Le pouvoir législatif et les ordonnances

Publié le 15/11/2021
par Pôle juridique - CFDT Fonction publique

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le pouvoir législatif et les ordonnances : De quoi s’agit-il ? Quelles sont les procédures ?