La CFDT Fonction publique dans les médias - Novembre 2022

30 novembre 2022

• Le Monde

Fonction publique : des élections professionnelles sous la menace d’une forte abstention

Lors du scrutin dernier, en 2018, la participation était pour la première fois passée sous la barre des 50 %, et cela a laissé des traces. Tant et si bien que la rivalité entre la CGT et la CFDT passe au second plan. La CFDT, devenue le premier syndicat national en 2018, reste derrière la CGT chez les fonctionnaires (19 %, contre 21,8 %). Certes, 70 000 voix d’écart, « ce n’est pas irrattrapable, note Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Est-ce que ce sera rattrapé en 2022 ? Pas sûr ».

28 novembre 2022

• 20 Minutes

À quelques jours des élections professionnelles, les syndicats de fonctionnaires luttent contre l’abstention

Candidate CFDT dans la commune de Dompierre-sur-Yon, Patricia Milcent constate que « la parité a été difficile à trouver » pour constituer sa liste. « La fonction publique territoriale se féminise et on a eu du mal à trouver des hommes », analyse-t-elle en marge d’un rassemblement des candidats CFDT des Pays-de-la-Loire. « Beaucoup d’adhérents renoncent à s’exposer sur une liste syndicale », souligne aussi la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques Mylène Jacquot.

• Le Parisien

Les syndicats de fonctionnaires battent le rappel pour les élections professionnelles 

Parmi les fonctionnaires, « une partie de la population est proche des syndicats et a bien conscience des enjeux de la représentativité et du travail syndical avec la collectivité », se félicite Géraldine Chopineau, candidate CFDT dans un conseil départemental de l’ouest de la France. « Mais il y a une autre partie des agents au-devant desquels il faut aller », ajoute-t-elle immédiatement.

Dénicher de futurs candidats

« Beaucoup d’adhérents renoncent à s’exposer sur une liste syndicale », souligne la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques Mylène Jacquot. Mais pour ceux qui franchissent le pas, l’heure de la « dernière ligne droite » est venue. « Jusqu’au 8 décembre, on est sur le terrain, on se mobilise, on allège ou on supprime les réunions internes », insiste Mylène Jacquot à destination des candidats des Pays de la Loire. En résumé, « on vote, on fait voter ».

Dans le public, elle est encore devancée par la CGT. « Il faut être réaliste », juge une source au sein de la CFDT, « les mouvements sont lents » et la conquête de la première place dès 2022 serait une surprise. 

« On table plutôt sur 2026 », ajoute-t-on de même source. En 2018, les agents publics avaient donné près de 530.000 voix à la centrale de Montreuil et près de 460.000 à la CFDT.

• France Infos

"On vote, on fait voter" : les syndicats de fonctionnaires battent le rappel pour les élections professionnelles 

Candidate CFDT dans la commune de Dompierre-sur-Yon (Vendée), Patricia Milcent constate que "la parité a été difficile à trouver" pour constituer sa liste. "La fonction publique territoriale se féminise et on a eu du mal à trouver des hommes", analyse-t-elle en marge d'un rassemblement des candidats CFDT des Pays de la Loire.

"Nous sommes tous compétents, nous allons tous y arriver !", lance-t-elle aux plus de 300 candidats rassemblés par la CFDT dans un amphithéâtre de la banlieue nantaise, qui l'applaudissent chaleureusement en retour.

"Beaucoup d'adhérents renoncent à s'exposer sur une liste syndicale", souligne la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques Mylène Jacquot.

Mais pour ceux qui franchissent le pas, l'heure de la "dernière ligne droite" est venue.

24 novembre 2022

• Acteurs publics 

Mylène Jacquot (UFFA-CFDT) : "Il faut redonner de la perspective aux agents et valoriser les montées en compétences"

Dans quel état d’esprit vous trouvez-vous à l’approche des élections professionnelles de décembre ?

Côté CFDT, nous sommes motivés pour ces élections et aussi mobilisés. Mobilisés à tous les niveaux de l’organisation. Cela fait maintenant plusieurs années que nous travaillons collectivement en associant tous les niveaux structurels, que ce soient les syndicats, les fédérations de la fonction publique, mais aussi les unions régionales et les structures territoriales. Notre objectif est d’avoir le maillage le plus fin possible et surtout une organisation qui soit capable de mettre en œuvre très concrètement nos actions. Nous sommes attachés à la mutualisation, à la solidarité, et ce partage des tâches nous permet de libérer un maximum de temps militant pour faire de la proximité.

