Suivi médical postprofessionnel des agents de l'État

Publié le 27/05/2015 à 14H25
Les agents de l’État, ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique (dont l’amiante) ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical postprofessionnel. Le décret vient de paraitre (Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - CMR).

Les agents publics de l'État ou de l'un de ses établissements publics ou les ouvriers de l'État ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à une substance CMR, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (article R 4412-60 du Code du travail), dans les activités exposées à l’amiante (article R 4412-94) ou figurant dans les tableaux de maladies professionnelles (article L461-2) ont désormais droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions (départ en retraite…), à un suivi médical postprofessionnel (décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 paru au JO du 23 mai).

Ils sont informés de ce droit au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

Les frais médicaux sont intégralement pris en charge à l’exception des frais de transport.

Un bilan annuel de la mise en œuvre de ce suivi médical est présenté devant le CHS-CT compétent.

Les agents contractuels ne relèvent pas de ce dispositif mais de celui, identique, prévu par le régime général de la Sécurité sociale.

Les modalités du suivi postprofessionnel

Les agents exposés aux CMR avant le 31 janvier 2012 devront fournir une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention, par l'administration ou l'établissement dont ils relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité.

Les agents exposés après le 31 janvier 2012, fourniront soit l'attestation mentionnée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions mentionnée (article L 4161-1 du code du travail), soit la fiche d'exposition à l'amiante (article R 4412-120).

L'attestation, établie par l'employeur est délivrée de plein droit à l'intéressé lors de la cessation de ses fonctions. L'employeur peut procéder, en lien avec le médecin de prévention, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.

Le suivi postprofessionnel est assuré, au choix de l'agent, par le service de médecine de prévention de l'administration ou de l'établissement ou par tout médecin choisi librement ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration ou l'établissement a passé une convention.

La prise en charge des frais

Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical postprofessionnel sont intégralement pris en charge par la dernière administration ou le dernier établissement au sein duquel l'agent a été exposé ou, lorsque cette administration ou cet établissement ne peut être identifié, par l'administration ou l'établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Cette prise en charge est assurée dans la limite des prestations de même nature prévues par le régime général de la sécurité sociale.

En revanche, les frais de transports occasionnés par le suivi médical ne sont pas remboursés.

Voir sur le site de l’Anses : définition des agents chimiques CMR.