Les commissions administratives paritaires, CAP

Publié le 11/06/2014 à 15H50
Les commissions administratives paritaires sont des instances consultées obligatoirement sur les décisions concernant la gestion individuelle de la carrière des fonctionnaires. Les CAP émettent des avis, la décision finale relevant cependant de la seule autorité administrative.

Cas où la CAP est automatiquement consultée 

  • refus de titularisation ;
  • sanctions disciplinaires ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle ;
  • péréquation des notes ;
  • réduction ou majoration d’ancienneté au passage d’échelon ;
  • tableau d’avancement de grade ;
  • propositions de promotion par liste d’aptitude ;
  • mutation avec changement de résidence ;
  • mise à disposition, détachement, mise en position hors cadre, disponibilité ;
  • refus de congé pour formation syndicale ;
  • refus de décharge d’activité syndicale ;
  • rejet d’une demande de participation à une action de formation.

En outre, les CAP des Fonctions publiques territoriale et hospitalière sont compétentes pour :

  • le reclassement en cas d’inaptitude ;
  • la suppression d’emploi à l’hospitalière.

Cas où le fonctionnaire peut saisir la CAP 

  • révision de la notation ;
  • refus d’inscription à un tableau d’avancement ;
  • refus d’une demande de travail à temps partiel ;
  • refus d’une démission ;
  • refus d’un congé de fin d’activité.

Par ailleurs, tout autre problème relatif à la carrière peut être évoqué par la CAP lorsque la moitié des élus syndicaux le demandent.

La composition des CAP

Les CAP sont constituées pour chaque corps (Fonction publique de l’État) ou chaque catégorie auprès de la collectivité, du centre de gestion ou de l’établissement (Fonctions publiques territoriale et hospitalière). Dans la Fonction publique de l’État, il peut y avoir plusieurs niveaux de CAP (nationale et déconcentrées) pour un même corps. Dans la Fonction publique hospitalière, outre les CAP d’établissement, on trouve des CAP départementales. Pour les corps hospitaliers de catégorie A gérés nationalement, il existe des CAP nationales.

Il y a parité de représentation entre les représentants du personnel et l’administration. Les représentants du personnel sont élus sur liste syndicale au scrutin proportionnel, avec attribution des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne. Des élus CFDT siègent dans un très grand nombre de CAP.

La loi n° 2007-148 (art. 27) a permis le regroupement des CAP, sous forme de CAP communes à plusieurs corps, sans condition d’effectifs de ces derniers au niveau national. Ces nouvelles CAP peuvent se créer à tous les échelons (central, déconcentré, établissements publics).