Le remboursement du trajet domicile-travail

Publié le 12/06/2014 à 19H00
Le décret du 21 juin 2010 (n° 2010-676) a institué un nouveau mode de remboursement par les employeurs des frais de transport entre le domicile, le lieu ou les lieux de travail (voir aussi la circulaire Fonction publique du 22 mars 2011 n° BCRF11022464C). 

Les règles sont désormais identiques entre l’Île-de-France et les autres régions métropolitaines.

L’employeur public rembourse à l’agent 50 % des frais réellement payés dans la limite de 80,21 € par mois (soit la moitié de 160,42 €).

Le calcul de cette limite a été modifié à compter du 1er septembre 2015 suite au dézonage des abonnements franciliens (décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015). Il est désormais fixé à 1,25 du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum en Île-de France (abonnement Navigo).

Ne sont visés que les déplacements effectués en transports collectifs et par la location de vélo. L’utilisation du véhicule personnel est exclue.

Tous les personnels ont droit à ce remboursement (titulaires, stagiaires, contractuels). Le remboursement ne sera pas effectué dans certains cas, notamment lorsqu’un agent perçoit des indemnités représentatives de frais pour ce type de déplacement. Il en est de même s’il ne peut utiliser les transports en commun en raison de l’importance de son handicap et qu’il perçoit, à ce titre, une allocation spéciale (Décret n°83-588 du 1 juillet 1983).

Le remboursement concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, la RATP, l’organisation professionnelle des Transports d’Île-de-France, les régies, les transports publics, etc. (article L 1221-1 et suivants du Code des transports) :

  • abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
  • carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
  • carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
  • carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
  • carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité 
  • abonnement à un service public de location de vélos (Vélib à Paris, Bicloo à Nantes, etc.).

Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 80,21 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.

N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.

La disposition du décret de 2010 qui autorise des prises en charge supérieures au plafond que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, n’est pas remise en cause. 

Les remboursements pourront être suspendus si l’agent se trouve en congé autre qu’annuel (maladie, maternité, etc.). Les congés annuels, légaux et RTT, ne sont pas visés.

À titre de règle pratique, le remboursement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel a débuté le congé. Il est également maintenu pour le mois entier au cours duquel a lieu la reprise.

Exemples :

  • Un agent est en congé maladie du 3 au 15 avril : remboursement maintenu pour le mois d’avril.
  • Un agent est en congé maladie du 23 avril au 3 mai : remboursement maintenu pour les mois d’avril et de mai.
  • Un agent est en congé maladie du 25 mars au 15 mai : remboursement suspendu uniquement pour le mois d’avril.

Le remboursement n’est pas soumis aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. (sauf en cas d’option pour les frais réels).