La participation représente un enjeu de taille cette année. La participation était passée sous la barre des 50 % pour la première fois en 2018. Quelles seraient les conséquences d’une participation encore en baisse ? Ne serait-ce pas un mauvais signal pour le dialogue social ?

Il s’agit évidemment d’un enjeu, comme pour toutes les élections. Un enjeu démocratique, tout d’abord : on assiste à une sorte de désenchantement envers le vote et les scrutins en règle générale. Pourtant, dans tous les endroits où il y a un dialogue social riche et en proximité, les résultats sont tangibles et concrets pour le quotidien des agents. Sur le sujet de la participation, nous estimons qu’il y a une responsabilité des employeurs. Quand vous maintenez du vote à l’urne et que ce vote à l’urne ne correspond pas aux organisations du travail et aux cycles de travail des organisations dans lesquelles il est mis en place, on peut avoir une participation qui s’érode. Le vote à l’urne dans les hôpitaux, par exemple, ne permet pas la meilleure des participations. Ce sont des points qui nous inquiètent, effectivement. Au lieu de sombrer dans ce désenchantement démocratique, il est temps de mobiliser les syndicats et les employeurs pour faire vivre ce dialogue social et améliorer le quotidien de travail des agents.

Il est plus que jamais nécessaire d’être à l’écoute, d’identifier les attentes des agents pour avoir la légitimité de porter leurs revendications.

La participation observée en 2018 ne peut qu’interroger sur l’avenir du dialogue social dans la fonction publique et sur la légitimité des organisations syndicales à porter les revendications du personnel. Preuve en sont les faibles taux de grévistes enregistrés lors des derniers appels à la mobilisation. Les syndicats doivent-ils revoir leurs moyens et méthodes d’action ?
Sur cette question, nous avons très fortement misé sur la proximité et fait en sorte que nos collègues nous identifient comme des personnes à solliciter en cas de difficulté. Le syndicalisme doit être incarné. Nous refusons toujours de parler des syndicats comme d’un tout indifférencié. Il est plus que jamais nécessaire d’être à l’écoute, d’identifier les attentes des agents pour avoir la légitimité de porter leurs revendications.

Ne craignez-vous pas une baisse de la participation du fait notamment de la réduction du champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) ? Votre action au sein de ces commissions était en effet jusqu’à ce jour l’un des principaux motifs d’adhésion des agents publics à vos organisations syndicales…

La représentativité se mesurait, depuis les accords de Bercy sur le dialogue social, sur les comités techniques. Alors qu’ils vont devenir des comités sociaux, seule l’élection permet aux fonctionnaires et aux contractuels de s’exprimer. Nous sommes, de notre côté, très attachés à la représentativité des collectifs de travail. Les compétences des CAP, qui ne concernent que les fonctionnaires titulaires, ont été revues à la baisse, il faut désormais s’emparer de ce qui reste. La représentativité syndicale est l’un des angles morts de la loi de transformation de la fonction publique. Cette représentation n’est toujours pas définie, de même que ses conditions d’encadrement.

Nous attendons un vrai chantier structurel qui revoie les rémunérations et l’équilibre entre la part indiciaire et la part indemnitaire.

Quel regard portez-vous sur l’état du dialogue social dans la fonction publique aujourd’hui ?

Je dirais qu’il est très divers. Nous avons des interlocuteurs, souvent au niveau national, convaincus de l’intérêt du dialogue social et de tout ce que cela permet de construire ensemble. Mais nous constatons encore des difficultés, par exemple dans les ministères, notamment autour du télétravail, avec des réticences incroyables dans la mise en œuvre de l’accord. De la même manière, les employeurs et les organisations syndicales ne sont pas tous au même niveau de conviction sur l’intérêt de la négociation. Pourtant, le choix fait en décembre va peser sur les quatre prochaines années.

Un chantier sur les carrières et des rémunérations sera lancé en 2023. Qu’en attendez-vous ? Quelles sont revendications à ce propos ?

