Le supplément familial de traitement

Publié le 28/03/2017 à 17H55
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.

Agents concernés : fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels (rémunérés en référence à un indice de la Fonction publique) de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

Le SFT est versé en fonction du nombre d’enfants à charge selon les conditions fixées pour le versement des allocations familiales. Si les deux parents peuvent y prétendre, un seul (au choix du couple) a droit au SFT pour un même enfant.

Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La part variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice 717. Cette part variable évolue dans les mêmes proportions que l’augmentation de la valeur du point (comme au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017). 

Les enfants à charge. Sont considérés à charge les enfants (légitimes, naturels, adoptés ou recueillis) de moins de 20 ans dont le ou les parents assurent de manière permanente et effective l’entretien et l’éducation :

  • jusqu’à 6 ans, sans aucune autre condition
  • de 6 ans à 16 ans, s’ils remplissent l’obligation scolaire
  • de 16 ans à 20 ans, si leur rémunération mensuelle nette n’excède pas 893,25 €.

Le calcul du SFTLe SFT est égal à la somme de la part fixe et de la part variable.

Les agents ayant un indice inférieur ou égal à 449 perçoivent un SFT au taux minimal. Ceux ayant un indice compris entre 449 et 717, bénéficient d’un SFT en partie proportionnel à leur traitement brut (part variable).

SFT fevrier 2017

Au 1er février 2017, un agent de catégorie B a quatre enfants à charge. Il est au 10ème échelon du dernier grade, soit un indice de rémunération de 569. Son traitement brut mensuel est de 2 666,35 €. Son supplément familial de traitement mensuel est de :

  • pour les trois premiers enfants : 8 % de 2 666,35 €, soit 213,31 € + 15,24 € = 228,55 €
  • pour le quatrième : 6 % de 2 666,35 €, soit 159,98 € + 4,57 € = 164,55 €.
  • soit au total : 228,55 € + 164,55 € = 393,10 €.

Un couple d’agents publics a intérêt à désigner le parent qui détient l’indice le plus élevé.

Contrairement aux allocations familiales, le SFT est soumis à cotisations sociales et est imposable à l’impôt sur le revenu.

Agents à temps partiel. Seule la part variable, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut être inférieur au minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein (tableau ci-dessus).

Pour les agents à temps incomplet (Territoriale), le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail. Toutefois, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas proratisé. En cas de cumul d’emplois à temps non complet, il n’est versé que par une seule collectivité.

Cas particuliers : divorce, rupture, séparation. Quand un couple, marié, pacsé ou en union libre, se sépare (divorce, rupture du pacs, séparation), le SFT peut être calculé, sur leur demande, pour chacun des anciens conjoints, partenaires ou concubins fonctionnaire ou contractuel, en faisant masse de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente.

Le SFT est versé à chacun d’entre eux au prorata des enfants dont il a la charge et calculé en fonction de son propre indice.

Pour plus de précisions, consulter la Circulaire Fonction publique n°1958 du 9 aout 1999, chapitre III.

Textes de référence

Circulaire Fonction publique n°1958 du 9 aout 1999

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 articles 10 à 11.

Les tableaux des années précédentes 

SFT juillet 2016

SFT juillet 2010