Le traitement des fonctionnaires

Publié le 12/06/2014 à 17H30
La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi sur le statut général des fonctionnaires du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments est précisé par le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. 

Le traitement brut

En application de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé.

L’indice

La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps ou à un cadre d’emploi. Suivant le grade de l’agent dans ce corps ou cadre, un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l’échelle ou « grille » indiciaire commune à tous les fonctionnaires de ce corps ou cadre.

À chaque indice brut correspond un indice majoré (indice de traitement). L’indice brut est un indice de classement. C’est l’indice brut qui figure dans les décrets. L’indice majoré correspondant évolue lorsque, par exemple, des revalorisations en points d’indice sont accordées mais sans que l’indice brut ne bouge. L’indice majoré sert au calcul du traitement brut, c’est celui qui figure sur les fiches de paies.

La Fonction publique publie à chaque changement un tableau de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés. Le dernier est paru le 27 janvier 2017 (Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017).

Pour une meilleure compréhension, les grilles que publie la CFDT sont exprimées en indice majoré.

 Un agent de catégorie C au 5ème échelon de l’échelle 4 a un indice brut de 349. Son indice majoré correspondant est de 327.

La valeur du point d’indice

Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100, puis en divisant le résultat par 100. Le traitement mensuel est obtenu en divisant le traitement annuel par 12, le résultat étant arrondi au centime près.

L’indice majoré 100 est qualifié d’indice de base de la Fonction publique. Le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 est fixé à 5.556,35 € au 1er juillet 2010 (Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010) soit environ 4,630 € brut par mois et par point d’indice. Il n’a pas été revalorisé depuis cette date.

À compter du 1er juillet 2016, le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 est fixé à 5 589,69 (Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016) soit environ 4,658 € brut par mois et par point d’indice, soit 0,6 % d’augmentation.

À compter du 1er février 2017, le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 est fixé à 5 623,23 (Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016) soit environ 4,686 € brut par mois et par point d’indice, soit 0,6 % d’augmentation.

Jusqu’en juin 2016, un agent de catégorie C au 5ème échelon de l’échelle 4 doté d’un indice majoré de 327 a un traitement brut annuel de :

5.556,35 € x 327 / 100 soit 18.169,26 €. Son traitement brut mensuel est de 18.169,26 € / 12 = 1.514,11 €.

À compter du 1er juillet 2016, cet agent a un traitement brut annuel de 5 589,69 € x 327 / 100 soit 18 278,29 €. Son traitement brut mensuel est de 18 278,29 € / 12 = 1 523,19 €.

À compter du 1er février 2017, cet agent a un traitement brut annuel de 5 623,23 € x 327 / 100 soit 18 387,96 €. Son traitement brut mensuel est de 18 387,96 € / 12 = 1 532,33 €.

Mais, suite au protocole PPCR, cet agent bénéficiera d’un indice revalorisé à 332, soit 5 points de plus dont 4 au titre de l’intégration des primes dans le traitement (le montant total de ces primes et indemnités sera diminué de l’équivalent de 3 points, 167 € par an soit 13,92 € par mois). Son traitement brut sera alors égal à 5 623,23 € x 327 / 100 soit 18 669,12 €. Son traitement brut mensuel est de 18 669,12 € / 12 = 1 555,76 €.

Les agents à temps partiel

Les agents à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de la NBI, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités, fraction correspondante à la durée du travail réellement effectuée (de 50 % à 90 %).

Toutefois, les agents travaillant à 80 % perçoivent 6/7 (85,7 %) de cette rémunération, les agents travaillant à 90 %, 32/35 (91,4 %).

Exceptions : seule la part variable du SFT, supplémentent familial de traitement, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, son montant ne peut être inférieur au minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein (voir le SFT). Par ailleurs, le remboursement des abonnements pour le trajet domicile travail n’est pas réduit.

Le minimum Fonction publique

Le minimum de traitement de la Fonction publique ne dépend pas du SMIC (salaire minimum de croissance). Toutefois, les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public) peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du SMIC (décret n° 91-769 du 2 août 1991).

En pratique, les indices des débuts de carrière qui se trouveraient concernés sont relevés afin que le traitement brut soit égal ou légèrement supérieur au montant du SMIC.

Depuis le 1er janvier 2013, le minimum de traitement brut mensuel Fonction publique est égal à 1.430,76 € brut (Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013). Au 1er juillet 2016 il est égal à 1.439,35 € brut, au 1er février 2017, il passera à 1.447,98 € brut.

Depuis les mesures d’urgences arrêtées par le Gouvernement pour 2014-2015, l’indice le moins élevé, agent de catégorie C au 1er échelon de l’échelle 3, est passé à 321 (1.486,32 € brut), pour l’instant, encore légèrement supérieur au SMIC (1.457,52 € brut). Grâce au protocole PPCR, cet indice sera porté progressivement de 325 en 2017 à 330 en 2020.