Nous attendons un vrai chantier structurel qui revoie les rémunérations et l’équilibre entre la part indiciaire et la part indemnitaire. Qui renforce la part fixe des rémunérations et qui présente une garantie sur la durée. Il faut que l’on redonne de la perspective aux agents, que l’on valorise les montées en compétences et que l’on fasse de ces éléments de véritables outils d’attractivité. Nous ne mènerons pas de chantier structurel sans moyens ni sans signaux de la part du gouvernement d’une vraie volonté d’améliorer les rémunérations. Cela passe inévitablement par des mesures générales de revalorisation.

Le gouvernement souhaite mettre en place des accélérateurs de carrière et développer la rémunération au mérite. Quelle est votre opinion à ce sujet ?

On verra ce que ce sera exactement, c’est encore trop tôt pour émettre un avis. Pour autant, aujourd’hui, il y a déjà des rendez-vous de carrière, ils existent. Il faut juste en finir avec une gestion des carrières qui soit budgétaire. Ce n’est pas possible de demander aux agents de s’investir dans une nouvelle mission et au moment de reconnaître cette montée en compétences, de leur demander d’attendre un peu car les moyens manquent. C’est un chantier de grande ampleur.

Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a fait de l’attractivité l’une de ses priorités. Ce renforcement de l’attractivité de la fonction publique passe-t-il nécessairement par la rémunération ? Ou par quoi d’autre ?

Les agents sont en attente de davantage de mobilité professionnelle et s’expriment aussi sur les questions d’organisation du travail, avec une recherche de plus d’autonomie et de reconnaissance. C’est du moins ce qui nous remonte du terrain. La rémunération est un élément important mais on ne pourra pas se contenter de la rémunération comme seule réponse. Nous avons des attentes très fortes sur le logement. C’est d’ailleurs un sujet qui monte en ce moment. Il peut être intéressant de s’inspirer de tout ce que les entreprises du privé font en la matière, et aussi plus globalement sur les politiques sociales. Il faut ouvrir ces chantiers-là. Pour gagner en attractivité, il est aussi tout à fait nécessaire d’avancer sur la complémentaire santé. Quand on voit que le versant hospitalier est toujours en retard sur ce sujet alors qu’il souffre plus particulièrement de problèmes d’attractivité, cela dépasse l’entendement.

Quel regard portez-vous sur l’accroissement de la place prise par les contractuels dans la fonction publique ? Faut-il davantage réguler le recours aux contractuels ?

Nous nous positionnons en faveur d’un encadrement fort du recours aux contractuels. Certains ministères et collectivités y ont beaucoup recours. Nous souhaitons faciliter l’accès à l’emploi titulaire pour ces contractuels, mais il faut aussi entendre que certains contractuels n’ont pas envie de devenir titulaires. Il faut aussi leur construire des droits, car ils contribuent aux missions de service public. 

Quelles sont vos propositions s’agissant de l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique ? 

Sur l’égalité professionnelle, l’accord signé en 2018 produit ses effets, mais en la matière, on pense qu’il faut aller toujours plus loin. D’abord, il faut mesurer les inégalités. Nous sommes, dans ce contexte, favorables à l’instauration d’un index, et pas seulement un baromètre. L’index engage les employeurs. Il faut aussi un rattrapage sur les parts indemnitaires. Nous n’avons toujours pas les éléments pour mesurer les écarts sur ce plan-là, mais on sait tout de même qu’il y a des inégalités. Sur les déroulements de carrière également, des inégalités sont là et bien installées. Les femmes sont toujours pénalisées pas seulement parce qu’elles sont mères, mais aussi parce qu’elles sont femmes. À un moment, il faut aussi revoir les dispositifs de nominations équilibrées et voir jusqu’où on peut les étendre. Nous demandons un chantier collectif là-dessus et pourquoi pas une négociation pour aboutir à un nouvel accord.

Quel bilan tirez-vous du recours au télétravail dans la fonction publique, accentué durant la crise sanitaire et développé depuis ? Et quelles pistes voyez-vous pour la suite ?

Il faut d’abord continuer à renforcer la négociation et à agir sur la culture en matière de télétravail. Nous observons un retour à la culture qui existait avant la période du Covid. Il y a un manque de confiance envers les agents. Nous en sommes encore à manager les personnes au lieu de manager le travail. Nous avons toujours cette culture du contrôle, cela instaure un désenchantement incroyable de la part de personnels qui ont choisi de travailler dans la fonction publique, mais qui sont désenchantés autour de ces notions de confiance et d’autonomie.

