La disponibilité

Publié le 11/06/2014 à 15H30
La disponibilité permet à un agent de ne plus travailler dans la Fonction publique, pour une durée plus ou moins longue selon les cas, tout en gardant la possibilité de réintégrer son corps ou cadre d’emplois.  Nota : ne pas confondre avec la mise à disposition 

Placé en disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit plus de rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée :

  • d’office à l’expiration des congés de maladie ordinaires ou de longue durée s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire, ou encore à la fin d’une situation de réorientation professionnelle pour le fonctionnaire de l’État
  • à la demande de l’intéressé sous réserve des nécessités du service :
    •  pour poursuivre des études ou des recherches présentant un intérêt général (3 ans, renouvelables une fois)
    • pour convenances personnelles (3 ans renouvelables, maximum 10 ans au cours de la carrière)
    • pour créer ou reprendre une entreprise à condition d’avoir accompli au moins 3 ans de service (2 ans maximum).
  • de droit, à la demande de l’intéressé :
    • pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est pacsé, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (3 ans maximum renouvelable sans limitation)
    • pour suivre son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est pacsé, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire (3 ans maximum renouvelable sans limitation)
    • pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’une adoption (6 semaines maximum)
    • pour exercer un mandat d’élu local pendant la durée de ce mandat.

 La demande de réintégration doit être présentée par l’agent 3 mois (2 mois pour l’Hospitalière) avant la fin de la période de disponibilité en cours et ne peut intervenir qu’après vérification de son aptitude physique. L’une des trois premières vacances d’emploi est proposée au fonctionnaire. En cas de refus successifs de ces trois postes, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

État : Loi statutaire, Titre II, articles 51 et 52 et décret n°85-986 ; Territoriale : Loi statutaire, Titre III, articles 72 et 73 et décret n°86-68 ; Hospitalière : Loi statutaire, Titre IV, article 62 et décret n°88-976