LES CONGÉS BONIFIÉS

Publié le 09/11/2020

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprends les dispositions concernant les congés bonifiés.

Quest-ce que cest ?

C’est un congé qui permet aux agents de retourner sur le territoire où se trouve le centre de leurs intérêts moraux et matériels, avec une prise en charge par l’employeur des frais de voyage et d’un supplément de rémunération afférent au congé.

La notion d’intérêts moraux et matériels est précisée et détaillée dans la  circulaire du 3 janvier 2007 n° B7-07 n° 2129. Cette notion est appréciée sur la base d’un faisceau d’indices au regard d'arrêts rendus par les juridictions administratives.

Il convient de noter que ces dernières tendent à considérer qu’il y a transfert des intérêts moraux et matériels de l’agent vers son domicile dès lors que celui-ci en est propriétaire, qu’un agent de la fonction publique de l’État ne saurait arguer que le centre de ses intérêts moraux et matériels se situe sur un territoire pour lequel il n’a pas fait de demande de mutation, a fortiori s’il a refusé la mutation qui lui y était proposée.

Qui peut en bénéficier ? 

Dans la fonction publique de l'État (FPE)

Le fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, exerçant en métropole, originaire d'un DOM (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte) ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.

Le fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, exerçant dans un DOM ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et originaire d'un autre DOM ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.

Le fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, exerçant dans un DOM ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, et originaire de métropole.

Dans la fonction publique territoriale (FPT)

Le fonctionnaire titulaire, exerçant en métropole, originaire d'un DOM ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Le fonctionnaire titulaire, exerçant en métropole, originaire d'un DOM.

Attention : la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Une durée minimale de service ininterrompue fixée à 24 mois est exigée, sachant que ni les périodes de stage d’enseignement ou de perfectionnement, ni les périodes de congés (quel qu’il soit, à l’exception du congé de longue durée) n’interrompent cette durée de service.

La prise en charge des frais de transport consiste en un unique voyage aller-retour, tant pour l’agent bénéficiaire et chacun de ses enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, que pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS dont les revenus n’excèdent pas un plafond des revenus fixé à 18 552€ bruts par an (arrêté du 2 juillet 2020). Cet arrêté s’applique aux trois versants de la fonction publique.

Quelles sont les modalités du congé ?

Le congé doit être pris dans le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels et ne saurait excéder 31 jours consécutifs.

Pour les personnels des établissements d’enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, le congé bonifié doit être inclus dans la période des vacances scolaires et universitaires.

Si une indemnité de cherté de vie est en vigueur dans le territoire du congé, l’agent en bénéficiera.

À savoir 

Si, au 5 juillet 2020 (date d’entrée en vigueur des dispositions du décret n°2020-851 modifiant les dispositions réglementaires), l’agent remplit les conditions antérieures du congé bonifié, il peut , dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit à congé, choisir de bénéficier d'un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020, c’est à dire un congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus.

Textes :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Article 57, 2e alinéa du 1°

Loi n°86-83 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Article 41, 2e alinéa du 1°

Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers

Circulaire du 3 janvier 2007, n° B7-07 n°2129 sur les conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques (uniquement pour la partie de la circulaire, encore d’actualité, sur la jurisprudence).