Lignes Directrices de Gestion et Commissions Administratives Paritaires
Publié le 04/12/2019
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Derrière cette affirmation, les articles 10, 11 et 14 de la loi modifient les compétences[...]