22 novembre 2022

• AEF

La région Hauts-de-France va expérimenter début 2023 une nouvelle répartition des agents de ses lycées

Harmonisation des règles

La collectivité a donc souhaité définir des critères précis pour procéder à un redéploiement des moyens entre établissements. "Nous avons abordé les conditions de mise en œuvre durant le premier semestre 2022 avec les organisations syndicales", explique Éric Joho. La méthode n’a pas convaincu : la CGT dénonce sur son site "des réunions de travail proches d’une course contre la montre" tandis que la CFDT, jointe par AEF info, pointe "un travail théorique réalisé en petit comité sans prendre en compte la réalité du terrain". La CFDT annonce "une levée de boucliers" chez les personnels concernés. 

• AEF

"Nous souhaitons l’ouverture d’un large chantier sur le dialogue social en 2023" (Mylène Jacquot, CFDT Fonctions publiques)

AEF info : Le précédent scrutin, en 2018 (lire sur AEF info), avait eu lieu au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, marqué notamment par un objectif de 120 000 suppressions de postes, le programme Action publique 2022, la suspension de l’application de PPCR, l’instauration d’un jour de carence… Depuis, la loi de transformation de la fonction publique est entrée en application et la crise sanitaire a poussé le gouvernement à revoir son approche de la fonction publique. Quels sont pour la CFDT les principaux enjeux des élections professionnelles de décembre 2022 ?

Mylène Jacquot : De fait, les élections de 2018 se sont tenues au début du quinquennat précédent qui a été marqué par les travaux du comité Action publique 2022, avec un discours ambiant sur la fonction publique faisant craindre des réductions de périmètre et de baisse de moyens et une remise cause du statut. Aujourd’hui, le contexte est totalement différent y compris concernant le discours politique. Ce dernier a notamment changé sur la place des services publics qui est redevenue centrale. Il en va de même pour la fonction publique, dont le statut n’est plus remis en question malgré l’élargissement du recours au contrat. Mais nous ne notons pas de recours plus massif qu’auparavant aux contractuels. 

Pour autant, les insatisfactions des agents sont réelles en particulier dans le contexte actuel inédit de forte inflation qui intervient après plusieurs années de gel de la valeur du point d’indice. Résultat, les réformes engagées par le protocole PPCR ont été quasiment réduites à néant hormis les revalorisations statutaires, notamment de la filière sociale qui avait obtenu son passage en catégorie A. Et malgré les mesures ciblées sur les catégories C et l’alignement systématique de l’indice minimum de traitement sur le Smic – qui est une victoire de la CFDT –, le tassement des grilles s’intensifie, phénomène que n’a pas stoppé la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d’indice en juillet.

"Nous appelons non seulement à de nouvelles mesures générales mais nous attendons aussi de pied ferme le chantier structurel sur la rémunération qui doit s’ouvrir en 2023."

Nous appelons par conséquent non seulement à de nouvelles mesures générales (pas sur la seule valeur du point, qui bénéficie davantage aux agents les mieux rémunérés mais également par des mesures telles que l’ajout de points, la complémentaire santé ou l’action sociale) mais nous attendons aussi de pied ferme le chantier structurel sur la rémunération qui doit s’ouvrir en 2023 pour traiter le problème de l’attractivité et faire en sorte que les grilles correspondent mieux aux parcours de carrière. Le sujet de l’attractivité est de plus en plus prégnant comme le montrent les difficultés à recruter dans les secteurs de plus en plus exposés que sont l’Éducation nationale et l’hôpital, où les baisses de candidatures sont massives. Les insatisfactions sont importantes sur la perte de sens au travail et de forts enjeux depuis la crise sanitaire. Après que le rôle des agents publics a été mis en avant durant la crise sanitaire, la culture du contrôle et du manque de confiance qui prévalait avant revient. Toutes ces insatisfactions vont sans nul doute peser sur les élections. À cela s’ajoutent des enjeux climatiques et de transition écologique et numérique que certains services semblent ne pas avoir intégrés et qui ne peuvent pas se résoudre qu’avec des mesures de court terme. 

AEF info : Les conséquences de la généralisation du vote électronique dans la fonction publique de l’État et de la mise en place de nouvelles instances de dialogue social (CSA, CST, CSE) pourraient-elles, selon vous, peser sur la participation ?

