Contribution solidarité de 1 %

Publié le 13/06/2014 à 12H25
Depuis le 1er novembre 1982 est instaurée une contribution exceptionnelle de solidarité au taux de 1 % sur la rémunération nette des agents publics (Code du travail). Cette contribution est destinéeà financer l’aide de l’État aux allocations de solidarité versées aux travailleurs privés d’emploi (allocation de solidarité spécifique, allocation aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise…).

Elle est calculée sur ce que perçoit l’agent après ajout au traitement brut, de la NBI, de l’indemnité de résidence, du SFT et des primes et une fois déduites les retenues pour pension, RAFP et Ircantec notamment (la CSG et la CRDS ne sont pas déduites).

L’assiette est limitée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale soit, à compter du 1er janvier 2017, 13 076 € mensuels et 156 912 € annuels. Une régularisation annuelle est opérée de manière à pallier les effets consécutifs à la variation du montant des rémunérations versées, en raison d'un rythme de paiement de primes ou indemnités trimestriel, semestriel ou annuel ou encore d’un rappel de traitement.

En sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette (traitement, NBI et l'indemnité de résidence notamment moins les retenues pour pension, RAFP ou Ircantec) est inférieure au traitement mensuel brut afférent à l’indice majoré 313, soit 1 466,73  à compter du 1er mars 2017 (voir l’évolution des seuils).

Tous les agents publics (fonctionnaires, contractuels…) relevant des employeurs publics des trois Fonctions publiques (liste précise sur le site du Fonds de solidarité) sont soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité. Elle est déductible du montant imposable. En principe, le montant est directement retranché par l’employeur (documentation fiscale).

Pour plus d'explications et le détail des cas particuliers consulter  l site du Fonds de solidarité