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LA PRIME DE FIDÉLISATION TERRITORIALE (PFT)

Publié le 18/11/2020 (mis à jour le 09/01/2024)

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la prime de fidélisation territoriale

Quest-ce que cest ?

La prime de fidélisation territoriale (PFT) dans la fonction publique de l’État est une prime destinée, comme son nom l’indique, à inciter certains personnels à rester au moins 5 ans en poste dans le département de la Seine-St-Denis.

Cet engagement leur permet ainsi de bénéficier d’une prime de 12 000 € au bout des 5 ans, sous certaines réserves.

Qui est concerné ? 

Les membres de certains corps de l’État affectés en Seine-St-Denis. Il convient immédiatement de relever que la liste est limitative et que les agents de la fonction publique hospitalière n’y figurent pas.

Cette PFT est octroyée à tous les agents publics remplissant les conditions (voir la question suivante) et exerçant leur activité dans les services et emplois listés par l’arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, n° NOR : TFPF2025397A. L’article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État énumère les services publics concernés.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les agents doivent exercer leurs fonctions de manière permanente sur le territoire concerné durant 5 années, sans interruption supérieure à 4 mois. Une interruption de 4 mois ou moins est suspensive, c’est-à-dire qu’elle n’entre pas dans le calcul des 5 années.

En cas de cessation d’activité au sein d’un des services concernés avant le terme des 5 années de services, l’agent ne pourra pas percevoir les fractions non encore échues de la PFT. S’il cesse ses fonctions avant la 3e ou la 5e année d’exercice effectif, il devra rembourser la fraction perçue.

Il pourra toutefois être exonéré de remboursement dans les cas énumérés au V de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État.

À partir de quand et pour combien de temps ?

La PFT est due aux agents en fonctions à compter du 1er janvier 2024. Le dispositif perdurera jusqu’au 31 décembre 2030.

Des dérogations sont prévues pour ceux affectés avant cette date :

  • Les agents affectés avant le 1er janvier 2024, et toujours en poste à cette date, dans les services et emplois ouvrant droit à la PFT depuis le 1er octobre 2020. Ces agents bénéficient du versement de la PFT en tenant compte de leur ancienneté dans le service, calculée à compter du 1er octobre 2020 ;
  • Les agents affectés dans les services et emplois de l’Éducation nationale ouvrant droit à la PFT depuis le 1er octobre 2020. Dans leur cas, le calcul de l’ancienneté dans le service débute au 1er septembre 2020 ;
  • Les agents ayant déjà effectué au moins 1 année et moins de 2 années de services effectifs avant le 1er octobre 2020 ayant opté pour le versement exceptionnel bénéficient, au 1er trimestre 2024, du versement des 2 premières fractions de la PFT et, au 1er octobre 2024, d’un versement complémentaire de 20 % de la PFT. Ils peuvent également bénéficier de la fraction de 20 % restante de la PFT s’ils restent en fonctions 1 année supplémentaire.

À noter : par ailleurs, les bénéficiaires de la PFT affectés dans des services qui cesseraient d’être éligibles à la PFT (par exemple, en cas de réactualisation du décret ou de l’arrêté), continueront de bénéficier, à titre personnel, de la PFT. Il en va de même pour les agents en fonctions dans ces services à l’expiration du décret de 2023 (pour mémoire, le 31 décembre 2030) et qui ne remplissent pas, à cette date, la condition de durée de services effectifs.

Quel est son montant et ses modalités de versement ?

Le montant de base est de 12 000 € pour 5 ans d’ancienneté. Cette PFT n’est versée qu’une seule fois, peu importe la durée de l’affectation de l’agent,  même au-delà des 5 années exigibles.

Toutefois, pour certains personnels de la police nationale et de l’administration pénitentiaire, cette prime sera réduite d’une fraction de la prime ou de l’indemnité de fidélisation dont les corps concernés bénéficient déjà.

La PFT est versée en 3 fractions :

  • La 1re fraction de 20 %, quand l’agent prend ses fonctions, ou au 1er trimestre 2024 quand l’agent est déjà en poste au 1er janvier 2024 ;
  • Une 2e fraction de 40 %, à l’issue de la 3e année de services effectifs ;
  • Une 3e fraction, de 40 %, à l’issue de la 5e année de services effectifs.

À noter : les contractuels bénéficiant d’un contrat de projet (voir la fiche qui lui est consacrée), ou d’un contrat conclu pour répondre à des besoins temporaires, ne peuvent percevoir la PFT qu’à l’issue d’une période continue de 5 années de services effectifs.

Textes :

Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;

Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, n° NOR : TFPF2025393A ;

Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, n° NOR : TFPF2025397A.