La position normale d’activité

Publié le 11/06/2014 à 14H40
La position normale d’activité, applicable uniquement à l’État, permet aux fonctionnaires de l’État d’exercer leurs fonctions dans tous les services ministériels et établissements publics placés sous la tutelle de l’État, sans avoir à demander un détachement. 

La position normale d'activité (PNA) consiste à affecter un fonctionnaire sur un poste dont les fonctions répondent aux missions de son corps sur un emploi relevant d'un autre service (ministère, établissement public, autorité administrative indépendante…) que le sien.

Le fonctionnaire reste géré par son service d'origine, tout en étant rémunéré par l'administration, l’établissement ou l’autorité indépendante qui l'emploie effectivement.

Il s'agit d'une nouvelle possibilité de mobilité, instituée en 2008, qui évite la procédure du détachement plus lourde, mais elle est circonscrite à l’État (ministères, établissements publics et autorités administratives indépendantes). Toutefois, si le fonctionnaire souhaite exercer d’autres fonctions que celles prévues par le statut de son corps, il doit solliciter un détachement.

Les textes de référence :

Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008

Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009

L’affectation en position normale d’activité