Le temps partiel

Publié le 13/06/2014 à 17H35
Le temps partiel peut être accordé aux agents, à leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

L’autorisation est accordée pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. En cas de refus, celui-ci est obligatoirement précédé d’un entretien et il doit être motivé. L’agent à qui un temps partiel est refusé peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente, saisine que la CFDT conseille.

Les quotités de temps partiel possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %, ainsi que 75 % pour la seule fonction publique hospitalière.

Le temps partiel peut être organisé sur une base hebdomadaire, mensuelle (sauf pour les enseignants) ou annuelle.

Le choix de cette forme de travail à temps partiel relève de la seule initiative de l’agent concerné. L’autorisation définit les conditions d’exercice du service sur l’année en alternant les périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l’intérieur de ces périodes.

Le temps partiel de droit

Le temps partiel est accordé de plein droit aux fonctionnaires et agents publics (il ne peut être refusé) :

• à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;

• pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Le temps partiel peut être attribué conjointement au père et à la mère.

Pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l’exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à l’affectation dans d’autres fonctions conformes à leur statut.

La rémunération des agents à temps partiel

 

Les agents travaillant à 50 %, 60 % ou 70 % perçoivent une rémunération calculée proportionnellement au travail à temps complet, ceux travaillant à 80 % perçoivent 6/7ème, soit 85,7 % de leur traitement mensuel, et ceux travaillant à 90 %, 32/35ème soit 91,4 %.

Le pourcentage est appliqué à l’ensemble de la rémunération, traitement brut, NBI et primes. Par contre, le remboursement des abonnements des frais de transport du trajet domicile travail et les frais de déplacement à titre professionnel sont perçus au taux plein. Quant au supplément familial de traitement (SFT), seule la part variable, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut être inférieur au montant plancher versé aux agents travaillant à temps plein (voir Supplément familial de traitement).

Pour les agents à temps incomplet (Territoriale), le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail. Toutefois, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas proratisé. En cas de cumul d’emplois à temps non complet, il n’est versé que par une seule collectivité.

Pour plus de précisions, consulter la Circulaire Fonction publique n° 1958 du 9 août 1999, chapitre III.

Incidence des périodes de temps partiel

Les périodes de temps partiel comptent comme des périodes à temps plein pour la formation, le droit à avancement et à promotion.

Les périodes de travail effectuées à temps partiel depuis le 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d’une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d’un agent de mêmes grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de service de plus de 4 trimestres, ou de 8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %.

La demande de décompte des périodes de travail à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d’une retenue, doit être présentée lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement. En cas de renouvellement tacite de l’autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l’autorisation a été précédemment délivrée.

Retour au temps plein

À l’issue de la période de temps partiel, l’agent concerné sera réintégré de plein droit à plein temps dans son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.

Remplacement

Il doit être procédé dans chaque ministère à la compensation du temps de travail perdu, du fait des autorisations accordées, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, ce recrutement étant autorisé prioritairement dans les services où ont été données les autorisations de travail à temps partiel.

Ce temps partiel, qui est accordé, dans certaines conditions, aux fonctionnaires ou agents contractuels recrutés à temps plein, ne doit pas être confondu avec le temps non complet appliqué à la Territoriale (décret n°91-298 du 20 mars 1991).

Les textes de référence sur le temps partiel : État : articles 37 à 40 de la loi n° 84-16 ; Territoriale : articles 60 à 60 quater de la loi n° 84-53 ; Hospitalière : articles 46 à 47-1 de la loi n° 86-33