Mylène Jacquot : Le principal sujet est la participation. Mais ce n’est pas la modalité de vote qui va faire la participation. En revanche, les campagnes de dénigrement du vote électronique jouent sur la participation. Nous avons pu le constater dès 2011 au sein de l’Éducation nationale, où le syndicat majoritaire a fait campagne contre le vote électronique ce qui a conduit à une chute notable de la participation. Or, quand le ministère de l’Intérieur a mis en place le vote électronique, en 2018, cela s’est au contraire traduit par une hausse de la participation et Bercy est resté à 80 %. Il en a été de même en 2021 lors des élections dans les Dreets et Deets, où la participation s’est maintenue. Aujourd’hui, les solutions informatiques de vote électronique sont stabilisées.

"Les inquiétudes sont fortes sur les listes électorales. La réduction des moyens et les pertes de compétences subies par les fonctions supports des services RH engendrent une perte des savoirs."

En revanche, les inquiétudes sont fortes sur les listes électorales. La réduction des moyens et les pertes de compétences subies par les fonctions supports des services RH engendrent une perte des savoirs. Par conséquent, certains ministères éprouvent des difficultés sur la stabilisation des listes électorales dont certaines ne devraient être finalisées que fin novembre, à quelques jours du scrutin. C’est le cas notamment dans les SGCD où certaines DDI qui peinent à établir les listes électorales. D’où l’importance des campagnes de communication auprès des agents. Par ailleurs, les scrutins sont parfois organisés dans certaines collectivités territoriales ou établissements hospitaliers sans tenir compte de la réalité du travail, en ne donnant pas toute facilité aux agents pour aller voter notamment pour le vote à l’urne. 

S’agissant des nouvelles instances, si le nom du comité technique évolue en comité social, la cartographie n’est quasiment pas modifiée, contrairement à ce qui s’est passé dans le privé. Les modalités de dépôt de liste ou de sigle n’ont pas été, non plus, modifiées. Il en va de même pour les compétences, mis à part la formation spécialisée qui vient se substituer en CHSCT. Et même si l’on regrette cette évolution, les CHSCT n’étaient pas élus directement. À cet égard, nous avons obtenu que les élus au CSA siègent à la formation spécialisée ce qui n’était pas le cas avec les CHSCT.

En revanche, le changement est important pour les CAP, dont nous avons contesté la réduction des compétences. Concernant la fusion des CAP [qui seront désormais organisées par catégorie hiérarchique] nous avons tout de même réussi à préserver les grands champs professionnels (encadrement supérieur, enseignants du premier et du second degré…). Elles conservent des compétences, certes sur les aspects de recours, ce qui réduit leur rôle aux aspects négatifs. Mais les agents ne sont pas laissés seuls et cela doit obliger les organisations syndicales à s’emparer de la possibilité pour l’agent de se faire accompagner par un représentant syndical, point que nous avons fait ajouter à la loi de 2019. Nous souhaitons voir toutes ces questions, ainsi que la question de la composition des instances, de discrimination syndicale traitées au sein d’un large chantier sur le dialogue social, chantier qui permettra de faire un bilan de la loi de 2019, dont nous demandons l’ouverture pour 2023.

AEF info : En quoi les négociations passées ou toujours en cours (PSC, haute fonction publique…) relatives aux grandes réformes de la loi Dussopt, à commencer par celle de la négociation collective, changent-elles la donne pour les organisations syndicales ?

Mylène Jacquot : La réforme de la négociation collective responsabilise les organisations syndicales ce qui implique un vrai changement. C’est l’aboutissement d’une bataille qui a duré des années pour faire émerger cette question et celle de la validité des accords pour aller plus loin que la loi de 2010 sur le dialogue social. Cela oblige les organisations syndicales à s’emparer des sujets en lien avec le travail réel, en particulier à l’échelle locale. 

"La négociation est une culture qui n’existe pas dans la fonction publique et qu’il est nécessaire de faire vivre."

La négociation est une culture qui n’existe pas dans la fonction publique et qu’il est nécessaire de faire vivre, et pas seulement en signant des accords nationaux. Or la négociation locale doit s’accompagner. Ce qui implique que les organisations syndicales s’emparent de ce sujet mais aussi que les employeurs publics mènent ce même travail d’appropriation, de formation – y compris des cadres intermédiaires – et d’accompagnement. Cela suppose d’ouvrir le chantier des marges de manœuvre qui sont laissées aux différents niveaux de proximité. Ce sujet doit également faire partie du chantier dialogue social.

