Le 28 février 2024, organisations syndicales et administration planchent sur la complémentaire en prévoyance pour la Fonction Publique de l’État

Améliorer le projet de décret

Le groupe de travail du 28 février 2024 a examiné le projet de décret pour l’améliorer, avant sa présentation au conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), de la même manière que le groupe de travail du 31 janvier 2024 l’avait fait pour les projets de décrets risques décès et congés maladies.
Ce projet de décret a fait l’objet d’échanges constructifs, mais parfois de réponses imprécises de la DGAFP.
Il est à noter qu’un décret spécifique concernera les ouvriers de l’État.

Le plus important est de rappeler que cette complémentaire prévoyance, devra être obligatoirement proposée aux agents, qui auront la faculté d’adhérer ou de ne pas adhérer, au contrat collectif de l’employeur. Si les agents justifient qu’ils adhèrent à la complémentaire prévoyance, ils recevront une participation financière de 7 euros par mois. Le projet de décret met en place cette complémentaire prévoyance au 1^er janvier 2025, ou, au fur et à mesure de la fin des référencements actuels.
La CFDT a rappelé qu’il faudrait que le projet de décret prévoie la possibilité, dans le cadre des négociations ministérielles en cours, de permettre un couplage des contrats collectifs santé et prévoyance, avec une adhésion obligatoire dans les deux champs.
Il y aura en effet des négociations ministérielles. Elles porteront par exemple sur le taux des garanties additionnelles (options) des contrats complémentaires en prévoyance, pour adapter les garanties interministérielles aux spécificités des agents de l’État qui travaillent dans les différents ministères.

La CFDT a demandé que les négociations ministérielles permettent la création d’une option qui prenne en charge le jour de carence, au même titre qu’il pourra y avoir des options sur les frais d’obsèques et la perte d’autonomie.
Ces garanties additionnelles seront entièrement supportées par l’agent qui y souscrirait, et ne ferait l’objet d’aucune prise en charge de l’employeur public.

De fortes inquiétudes pour la période transitoire entre le système actuel et le futur système

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoit que la couverture complémentaire apporte une prise en charge pour les agents déclarés invalides, durant la période de transition comprise entre la conclusion des nouveaux contrats et l’entrée en vigueur du nouveau régime de garantie employeur. La difficulté est que les agents ont six mois pour adhérer à une complémentaire prévoyance sans questionnaire, à compter de la mise en place de l’organisme sélectionné par l’employeur. Il peut donc y avoir des cas, où un agent tombe en invalidité et veuille adhérer au-delà des six mois prévus dans le projet de décret. La DGAFP a reconnu qu’il y a un grand risque que les agents concernés se voient refuser leurs adhésions, par l’organisme complémentaire sélectionné par l’employeur public. L’accord interministériel prévoit une période transitoire qui peut durer 2 ans. Ce ne serait pas supportable pour plusieurs milliers d’agents. Ils pourraient en effet être mis à la retraite d’office. Une des solutions envisagées par les organisations syndicales serait de placer les agents concernés en disponibilité pour raison de santé (DRS), et donc ainsi éviter qu’ils ne se retrouvent sans aucune protection complémentaire.

La CFDT exige que « le flux et le stock » des agents invalides soient protégés durant cette période transitoire. La DGAFP semble ouverte à trouver des solutions pour combler « les trous de la raquette » de la prévoyance « statutaire » et « complémentaire ».

Malgré ces difficultés, la CFDT est satisfaite de voir les pièces du puzzle prévoyance à la FPE se mettre en place. Elle veillera à ce que cette mécanique bien huilée se poursuive jusqu’à la fin du processus de mise en œuvre, en ne laissant personne de côté.