliorer les articulations entre les deux niveaux de gestion et d’en préciser les contours, sans remettre en cause l’interministérialité", explique l’organisation dans son exposé des motifs.
La CFDT estime utile de préciser que les évaluations prévues par le projet d’ordonnance interviennent "à différents moments de leur parcours professionnels" (sur le modèle de "rendez-vous de carrière")
La CFDT, elle, recommande d’y faire participer des "agents publics extérieurs au service où les agents évalués exercent leurs fonctions"
La CFDT propose pour sa part d’ajouter dans le cadre de l’accompagnement personnalisé le "mécénat de compétences". Celui-ci "est d’ores et déjà pratiqué de façon confidentielle par certains services RH ministériels. La CFDT souhaite que cette pratique trouve une assise législative, permettant ainsi à des agents publics qualifiés de participer – par le biais de mise à disposition totale ou partielle – à un projet d’intérêt général", explique-t-elle.
La CFDT choisit une autre voie, préférant renvoyer les conditions de recrutement, de nomination et d’affectation des inspecteurs généraux et dans lesquelles il peut être mis fin à leurs fonctions à un décret en Conseil d’État, regrettant que "le temps de co-construire les garanties pour un contrôle indépendant, sur la base de parcours professionnels sécurisés n’[ait] pas été ouvert". Elle souhaite en outre que soit maintenu, "dès l’adoption de l’ordonnance", le droit des membres des corps d’inspection générale de demander "à tout moment" leur retour dans leur service d’inspection.
Projet d’ordonnance sur la haute fonction publique : les principaux amendements proposés par les syndicats en CSFPE
Dans une interview à AEF info, la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques avait indiqué que son organisation allait déposer plusieurs amendements portant notamment sur l’articulation entre l’interministériel et le ministériel ou encore les parcours professionnels des cadres (avec l’introduction de la possibilité de diversifier leur parcours par du mécénat de compétences)
Comme annoncé, la CFDT souhaite voir ces lignes préciser "les modalités d’articulation de leur mise en œuvre entre les niveaux interministériel et ministériel". "Les administrateurs de l’État seront plus nombreux que les administrateurs civils aujourd’hui. Il conviendra donc d’améliorer les articulations entre les deux niveaux de gestion et d’en préciser les contours, sans remettre en cause l’interministérialité", explique l’organisation dans son exposé des motifs.
La CFDT estime utile de préciser que les évaluations prévues par le projet d’ordonnance interviennent "à différents moments de leur parcours professionnels" (sur le modèle de "rendez-vous de carrière")
La CFDT, elle, recommande d’y faire participer des "agents publics extérieurs au service où les agents évalués exercent leurs fonctions"
La CFDT propose pour sa part d’ajouter dans le cadre de l’accompagnement personnalisé le "mécénat de compétences". Celui-ci "est d’ores et déjà pratiqué de façon confidentielle par certains services RH ministériels. La CFDT souhaite que cette pratique trouve une assise législative, permettant ainsi à des agents publics qualifiés de participer – par le biais de mise à disposition totale ou partielle – à un projet d’intérêt général", explique-t-elle.
La CFDT choisit une autre voie, préférant renvoyer les conditions de recrutement, de nomination et d’affectation des inspecteurs généraux et dans lesquelles il peut être mis fin à leurs fonctions à un décret en Conseil d’État, regrettant que "le temps de co-construire les garanties pour un contrôle indépendant, sur la base de parcours professionnels sécurisés n’[ait] pas été ouvert". Elle souhaite en outre que soit maintenu, "dès l’adoption de l’ordonnance", le droit des membres des corps d’inspection générale de demander "à tout moment" leur retour dans leur service d’inspection.