Par exemple, si l’on réussit à mettre en place un index sur l’égalité professionnelle, auquel nous sommes prêts à travailler, cela nécessitera des discussions au niveau local. Il faudra donc discuter des niveaux de proximité les plus pertinents et des pratiques de négociation qui diffèrent d’une administration à l’autre. Les négociations locales peuvent aussi avoir un impact sur l’attractivité. 

AEF info : Dans quel état d’esprit abordez-vous le chantier sur les rémunérations qui doit s’ouvrir en 2023 ?

Mylène Jacquot : Les attentes des agents sont fortes. Nous avons atteint les limites d’un système qui est régulièrement rafistolé avec une insatisfaction sur les niveaux de rémunération et sur la composante des rémunérations. Nous abordons ce chantier structurel de manière constructive. Nous demandons l’augmentation de la part fixe de la rémunération, un travail sur la part indemnitaire (ce qu’elle vient compenser, prise en compte éventuelle du collectif…).

Il faut revoir la construction de la rémunération en renforçant l’indiciaire et en définissant mieux et en revalorisant l’indemnitaire notamment pour certaines sujétions (travail de nuit, supplémentaire, astreintes…). Il faut arrêter de construire des grilles qui, au bout de 25 ans, ne laissent plus la moindre perspective aux agents. La future grille des administrateurs de l’État est à ce titre un exemple de ce qui pourrait se faire. Elle correspond à certaines de nos demandes, concernant notamment l’ancienneté. 

AEF info : De même, qu’attendez-vous du "CNR des services publics" organisé par Stanislas Guerini le 28 octobre (lire sur AEF info), qui a notamment mis l’accent sur l’attractivité, l’accessibilité et la transition écologique ?

Mylène Jacquot : Ces trois questions sont centrales. Sur l’accessibilité, il peut être intéressant d’avoir des déclinaisons locales du CNR avec les territoires. Concernant l’attractivité, qu’il faille s’ouvrir à des sujets comme le mentorat est positif. Mais ce CNR des services publics ne doit pas se substituer au dialogue social et à la prise en compte de la parole des agents. Nous y serons très vigilants. Sur les sujets écologiques, nous ne pouvons pas nous arrêter à des mesures de sobriété énergétique. 

Tentons de voir en ce CNR une ouverture et emparons-nous de ces sujets, la question étant de quelle manière ils vont être concrètement traités dans les territoires, quels vont être les impacts sur les politiques publiques – au-delà des mesures lancées comme la formation des cadres – et la capacité d’adaptation des administrations.

AEF info : Quelle est votre analyse de l’évolution du paysage syndical dans les trois versants de la fonction publique ? Neuf organisations syndicales représentatives, n’est-ce pas trop ?

Mylène Jacquot : Le paysage syndical dans les trois versants est relativement stable depuis plusieurs années. Notre ambition est bien sûr de renforcer notre représentativité, la CFDT visant à terme la première place dans la Fonction publique comme dans le privé. Les parcours des agents sont aujourd’hui moins linéaires et plus mixtes qu’avant et nous observons un changement de culture. Nous sommes donc convaincus qu’un syndicalisme comme le nôtre, qui est très à l’écoute du terrain, peut apporter des vraies réponses aux agents. Nous voulons participer à construire une fonction publique davantage en prise avec les enjeux du moment. Sur les dernières années, les fédérations du secteur public sont plutôt en progrès en termes d’adhérents.

"Ce qui nous inquiète le plus est une crainte de la part des agents de se porter candidats et de s’afficher pour représenter leurs collègues. C’est la première année que ce phénomène apparaît aussi nettement."

Nous avons retrouvé une forme de dynamisme et le fait d’être premier dans le secteur privé marque les esprits. Nous ne notons pas de désengagement des agents pour le syndicalisme mais parfois un effet générationnel, certains ayant profité du changement d’instance pour passer la main et renouveler les équipes. Mais au final, nous devrions avoir plus de listes en 2022 qu’en 2018 dans certains secteurs. Ce qui nous inquiète le plus est une crainte de la part des agents de se porter candidats et de s’afficher pour représenter leurs collègues. C’est la première année que ce phénomène apparaît aussi nettement. 

