Dons de jours de congés pour enfant gravement malade

Publié le 29/05/2015 à 15H40
Le décret permettant le don de jours de congé à un collègue parent d’un enfant gravement malade rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants est paru au Journal officiel : Décret n° 215-580 du 28 mai 2015 Ce décret transpose une disposition déjà mise en œuvre pour les salariés du privé l’année dernière (loi n° 2014-459 du 9 mai 2014).

Les fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’État des trois Fonctions publiques pourront désormais donner des jours de congés RTT ou normaux (au-delà de 20 jours) à un collègue dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don est anonyme. Le donneur et le bénéficiaire doivent relever du même employeur (ministère, collectivité locale, établissement hospitaliers, etc.).

La CFDT, favorable à cette mesure, regrette toutefois que sa proposition d’un abondement de l’employeur, comme cela est prévu par des accords dans un certain nombre d’entreprises, ait été rejetée.

Pour plus de précisions : Décret n° 215-580 du 28 mai 2015

 

Le tableau récapitulatif : à télécharger ci-dessous.

Dons de jours des militaires : Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

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