Le statut général des fonctionnaires

Publié le 06/06/2014 à 18H40
La Fonction publique française comprend l'ensemble des agents occupant les emplois civils permanents dans ses trois versants : l'État, les Collectivités territoriales (commune, département ou région) et certains établissements publics hospitaliers.

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. Leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général.

Cette position statutaire et réglementaire des fonctionnaires résulte du caractère public de leur emploi et de leurs missions. Il s’agit de les protéger, dans l’exercice de leurs missions, des pressions éventuelles des détenteurs de la puissance publique (élus politiques nationaux et locaux) ou des usagers des services publics.

Les agents contractuels de droit public des trois Fonctions publiques, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne sont pas régis par le statut général. Ils relèvent de décrets propres à chaque Fonction publique.

Les lois statutaires

Le statut général des fonctionnaires résulte de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut.

Le titre I (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) définit les principes communs aux fonctionnaires de la Fonction publique. Chacun des titres suivants adapte ces principes aux trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).

État : le titre II (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) définit les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l’État (administrations centrales et services déconcentrés des ministères, établissements publics administratifs de l’État).

Territoriale : le titre III (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) définit les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux (communes, départements, régions, structures intercommunales -communautés d’agglomérations, communautés de communes…- offices publics d’HLM, établissements publics…).

Hospitalière : le titre IV (Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) définit les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires hospitaliers.

Cela vise, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants :

  • établissements d'hospitalisation publics ;
  • maisons de retraite publiques ;
  • établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
  • établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
  • centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Les textes législatifs sont complétés par de très nombreux textes de toute nature (lois, décrets, arrêtés, circulaires), qui déterminent, soit des dispositions générales applicables à l’ensemble des fonctionnaires d’une même Fonction publique, soit des règles particulières propres aux fonctionnaires d’un même corps ou cadre d’emplois. C’est le cas des statuts particuliers qui définissent les modalités d’accès, de déroulement de carrière, de formation, de promotion et de mobilité au sein de corps ou cadres d’emplois. Ils précisent également les fonctions exercées par les fonctionnaires soumis à ces statuts particuliers.

À lire : Le statut a fêté ses trente ans

Les effectifs 2012 de la Fonction publique (page 5)