Quant à la présence de neuf organisations représentatives, ce n’est que le résultat d’une représentativité dont le seuil est à 2,5 %. Il faut absolument redonner du sens à la représentativité dans la fonction publique. Nous ne pouvons pas nous contenter d’une représentativité avec un seuil aussi faible. Cela décrédibilise les organisations syndicales. Nous souhaitons que le nombre de sièges du conseil commun soit ramené à celui des conseils supérieurs des trois versants, à savoir 20 sièges et non 30, ce qui relèvera par définition le seuil de représentativité. Mais cela doit être abordé dans le cadre de discussions sur le dialogue social et s’accompagner du maintien des moyens syndicaux.

21 novembre 2022

• AEF

"Il faut un choc d’attractivité et budgétaire pour la fonction publique et les services publics" (Baptiste Talbot, CGT)

Un scrutin aux enjeux particulièrement importants cette année : outre le taux de participation, passé sous la barre des 50 % en 2018, de nouvelles instances de dialogue social issues de la loi Fonction publique de 2019 (comités sociaux et CAP aux compétences réduites). Dans cette perspective, AEF info publie tous les jours, à partir de ce lundi 21 novembre 2022, l’interview des leaders des neuf organisations représentatives (1) de la fonction publique (UFSE-CGT, Uffa-CFDT, FGF-FO, Unsa Fonction publique.

17 novembre 2022

• AEF

Opposés au versement d’une simple prime pour les médecins territoriaux, les syndicats réclament une hausse de salaire

Des hausses de salaire et non des primes

CGT, CFDT, FO, Unsa et FA réclament l’attribution d’un CTI de 517 euros bruts par mois pour les médecins territoriaux et non une simple prime facultative, qui n’entre pas en compte dans le calcul de la retraite de ces fonctionnaires. Ils mettent notamment en avant la difficulté à recruter des médecins dans la fonction publique territoriale, les salaires étant moindres que dans l’hospitalière.

Transfert de personnels

Le deuxième projet de décret sur la convention de mise à disposition des services de l’État chargé de la gestion du Feader 2023 a reçu un avis favorable du Conseil supérieur, grâce au soutien des élus locaux et de l’Unsa. FO et la CGT s’y sont opposés tandis que la CFDT et la FA se sont abstenues. 

Critiques des syndicats

Il s’agit d’"un déshabillage des services publics à destination des agriculteurs et un transfert incomplet des personnels vers les régions", dénonce la CFDT. Pour le syndicat, "le modèle de transfert issu de la loi Maptam est devenu obsolète. Il considère les agents comme des données comptables et ne prend pas en compte la dimension humaine, la perte de compétence et le manque de moyen à venir dans les régions et les DDT". La FA-FPT déplore de son côté "la tendance habituelle du gouvernement à sous-évaluer les besoins des collectivités vers lesquelles il transfère des compétences".

• AEF

La suppression du classement de sortie de l’INSP suscite un petit vote favorable de la part des syndicats en CSFPE

Le projet de décret relatif aux voies d’accès et aux formations à l’Institut national du service public, qui prévoit la suppression du classement de sortie à partir de 2024, a fait l’objet d’un vote partagé des organisations syndicales lors de la séance plénière du CSFPE ce 17 novembre 2022, avec 7 voix pour (Unsa, CFDT, CFE-CGC), une voix contre (Solidaires) et 7 abstentions (FO, FSU et CGT). 

Le concours interne et le 3^e concours en question

"La suppression du classement à la sortie de l’ENA puis maintenant de l’INSP est une revendication portée de longue date par la CFDT, et par ses sections syndicales des élèves, ainsi que la suppression de l’accès direct aux grands corps et aux corps de contrôle", a notamment commenté la CFDT Fonction publique dans sa déclaration liminaire. Selon cette dernière, "le classement de sortie pèse autant sur le contenu et la nature des enseignements que sur les parcours de carrière et de vie des cadres formés. Quant à la suppression de l’accès direct aux grands corps, elle doit permettre une gestion des corps de l’encadrement de l’État bien plus cohérente, en fonction des besoins et des compétences avérées de chacun".

