Fonctions
publiques

Secret médical et pratiques administratives

Dans sa décision du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en l’état actuel du droit, la transposition dans la loi de l’article 7 de l’ordonnance « santé famille » du 25 novembre 2020. Cet article visait à autoriser à des personnels non soumis au secret [...]

Réforme des instances médicales : groupe de travail DGAFP du 12 mars 2021

Ce groupe de travail s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020 et des travaux précédents

Groupe de travail du 1er décembre : reconnaissance des pathologies liées à une infection au Covid-19

Ce groupe de travail avait pour objet l’examen du projet de circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’État (FPE), dans le cadre du décret du 14 septembre 2020

Instances médicales : groupe de travail DGAFP du 1er juillet

L’administration rappelle que la refonte des instances médicales (commission médicale et commission de réforme) au sein d’une instance unique nommée « conseil médical » sera actée dans la future ordonnance prise au titre de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août [...]