La disponibilité

Publié le 09/07/2019

La disponibilité permet de quitter provisoirement la Fonction publique, pour une durée plus ou moins longue selon les cas, tout en gardant la possibilité de réintégrer son corps ou cadre d’emplois. 

Nota : ne pas confondre avec la mise à disposition 

Avant la réforme du 5 septembre 2018, lorsqu’un agent était placé hors de son administration d’origine « en disponibilité », il ne percevait  plus de rémunération et cessait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Désormais lorsqu’il exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité l’agent a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de cinq ans maximum.

Les situations concernées par la disponibilité :

Sous réserve de la nécessité de service 

  • Convenances personnelles,
  • Poursuivre des études ou faire de la recherche présentant un intérêt général,
  • Créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum),
  • Pour la fonction publique hospitalière, l’exercice d’une activité dans un organisme international.

De droit 

  • Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
  • Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire Pacsé, un ascendant accidenté, gravement malade, handicapé nécessitant la présence d’une tierce personne,
  • Pour suivre son conjoint ou pacsé.e contraint.e d’établir sa résidence en un lieu éloigné de son travail.

À part la reprise d’entreprise qui limite la possibilité d’une disponibilité à deux ans maximum, la loi prévoit que la durée maximale est de 10 ans sur toute une carrière de fonctionnaire qui peut être scindée en plusieurs périodes qui ne peuvent pas excéder cinq ans.

Il faut obligatoirement accomplir une période plus de 18 mois de services effectifs continus entre deux périodes de disponibilités.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches explicatives de la Fonction publique.

État : Loi statutaire, Titre II, articles 51 et 52 et décret n°85-986 ; Territoriale : Loi statutaire, Titre III, articles 72 et 73 et décret n°86-68 ; Hospitalière : Loi statutaire, Titre IV, article 62 et décret n°88-976