16 novembre 2022

• AEF

Les syndicats réclament des moyens supplémentaires pour faire fonctionner l’action sociale interministérielle

En ouverture de la dernière séance plénière du Cias de l’année mais aussi de la mandature (lire encadré), toutes les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État (FGF-FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC) ont réclamé dans une déclaration commune davantage de moyens.

"Face aux crises économiques, énergétiques, climatiques" et, dans un contexte d’inflation, "à la baisse continue du pouvoir d’achat, l’action sociale doit plus que jamais répondre, au travers de ses différentes prestations, aux besoins de tous ses bénéficiaires potentiels". "Ce qui implique aussi que les instances du Cias et des Srias (1) ainsi que les services administratifs en charge de l’ASI fonctionnent avec tous les moyens nécessaires pour garantir une pleine efficacité de ces prestations", estiment les sept organisations syndicales. Or "tel n’est pas le cas actuellement et les engagements pris au niveau de la fonction publique en 2016 en prévision de la réforme territoriale n’ont pas été tenus",

Personnels dédiés réclamés

Les sept syndicats rappellent également "l’impérieuse nécessité d’une communication sur toutes les prestations d’action sociale dont elles ne voient toujours pas la concrétisation" et "souhaitent que tous les agents mais aussi les retraités soient effectivement destinataires de cette communication sans que celle-ci ne soit entravée à aucun échelon".

Un budget en amélioration mais sous surveillance

Par ailleurs, les organisations syndicales demandent toujours l’amélioration de plusieurs prestations. "Les barèmes d’accès aux prestations de l’action sociale interministérielle (ASI) sont trop rarement révisés. Seuls, le Cesu garde d’enfants 0-6 ans et les chèques-vacances l’ont été une seule fois lors des quatre dernières années", relève ainsi l’Unsa Fonction publique dans son compte rendu. À l’instar d’autres syndicats, la CFDT Fonctions publiques demande également la révision de la circulaire de 1998 sur les prestations interministérielles, "une vraie politique du logement pour les fonctionnaires" (une mission est en cours sur le sujet jusqu’à l’été 2023), et, outre l’augmentation du nombre de berceaux, la création de crèches dans les cités administratives.

Le budget global serait ainsi porté à 155 millions d’euros, rapporte la CFDT, contre près de 146,1 millions d’euros cette année. Le bleu budgétaire annexé au PLF pour 2023 fixe à 149,2 millions d’euros les crédits de paiement dont, notamment, 38,6 millions d’euros pour les chèques vacances, 41,1 millions pour le Cesu, 15,3 millions pour l’aide au logement (dont 14,4 pour l’AIP) et 6 millions pour les Srias.

9 novembre 2022

• La Gazette

Conducteurs de bus scolaires : les agents publics appelés à la rescousse

Un projet de décret, examiné au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 8 novembre, ouvre la possibilité aux agents publics d’expérimenter, sur une durée de trois ans, le cumul de leur emploi avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Pour l’Union des fédérations Mylène Jacquot, « la question est abordée sous l’angle de la déontologie ».

Mylène Jacquot indique : « Nous avons abordé les questions de sécurité, de temps de travail, d’amplitude horaire. Elles relèvent des employeurs qui feraient appel aux agents publics ». Elle ajoute : « La solution ne peut être que temporaire. Le sujet est à traiter du côté des transporteurs, tant sur la rémunération que sur les conditions de travail ».

8 novembre 2022

• La Gazette

Le télétravail le mercredi, bonne ou mauvaise idée ?

« Interdire le mercredi ne respecte pas l’accord sur le télétravail dans la fonction publique. Les activités sont télé­travaillables ou non, pointe ­Mylène ­Jacquot, ­secrétaire générale de la CFDT - Fonctions publiques. On n’est pas sur des postes ou des métiers. L’argument de la différence entre les agents administratifs et techniques n’est pas recevable. Même ces personnels peuvent potentiellement télétravailler, quand une part de leur activité n’est pas sur le terrain. »

D’après Mylène Jacquot, il faut s’interroger sur ce qu’est le télétravail et sur le management. « Nous défendons le principe de la liberté d’organisation. Ce qui compte, c’est que la personne soit joignable et que le travail soit fait. Il faut évidemment aussi veiller à ce qu’il n’y ait pas d’intensification et de risques pour les conditions de travail. Quoi qu’il en soit, les règles en matière de télétravail ne doivent pas être l’occasion de maintenir des femmes à temps partiel », assène-t-elle.