Contrôle et sanction des arrêts de travail

Publié le 23/06/2014 à 19H05
Un contrôle des arrêts de travail peut être effectué par des médecins agréés, les comités médicaux, la commission de réforme ou, à titre expérimental, par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).  Une sanction peut être appliquée en cas de d’envoi tardif d’un arrêt de travail.

Le contrôle médical des fonctionnaires

Une liste de médecins agréés, généralistes et spécialistes, est établie dans chaque département par le préfet. Les médecins agréés sont chargés par l’administration ou par les comités médicaux et commissions de réforme d’effectuer les contre-visites ou expertises.

Les comités médicaux sont constitués dans chaque département au­près du préfet et dans chaque ministère. Composés de médecins agréés, les comités médicaux sont consultés pour les diverses questions ayant trait aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.

Le secrétariat du comité médical départemental de la fonction publique territoriale, qui informe le fonctionnaire de la date à laquelle le comité examinera son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Des dispositions similaires existaient déjà pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière.

Un comité médical supérieur siège auprès du ministre de la santé. Il assure, sur le plan national, la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut général. Il peut être appelé à donner son avis sur les cas litigieux, examinés en premier ressort par les comités médicaux.

La commission de réforme

État. Les commissions de réforme sont constituées dans chaque département auprès du préfet et dans chaque ministère. Elles sont composées de médecins agréés, de représentants de l’administration et du personnel. La commission de réforme apprécie notamment l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, le taux d’invalidité éventuel, l’application, s’il y a lieu, de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, etc.

Il n’est plus nécessaire de saisir la commission de réforme lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident.

Territoriale et Hospitalière. La commission de réforme intervient en divers cas en application du statut ou du règlement de la CNRACL (Caisse nationale de ­retraites des agents des collectivités locales). En effet c’est la CNRACL qui sert les pensions d’invalidité.

Similaire à celle de l’État, la commission de réforme est saisie pour apprécier l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, sauf lorsque l’administration reconnaît cette imputabilité, etc.

La CNRACL peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l’intéressé, y compris les pièces médicales : les agents des services de la CNRACL sont tenus au secret professionnel.

Quand le cas d’un fonctionnaire est soumis au comité médical ou à la commission de réforme, le médecin chargé de la prévention est obligatoirement informé de la réunion. Il peut obtenir communication du dossier du fonctionnaire, assister à la réunion et présenter des observations écrites. Le fonctionnaire et l’administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme.

Contrôles des CPAM

À titre expérimental, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Rennes, Strasbourg et Paris, sont chargées du contrôle des fonctionnaires de l’État pour des arrêts de travail d’une durée de plus de 45 jours consécutifs, dus à une maladie non professionnelle d’une durée inférieure à 6 mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Sur le modèle de la convention-cadre signée pour la Fonction publique de l’État, deux autres conventions ont aussi été signées pour rendre applicable cette expérimentation dans la Territoriale et dans l’Hospitalière. Ces expérimentations sont prolongées. Par ailleurs, le décret n° 2010-1176 fixe les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonction­naires de l’État et des fonctionnaires territoriaux convoqués et soumis au contrôle des CPAM.

Sanction en cas d’envoi tardif d’un arrêt de travail

L’article 126 de la loi de finances pour 2014 a instauré la possibilité d’appliquer une retenue de moitié sur la rémunération du fonctionnaire qui ne respecte pas, plusieurs fois sur une période de vingt-quatre mois, l’obligation de transmission des arrêts de travail dans le délai imparti de 48 heures.

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 a précisé cette disposition pour les trois fonctions publiques.

L’Administration de la Fonction publique a publié pour les agents de l’État une circulaire datée du 25 avril 2015 (NOR : RDFF1428463C). 

Qui est concerné ?

Sont visés tous les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

Les agents contractuels, en principe affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie comme les salariés du privé, sont déjà concernés par la réduction de la moitié de leurs indemnités journalières en cas de retard de transmission de leur arrêt de travail.

Les modalités d’application de la sanction

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de 48 heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail.

En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement. Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective de son envoi.

Ne sont pas concernés : les congés de maladie accordés dans les circonstances exceptionnelles (second alinéa de l’article 34 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), les congés longue maladie et de longue durée qui font déjà l'objet d'une procédure d'octroi comportant un contrôle administratif et médical de leur bien-fondé, les congés « pathologiques » pris en charge au titre du congé de maternité.

Le montant de la sanction

Le montant retenu pour jour est égal à la moitié du traitement brut, de la NBI et des primes et indemnités, soit 1/60ème.

Sont toutefois exclus le SFT, l’indemnité de résidence, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, par exemple le remboursement partiel des abonnements pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, etc.

Les exceptions au délai de 48 heures

Dans tous les cas, l’agent hospitalisé est exonéré du respect de l’obligation de transmission de son arrêt de travail dans le délai de 48 heures, il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail, pour justifier de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail.

Par ailleurs, l’administration doit prendre en compte tous les cas de force majeure (mouvements sociaux à La Poste, etc.).

Exemple : l’agent mis en arrêt de travail le 5 mai et qui n’a pas pu transmettre son avis d’interruption de travail dans le délai de quarante-huit heures, peut justifier de son incapacité à effectuer cette formalité jusqu’au 13 mai inclus.

Calcul du délai de 48 heures

L’arrêt de travail prescrit doit être transmis dans un délai de 48 heures après son établissement. En cas de jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : si l’arrêt de travail est prescrit le 12 juillet, le délai de 48 heures court jusqu’au 14, jour férié. Le délai est donc porté au 15 juillet si c’est un jour ouvrable (si le 15 est un dimanche, le délai court jusqu’au lundi 16).

Nota : l’agent doit transmettre à son service gestionnaire les volets n° 2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail, soit par courrier, soit en le remettant personnellement ou en le faisant remettre par la personne de son choix contre remise d’un récépissé. Certaines administrations ont mis en œuvre des modalités matérielles spécifiques d’envoi de l’avis d’interruption de travail par télécopie ou par courriel.

Pour en savoir plus : Circulaire relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État