Indemnité exceptionnelle

Publié le 26/02/2015 à 15H30
Suite au basculement en 1998 des cotisations maladies assises sur le traitement brut vers la CSG assise sur l’ensemble de la rémunération (traitement brut, indemnités, primes…), les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité dite exceptionnelle pour compenser l’éventuelle augmentation du montant des retenues. L’indemnité n’est pas versée aux agents recrutés à partir du 1er janvier 1998.

Attention : l’indemnité est supprimée à compter du 1er mai 2015 et remplacée par une indemnité progressive.

Le montant de cette nouvelle indemnité est, pour chaque agent bénéficiaire, égal au montant annuel qu'il a perçu au titre de l'année 2014.

À partir du mois de mai 2015, l'indemnité est versée mensuellement, son montant étant égal à un 1/12 du montant annuel 2014. Autrement dit, les variations du montant des indemnités et primes n'auront plus aucune influence sur le calcul de l'indemnité. Son montant mensuel est plafonné à 415 € (cela vise les indemnités annuelles brutes supérieures à 4 980 €). 

À chaque augmentation d'indice, suite à des avancements d'échelon, de grade ou de chevron, le montant brut de l'indemnité mensuelle sera réduit à due concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent. Cette dernière disposition ne s'appliquera pas aux agents disposant d'un indice majoré inférieur ou égal à 400.

Dans ces conditions, l’indemnité progressive disparaitra. Ne pourront percevoir cette indemnité progressive que les agents percevant l’indemnité exceptionnelle, c’est-à-dire les agents recrutés avant le 1er janvier 1998 (voir bon à savoir).

Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive.

L’indemnité exceptionnelle avant sa suppression

L’indemnité a pour objet de compenser l’éventuel surcout de la modification de ces retenues. En effet, les cotisations maladies n’étaient appliquées que sur le traitement brut. Or, en 1998, le remplacement de ces cotisations par la CSG a pu entrainer une augmentation du montant de la retenue puisque la CSG s’applique à l’ensemble de la rémunération, traitement brut, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, et toutes les autres indemnités et primes non représentatives de frais.

L’indemnité exceptionnelle compense la différence entre le montant de la CSG acquitté par l’agent et le montant qu’il aurait acquitté avec les taux des cotisations maladie et CSG appliqués le 31 décembre 1996 (Décret n°97-215 du 10 mars 1997). 

L’indemnité est versée mensuellement sous forme d’acompte. Son montant est égal à 90 % du montant perçu par l’agent l’année précédente divisée par 12. C’est sur la fiche de paie de décembre, ou au plus tard celle de janvier de l’année N + 1, qu’est versée l’indemnité pour l’année considérée diminuée des acomptes versés. L’indemnité n’est pas versée mensuellement si son montant annuel est inférieur à 30,49 € (soit les 200 F indiqués dans le décret). Dans ce cas, elle est payée en totalité et en une seule fois en décembre ou janvier.

Les taux pratiqués le 31 décembre 1996 : cotisation maladie 6,05 % sur le traitement brut et CSG de 2,40 % sur 95 % de  l’ensemble de la rémunération.

Exemple de calcul pour 2014 :

Traitement brut : 2 500 € mensuel soit 30 000 € annuel.

Indemnités et primes soumises à CSG : 1 250 € mensuel soit 15 000 € annuel.

Rémunération annuelle soumise à CSG : 45 000 €.

Application des taux de 1996

Cotisation maladie : 6.05 % x 30 000 € = 1 815 €

CSG : (45 000 € x 95 %) x 2,40 % = 1 026 €

Au total : 1 815 + 1 026 = 2 841 €

CSG 2014

CSG : (45 000 x 98,25 %) x 7,5 % = 3 315,94 €

L’indemnité annuelle est donc de :

(45 000€ - 3 315,94 €) – (45 000 € - 2 841 €) = 474,94 €

L’année suivante, les acomptes mensuels seront de 39 ,58 € (474,94 € / 12).

Si le calcul donne un montant négatif (sans incidence sur la fiche de paie), cela signifie que le transfert des cotisations maladie vers la CSG en 1998 a entrainé une diminution des retenues obligatoires.

L’indemnité exceptionnelle n’est pas prise en compte pour la retraite. Elle est imposable à l’impôt sur le revenu.