Les mutations

Publié le 11/06/2014 à 14H20
Un fonctionnaire voulant changer de poste, de service ou de résidence administrative peut demander une mutation. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées par l’autorité administrative doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Les règles sont diverses selon les ministères et les Fonctions publiques. Sont exposées ci-dessous les principes généraux. Pour plus de précisions, il est conseillé de se procurer les textes propres à chaque secteur et de prendre contact avec les équipes CFDT.

État

À l’intérieur d’un corps a lieu, en principe chaque année, un « mouvement de personnel » par mutations effectuées suivant des systèmes différents selon les administrations, mais elles tiennent compte des demandes des agents ainsi que de leur situation de famille.

Ces mutations se font après consultation obligatoire de la CAP compétente. Dans les services et administrations où sont dressés des tableaux périodiques de mutation (cas le plus fréquent), l’avis de la CAP est donné au moment de l’établissement de ces tableaux. Les agents sont classés selon les règles définies par l’administration (ancienneté de la demande, ancienneté administrative, etc.). Lorsque des vacances surviennent, l’administration est obligée de respecter l’ordre du tableau pour prononcer les mutations. Lorsqu’il n’y a pas de tableau, seules les mutations comportant un changement de résidence ou une modification de la situation de l’intéressé sont soumises à l’avis des commissions. L’administration est tenue de rendre publics les postes vacants.

La loi obligeant à tenir compte des « demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille », les administrations utilisant barèmes ou tableaux de mutation doivent tenir compte de la présence d’enfants à charge afin de maintenir l’unité de la famille.

Une priorité est donnée aux fonctionnaires éloignés de leur conjoint marié ou pacsé (si la preuve est apportée d’une déclaration commune à l’impôt sur le revenu) pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Une priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Principes généraux exposés dans la loi du statut général État, Titre II, articles 60 à 63.

Collectivités territoriales

À l’intérieur de la collectivité (ou de l’établissement), c’est l’autorité territoriale qui procède aux mouvements des fonctionnaires. La mutation se fait après avis de la CAP si elle entraîne un changement de résidence ou une modification de la situation de l’intéressé.

La mutation d’une collectivité à une autre est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil. Elle prend effet à l’expiration du délai de préavis que l’autorité administrative peut exiger du fonctionnaire, sauf accord entre l’autorité d’accueil et celle qui l’emploie.

Dans le cadre de transferts de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service transféré sont également transférés dans l’EPCI après avis du ou des comités techniques concernés. 

Principes généraux exposés dans la loi du statut général Fonction publique territoriale, Titre III, articles 51 et 52.

Établissements hospitaliers

La loi ne prévoit pas un système complet de mutations et de mouvements de personnel pour les agents hospitaliers. Il se limite à permettre un recrutement sans concours lorsqu’un fonctionnaire change d’établissement pour occuper l’un des emplois auxquels son grade donne accès dans un autre établissement.

Principes généraux exposés dans la loi du statut général Fonction publique hospitalière, Titre IV, articles 32 et 36.