Accompagnement indemnitaire de la fusion des régions

Publié le 09/09/2015 à 18H20
Dans le cadre de la fusion de certaines régions, deux dispositifs distincts d'accompagnement indemnitaire viennent d’être mis en place pour les agents de l’État et de la Territoriale impactés par les réorganisations.

Agents de l’État

Sont susceptibles de percevoir une indemnité pour mobilité, les fonctionnaires, personnels ouvriers des établissements industriels de l'État (à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la Défense de l'État) et agents contractuels de l'État de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre d'une réorganisation d'un service de l'État dans lequel ils exercent leurs fonctions, résultant de la fusion des régions.

La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'État peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est composée de deux parts, qui peuvent être cumulées, dont les montants ont été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction :

  1. La première part indemnise les sujétions résultant du changement de résidence administrative. Son montant est modulé en tenant compte des contraintes supportées par les agents à raison de la réorganisation. Elle est versée en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de l'agent, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

    Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de réorganisation de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus, à l'exception d'une mutation (voir les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990). Lorsqu'ils quittent ces fonctions par suite d'une radiation des cadres, ce remboursement a lieu à due proportion du temps passé dans ces fonctions.

    Les montants de la prime sont récapitulés dans les tableaux à télécharger en bas de page.

    2. La deuxième part indemnise la reconversion professionnelle de chaque agent qui est affecté, à l'initiative de l'Administration, sur un poste nécessitant une période de formation professionnelle d'au moins cinq journées. Elle est versée en une fois, à l'issue de la période de formation, lorsque l'agent prend ses nouvelles fonctions. Le montant est fixé à 500 €.

Complément de prime pour le conjoint

Un agent public bénéficiaire de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'État peut se voir attribuer un complément à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.

Le montant du complément à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.

Le bénéfice du complément court à compter de :

  • la constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
  • la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire
  • la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière ou d'une entreprise publique à statut.

Frais de changement de résidence

La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'État et le complément à la mobilité du conjoint n’interdisent pas l'application des dispositions de la prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence (décret du 28 mai 1990).

Mais le bénéfice de la prime et du complément à la mobilité du conjoint ne peuvent se cumuler avec la prime de restructuration de service et l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008) ou de toute autre indemnité de même nature.

Enfin, les déplacements d'office à titre disciplinaire n'ouvrent pas droit à la prime d'accompagnement.

L’indemnité volontaire de départ

Depuis en 2008, les fonctionnaires qui quittent définitivement la Fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent, et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service peuvent percevoir une indemnité égale au maximum à une somme équivalente à 24 fois un 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédente (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008).

Mais, ils ne peuvent en bénéficier s’ils se situent à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.

Dans le cadre de la réforme territoriale de l’État, ce délai est raccourci à deux années.

Par ailleurs, le calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire est modifié. Il est égal à un 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 1/12 de sa rémunération brute annuelle (voir définition à l’article 12 du Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015). Pour les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.

L'indemnité de départ volontaire continue à pouvoir être versée, à la demande de l’agent, sur deux années par fractions égales. Elle reste exclusive de toute autre indemnité de même nature.

  • Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État.  Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État.


Agents de la Territoriale

Si en raison du changement d'employeur découlant d'une réorganisation mentionnée à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions, les agents sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, après avis du comité technique, peut attribuer une indemnité de mobilité aux agents.

L'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent correspond à la différence kilométrique constatée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre, d'une part, la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.

Lorsque l'agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent (voir tableau à télécharger).

Agents exclus. L'indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée à l’agent :

  • percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail
  • bénéficiant d'un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail
  • bénéficiant d'un véhicule de fonction
  • bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
  • transporté gratuitement par son employeur

Lorsque l'agent change de résidence familiale à l'occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d'emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.

Agents à temps partiel ou non complet. Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, il bénéficie de l'indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.

Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, l'indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l'agent travaillant à temps plein.

Lorsque l'agent relève d'un même employeur public et qu'il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l'indemnité de mobilité tient compte de l'ensemble de l'allongement des déplacements entre sa résidence familiale et ses différents lieux de travail.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le versement. L'indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.

Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l'expiration d'un délai, déterminé après avis du comité technique par l'employeur, celui-ci demande le remboursement de l'indemnité. Ce délai ne peut être supérieur à douze mois suivant l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.

L'indemnité de mobilité est accordée sans préjudice des règlements de frais occasionnés par les déplacements des personnels (décret du 19 juillet 2001). Elle est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

Les montants de la prime sont récapitulés dans les tableaux à télécharger en bas de page.

Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale - Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale