Le détachement d’office du fonctionnaire

De quoi s’agit-il ? 

Lorsque l’activité d'une personne morale de droit public qui emploie des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office :

• Pour la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil,
• Sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.

Le détachement est prononcé par l’employeur dont relève le fonctionnaire. Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois dont relève l'agent.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires de l’ensemble de la Fonction publique.

Comment le fonctionnaire est-il informé ?

Au moins 3 mois avant la date de son détachement, le fonctionnaire est informé, par son administration, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.

Au moins 8 jours avant la date de détachement, l'administration communique à l'agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil. L’agent ne peut alors se voir appliquer de période d'essai.

À noter : Le fonctionnaire de l’État ou hospitalier qui exerce ses fonctions dans un service dont l'activité est transférée, mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert, est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade. À défaut, il peut bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics pour le fonctionnaire de l’État et le décret 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière pour le fonctionnaire hospitalier.

Le fonctionnaire territorial relève des dispositions des articles L542-1 à L542-24 du CGFP, à savoir que dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.

Quelle rémunération ?

La rémunération est fixée par le contrat de travail. Elle est au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l'administration, l'établissement public ou la collectivité d'origine. Elle ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés ou agents de l’organisme d’accueil.

Elle est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant :

• Soit à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de son détachement, en excluant de l’assiette, les indemnités représentatives de frais et celles liées au dépassement effectif du cycle de

 Sont aussi exclues de l’assiette :

• Dans la Fonction publique de l’État et hospitalière, celles versées au titre d'une activité accessoire, les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique, à l'exception de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
• Dans la Fonction publique territoriale, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique et les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
• Soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait au titre des conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.

Qu’est-ce qui prolonge le détachement d’office ?

En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil. Le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard 3 mois avant l'échéance de ce contrat.

En cas de conclusion d'un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d'office auprès du nouvel organisme d'accueil. Ce dernier est tenu de reprendre les clauses substantielles du contrat de travail à durée indéterminée du fonctionnaire, notamment celles relatives à la rémunération. Le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard 3 mois avant l'échéance du contrat précédent.

Qu’est-ce qui met fin au détachement d’office ?

Le fonctionnaire peut demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement pour être affecté sur un emploi au sein d'une des administrations de la Fonction publique, tous versants confondus. Il doit alors respecter un délai de prévenance de l'organisme d'accueil d’au minimum 1 mois.

Le fonctionnaire peut aussi demander à bénéficier d'un nouveau détachement quel qu’il soit (voir l’étendue de tous les détachements possibles au sein des 3 fiches consacrées au détachement dans chacun des 3 versants). Il peut aussi être placé en position de disponibilité ou de congé parental.

À noter : si le contrat à durée indéterminée sur lequel est détaché le fonctionnaire est rompu, à son initiative, ou d'un commun accord avec l'organisme d'accueil, sans que l'intéressé ne soit placé dans l'une de ces positions statutaires, l'intéressé est alors placé en disponibilité pour la Fonction publique de l’État et pour l’hospitalière, tandis qu’il est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre, pour la Fonction publique territoriale.

Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil prend fin, le fonctionnaire opte :

• Soit pour sa radiation des cadres prononcée par son administration d'origine et le versement d'une indemnité volontaire de départ (sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge d'ouverture de ses droits à retraite) versée par son administration ou établissement d'origine et prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour la Fonction publique de l’État et par le décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissements mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 pour la Fonction publique hospitalière, s'il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme d'accueil. Dans la Fonction publique territoriale, les conditions de calcul du montant de l’indemnité, versée en une fois par son administration d’origine, figurent au 3° de l’article 15-5 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
• Soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, le cas échéant en surnombre. En l'absence de choix exprimé avant le terme du contrat, le fonctionnaire est réputé avoir opté pour cette réintégration ;
• Soit, le cas échéant, son placement dans une autre position conforme à son statut.

Lorsque le fonctionnaire détaché est licencié par l'organisme d'accueil, il est réintégré de plein droit dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, le cas échéant en surnombre. Ce licenciement n'ouvre droit à aucune indemnisation prévue par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement du fonctionnaire 3 mois avant la date effective de celui-ci.

Enfin, à tout moment, pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres par son administration d’origine. Il bénéfice alors, de l'une des indemnités prévues dans le cadre de la fin du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil.

Textes :

CGFP : Articles L441-1 à L441-9, L542-1 à L542-24 ;

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : Articles 35, 36, 37, 38, 39

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration :  Articles 15, 15-1, 15-2, 15-3, 15-4, 15-5, 15-6  

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : Articles 25, 26, 26-1, 27, 27-1, 27-2, 27-3, 27-4