Accident de service, maladie professionnelle

Publié le 23/06/2014 à 19H15
Les règles applicables en cas d'accidents de service sont contenues dans les lois statutaires : État : article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Territoriale : article 57 4°bis du titre III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Hospitalière : article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, l’agent titulaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à son rétablissement ou sa mise à la retraite.

Il a aussi droit au remboursement des honoraires et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Ce droit à remboursement par l’administration se prolonge y compris après la mise à la retraite des fonctionnaires.

L’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par les commissions de réforme départementales.

Les salariés ne déclarent à l’impôt sur le revenu que la moitié des indemnités qu’ils perçoivent pendant leur arrêt de travail suite à un accident du travail ou aux assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux. Les fonctionnaires situés dans la même situation ne bénéficient pas de cette exonération. Suite à une saisine par le Conseil d’État pour une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait inégalité de traitement entre les salariés et les fonctionnaires dès lors qu’ils relevaient de systèmes différents, versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale pour les uns, et continuité du versement du traitement pour les autres (Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014).