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Permis de conduire : que peut vous demander votre employeur ?

Publié le 30/05/2018

Certains salariés ont necessairement besoin de leur permis de conduire pour effectuer leur travail. Pour autant, l'employeur a-t-il tous les droits en cas de controle ? Peut-il exiger la présentation du permis de conduire ? Ou encore peut-il demander le nombre de points restant sur le permis ? Faisons le point sur les règles en la matière.

  • A l’embauche

Lors de l’embauche, l’employeur peut vous demander la présentation de votre permis de conduire si l'emploi auquel vous postulez nécessite la conduite d’un véhicule. Cette demande doit permettre à l’employeur d’apprécier la capacité du postulant à occuper le poste.(1)

L'employeur peut exiger la présentation de l’original de votre permis et vous devrez être en possession du permis pour la catégorie de véhicule envisagé.

  • Pendant l’exécution du contrat

Une fois l’embauche passée, l’employeur a encore la possibilité de demander périodiquement une présentation du permis de conduire de son salarié. Dans ce cas, c’est toujours l’original qu’il faudra être en capacité de présenter.

Il s’agit pour l’employeur de vérifier si vous possédez bien toujours votre permis de conduire. Par exemple, dans le cas où vous n’avez plus de point sur votre permis, il vous sera physiquement retiré et vous ne serez plus en capacité de le présenter à votre employeur. C’est pour lui une sécurité et cela peut lui permettre de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’accident fautif du salarié ayant perdu son permis de conduire.

Une clause du contrat de travail peut prévoir cette remise périodique pour assurer que le salarié qui conduit dans le cadre de son travail ait toujours son permis de conduire.

En revanche, il est totalement interdit pour l’employeur de demander combien de points restent sur votre permis de conduire. En effet, il s’agit d’une information personnelle, et le Code de la route exclut expressément l’employeur de la liste des personnes habilitées à exiger cette information. (2)

 

  • Le salarié conduisant une voiture de fonction

Pour le salarié qui, au-delà d’avoir pour outil de travail son permis de conduire, utilise une voiture de la société, quelques règles supplémentaires sont applicables.

Dans cette hypothèse, le contrat de travail du salarié ou un avenant prévoit généralement les règles de fonctionnement de ce prêt.

Attention ! Désormais, les entreprises qui prêtent un véhicule à l’un de leurs salariés sont obligées de le dénoncer en cas d’infraction entraînant un retrait de points ou une amende, à l’exception des contraventions de stationnement. En effet, la loi le prévoit depuis 2017 (3). Par le passé, les entreprises dénonçaient rarement leur salariés et le ministère a perçu cela comme une déresponsabilisation des conducteurs. Ils ont estimé que cette situation ne pouvait plus durer. Aujourd’hui, si l’employeur refuse de dénoncer son salarié, il s’expose à des sanctions pénales (4).

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé illicite la retenue sur salaire faite pour compenser le paiement de l’amende par l’employeur, y compris si cette dernière est prévue par le contrat de travail (5). En effet, l’employeur doit dénoncer son salarié, s’il ne le fait pas, il ne pourra pas par la suite se faire rembourser l’amende.

Si ce sont les ordres donnés par l’employeur qui poussent le salarié à commettre des infractions, ce dernier peut se retourner contre son employeur qui peut être condamné pour méconnaissance de la règlementation (6).

 

  • Conséquence de la perte ou du retrait de permis

En cas de perte de permis ou de retrait temporaire, il est légitime de se demander qu’elles peuvent être les conséquences pour le salarié.

Elles peuvent être multiples et dépendront notamment du moment de la perte de permis, notamment s’il a été perdu pendant ou en dehors du temps de travail. Il s’agira aussi de savoir si le salarié peut continuer à travailler pour l’entreprise sans permis de conduire.

Pour aller plus loin sur ce sujet, lire l'article : "Je perds mon permis de conduire, quel impact sur mon contrat de travail ?"

(1) Art. L.1221-6 et suiv. C.trav.

(2) Art. 223-7 C.route.

(3) Loi n° 2016-1547 du 18.11.16 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

(4) Art. 131-38 C.pénal.

(5) Cass. soc. 17.04.13, n°11-27550.

(6) Cass. crim. 20.11.07, n°06-86138.