Le régime indemnitaire de la territoriale (RIFSEEP)

De quoi s'agit-il ?

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a vocation à se substituer à toutes les primes équivalentes. Il est constitué de 2 primes :

• L’IFSE : (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) qui se substitue, en principe, à toutes les autres primes de même nature ;
• Et le CIA (complément indemnitaire annuel) qui est facultatif ;

Ainsi, le RIFSEEP est le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui a vocation à remplacer le régime indemnitaire des agents territoriaux, sans perte de rémunération. L’objectif est de supprimer de nombreuses primes en y substituant deux primes distinctes seulement.

Ces deux primes sont cumulatives.

Qui est concerné ?

Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de la Fonction publique territoriale en tenant compte des fonctions occupées. Tous les agents titulaires ont donc vocation à en bénéficier, exception faite des personnels de certains cadres d’emploi, en raison des spécificités de leurs missions et de leur régime indemnitaire.

Qui peut en bénéficier ?

Il convient de se référer aux décrets instituant des équivalences entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la Fonction publique d'État. Sauf exception expressément prévue par les textes, c’est le RIFSEEP de l'État qui doit servir de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales.

Toutefois, lorsque le RIFSEEP ne s'applique pas au corps de l’État équivalent au cadre d'emplois territorial, la collectivité peut prendre pour référence un autre corps de la fonction publique d’État qui en bénéficie déjà.

Comment est-il calculé ?

L’IFSE est la principale indemnité du RIFSEEP.  Cette indemnité a vocation à valoriser l’exercice des fonctions.

Sauf exceptions, précisées par arrêté interministériel, l’IFSE se substitue à toutes les primes préexistantes qui tendaient aux mêmes buts. Tel est par exemple le cas de la prime d’intéressement à la performance collective (voir fiche à ce sujet), ceci en application de l’article 7 du décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 instituant cette prime dans la Fonction publique territoriale.

Il importe de noter que certains éléments particuliers, propres aux agents, seront pris en compte. Ainsi, un agent bénéficiant d’un logement de fonction bénéficiera d’une indemnisation moindre.

Le principe du calcul réside dans la détermination préalable, dans chaque collectivité, de groupes de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois bénéficiaire du RIFSEEP, puis de postes entre les différents groupes de fonctions.

Ensuite, plusieurs critères sont retenus :

1. a) L’encadrement, la coordination ou la conception (pour certains cadres d’emploi seulement) ;
2. b) La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification dans l’exercice des missions ;
3. c) Les sujétions particulières ainsi que le degré d’exposition du poste.

Ces critères permettent de classer chaque poste au sein des groupes pour lesquels un plafond de primes est défini.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’IFSE est versée mensuellement, le CIA annuellement (voir plus loin).

Quel est son montant ?

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire et en fixe les critères d'attribution. Il prend en considération les conditions d'exercice des fonctions, l'engagement professionnel des agents et, si la collectivité le souhaite, les résultats collectifs du service.

Toutefois, la somme des 2 part (IFSE+CIA) ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l'État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du RIFSEEP.

Il est proratisé en fonction du temps de travail.

Quelle rémunération pendant le congé maladie ?

Le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et en cas de congés maladie.

Attention : les agents territoriaux ne pouvant bénéficier de plus de droits que les agents de l’État, encourt l’annulation, la délibération de la collectivité qui prévoit le maintien de l’IFSE en cas de congé de longue durée ou de longue maladie (CE 22 novembre 2021 n°448779, Commune de Charleville-Mézières).

Quelles en sont les caractéristiques ?

Le RIFSEEP est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Il est soumis aux cotisations sociales, à celles du régime additionnel de retraite de la Fonction publique mais pas à celles du régime des pensions.

Comment est-il élaboré ?

Le RIFSEEP est fixé par délibération après avis du comité technique (comité social territorial). Sa mise en place ne constitue pas une obligation.

Quelles sont les caractéristiques du CIA ?

Son fonctionnement est beaucoup plus simple.

Son objet consiste à reconnaître de manière particulière, et donc individualisée, l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, c’est à dire sa valeur professionnelle, son investissement personnel dans l’exercice de ses missions, son sens du service public, son aptitude au travail en équipe et sa contribution au collectif de travail.

La détermination de son montant est individualisée. Elle est comprise entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Il résulte de la possible attribution à 0% que ce complément est facultatif. De plus, un employeur peut limiter son octroi à certains cadres d’emplois seulement, à l’exclusion de tous les autres, ce qui renforce d’autant son caractère facultatif.

S’il est octroyé, il fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions.

Textes :

Code Général de la Fonction Publique : articles L115-1 ; L712-1 ; L714-1 ; L714-4 – L714-5 – L714-6 – L714-7 – L714-8 – L714-9 – L714-10 – L714-11 – L714-12 –  L714-13 ; L716-1.

Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale.