Le « forfait mobilités durables »

De quoi s’agit-il ?

Pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, trois décrets instaurent, pour chacun des trois versants de la fonction publique, un « forfait mobilités durables ».

Il s’agit d’un remboursement de tout ou partie des frais engagés, par les agents, au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo, vélo à assistance électrique, engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé tel qu’il est défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou encore en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R3261-13-1 du code du travail.

Qui est concerné ?

Tous les agents publics de l’ensemble de la fonction publique, ainsi que certains personnels civils mentionnés à l’article 1 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

À noter : les agents recrutés sur un contrat de droit privé sont aussi concernés.

Attention toutefois, dans la territoriale, il ne s’agit que d’un dispositif facultatif. En effet, les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables » doivent être définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

L’agent doit déposer une déclaration sur l’honneur auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l’un des moyens de transport précités pendant un nombre minimal de 30 jours sur une année civile.

Les employeurs ont la possibilité de demander un justificatif ou d’effectuer un contrôle auprès de leurs agents. L’aide est versée l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Quelles sont les modalités en cas de multi-employeurs ?

Si un agent a plusieurs employeurs publics, il devra déposer, auprès de chacun d’eux, une déclaration. Le montant du forfait versé par chaque employeur sera déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge sera calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Quel est le montant du remboursement ?

Il est fixé à :

• 100 € lorsque l'utilisation d’un des moyens de transport précités est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l'utilisation d’un des moyens de transport précités est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l'utilisation d’un des moyens de transport précités est d'au moins 100 jours.

À noter : au titre des déplacements réalisés depuis le 1^er septembre 2022 (1^er janvier 2022 dans la territoriale), le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos (voir à ce sujet la fiche « Le remboursement des frais de transport domicile / travail ») prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du « forfait mobilités durables » et de la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transport public ou à un service public de location de vélo prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Textes :

1° du III de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État NOR : CPAF2006457A ;

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique territoriale ;

Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.