LA PRIME DE FIDÉLISATION TERRITORIALE

Publié le 18/11/2020

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprends les dispositions concernant la prime de fidélisation territoriale

Quest-ce que cest ?

La prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État est une nouvelle prime. Elle est destinée, comme son nom l’indique, à inciter certains personnels à rester au moins 5 ans en poste sur un territoire déterminé, en réalité le département de Seine-St-Denis.

Cet engagement leur permet ainsi de bénéficier d’une prime de 10.000 € au bout des 5 ans, sous certaines réserves.

Qui peut en bénéficier ? 

Les membres de certains corps de l’État y compris les militaires affectés en Seine-St-Denis. Il convient immédiatement de relever que la liste est limitative et que les agents de la Fonction publique hospitalière n’y figurent pas

Cette prime est octroyée aux agents publics : les fonctionnaires, les assimilés fonctionnaires et les contractuels exerçant leur activité dans les services et emplois suivants :

Services et emplois chargés de mettre en œuvre le service public de l'éducation

-  Écoles et établissements, publics et privés sous contrat, d'enseignement du premier degré ;

-  Établissements d'enseignement publics du second degré ;

-   Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;

- Enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médicaux sociaux mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation ;

-  Coordonnateurs départementaux de la mission de lutte contre le décrochage scolaire ;

-  Conseillers pédagogiques du premier degré.

Services de greffe judiciaires

-  Agents des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bobigny et de ses chambres de proximité.

Services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse 

-  Maison d'arrêt et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Villepinte ;

-  Centre de semi-liberté de Gagny ;

-  Services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

-  Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-  Centres éducatifs fermés ;

-  Établissements de placement éducatif ;

-  Unités éducatives d'hébergement collectif ;

-  Services éducatifs auprès du tribunal ;

-  Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;

-  Unités éducatives de milieu ouvert ;

-  Unités éducatives quartier mineur ;

-  Services territoriaux éducatifs d'insertion ;

-  Unités éducatives d'activité de jour ;

-  Unités éducatives d'hébergement diversifié.

Services de la police nationale et de la préfecture          

-  Services relevant de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

-  Service départemental de police judiciaire de Seine-Saint-Denis ;

-  Service départemental du renseignement de Seine-Saint-Denis ;

-  Autres services implantés en Seine-Saint-Denis, compétents à titre principal pour la Seine-Saint-Denis et relevant d'une direction de la préfecture de police ;

-  Direction départementale de la sécurité intérieure de Seine-Saint-Denis ;

-  Services des sous-préfectures et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Services des finances publiques et de la protection des populations         

-  Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

-  Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

Unités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris       

-  Militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en caserne en Seine-Saint-Denis.

Groupement d'intervention régional de Seine-Saint-Denis       

- Agents et militaires du groupement d'intervention régional de Seine-Saint-Denis.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les agents doivent exercer leurs fonctions de manière permanente sur le territoire concerné durant 5 années sans interruption supérieure à 4 mois.

Une interruption de plus de 4 mois est suspensive, c’est-à-dire qu’elle sera décomptée de la période de 5 ans. 

À partir de quand et pour combien de temps ?

La prime sera due aux agents en fonction à compter du 1er octobre 2020, sauf pour les membres de l’Education nationale pour lesquels la date de la rentrée scolaire est prise en compte

Pour les personnes déjà en poste au 1er octobre 2020, il est repris une ancienneté de 1 an par année dans la limite de 4 ans pour l’obtention de cette prime.

Cette prime est instituée pour une durée de 10 ans. Les agents qui n’auront pas 5 ans d’ancienneté à la date limite bénéficieront de son versement au prorata temporis (du temps passé).

Quel est son montant ?

Le montant de base est de 10.000 € pour 5 ans d’ancienneté. Cette prime n’est versée qu’une seule fois, peu importe la durée de l’affectation de l’agent.

Toutefois, pour les personnels de la police et de l’administration pénitentiaire, cette prime sera réduite d’une fraction de la prime de fidélité dont les corps concernés bénéficient déjà.

Pour les personnes appelées à demander la liquidation de leur pension dans un délai inférieur à 5 ans, cette prime sera versée prorata temporis.

Textes :

Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;

Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;

Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat.