Le droit à la santé et à la sécurité au travail

Publié le 28/03/2022

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le droit à la santé et à la sécurité au travail : De quoi s'agit-il ? Qui y est soumis ? Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre ? …

De quoi s'agit-il ?

Institué par l’article 23 de la loi statutaire 83-634 du 13 juillet 1983, aujourd’hui codifié à l’article L.136-1 du Code général de la Fonction publique, aux termes duquel « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail », le droit à la santé constitue un principe dont l’application résulte d’une réglementation aussi hétérogène que diffuse. En effet, outre les dispositions statutaires, il s’agit de la mise en œuvre de la directive européenne cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 et de la quatrième partie du Code du travail (partie dont les articles commencent, après la lettre L, R ou D, par le chiffre 4.)

Le sujet est donc la préservation, sous de nombreuses formes, de la sécurité et de la santé des agents dans l’exercice de leur travail.

Qui y est soumis ?

Le Code du travail fait référence aux employeurs. De sorte, par transposition de la notion de chef de service à la notion d’employeur, et conformément à la définition de la jurisprudence administrative, sont concernées les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité (CE Section 7 février 1936 Jamart Recueil p.172). Il s’agit, du ministre ou de ses délégués dans la Fonction publique de l’État, de l’autorité territoriale dans le versant territorial et du chef d’établissement dans le versant hospitalier.

Qui est concerné ?

La réponse est générale et absolue en ce que les textes renvoient au Code du travail qui fait mention « des travailleurs ». De sorte, tous les personnels, y compris les agents occasionnels du service public, les vacataires, les ouvriers de l’État et les apprentis, sont concernés pour certaines dispositions.

Toutefois, certains textes ne concernent que certains agents, en fonction, notamment, de leur poste d’affectation.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Le droit à la santé et à la sécurité au travail couvre une pluralité d’acteurs, de moyens, ou de droits individuels.

Ainsi, il est possible de distinguer les institutions, donc les acteurs et les moyens, des droits individuels.

Quels sont les acteurs ?

Il importe de relever que le chef de service dans le versant de l’État, l’autorité territoriale dans le versant territorial, et le chef d’établissement dans le versant hospitalier, sont les responsables de la mise en œuvre de la politique en matière de sécurité et de santé des agents. À défaut, sa responsabilité administrative, voire pénale, peut être engagée. Il est secondé à cette fin par le conseiller ou l’assistant de prévention, en charge de la mission de conseil et d’assistance des services, ainsi que par l’agent chargé des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFISS).

Il importe également de rappeler le rôle fondamental du médecin du travail comme acteur de la prévention. Ses compétences sont de 2 sortes :

  • Il a vocation, par le temps qu’il doit passer, y compris lors de déplacements sur les sites, à analyser les modalités d’organisation du travail,
  • Il assure un suivi de la santé des agents au travers la visite médicale périodique, en plus de la visite d’embauche et des visites exceptionnelles en cas de reprise de travail ou de pathologie particulière.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité technique, bientôt remplacés par l’un des comités sociaux (voir les fiches à ce sujet) sont des instances représentatives du personnel consultatives en charge, notamment, de la protection de la sécurité et de la santé des agents.

Quels sont les moyens ?

Il convient de relever principalement :

  • Le registre d’hygiène et de sécurité mis à disposition des agents, de même que le registre de signalement d’un danger grave et imminent (article D 4132-1 du Code du travail),
  • Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ( 4121-1 du Code du travail ; (voir la fiche au sujet du DUERP),
  • Le plan de prévention des risques (article 4512-6 du Code du travail) qui définit les mesures de prévention visant à se prémunir des risques, en cas d’intervention d’une entreprise extérieure au sein de la structure, liés à l’interférence entre les différentes activités et leur présence sur le site.

Il convient de mentionner que d’autres documents sont parfois obligatoires en fonction des activités. Tel est par exemple le cas des notices de poste de travail (article R. 4412-39 du Code du travail) établies par le chef de service pour chaque poste de travail exposant à des produits chimiques dangereux et la fiche de risques professionnels (article 15-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié), établie par le médecin du travail.

Quels sont les droits de l’agent ?

Outre le droit à la surveillance médicale au travers de la visite médicale, il convient de mentionner le droit à la formation en matière d’hygiène et de sécurité, par exemple les formations « gestes et postures », mais aussi l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent, ainsi que le droit d’alerte.

Enfin, en cas de maladie ou d’accident, outre la réglementation spécifique à l’accident de service (y compris l’accident de trajet), il importe de mentionner les différents droits à congés maladie, le droit au reclassement en cas d’inaptitude (voir les fiches qui y sont consacrées), le droit au remboursement par les organismes sociaux, ainsi que, depuis l’accord intersyndical du 22 janvier 2022, et en application de l'ordonnance du 17 février 2021 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique, le droit au remboursement partiel des cotisations aux mutuelles de complémentaire santé qui sera mis en œuvre progressivement jusqu’en 2026.

Quelles sont les obligations de l'agent ?

L’institution d’un droit à la santé emporte des obligations pour l’agent, puisque celui-ci est soumis au respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

En effet, l’agent est lui-même parfois à l’origine des altérations de sa santé en ce qu’il omet de respecter certaines consignes. Ainsi en est-il de l’agent, victime d’un accident de service, qui a omis de mettre ses équipements de protections individuels (EPI). Il en est de même des accidents de la route (accident de service en mission ou accident de trajet) qui résultent parfois de la violation par l’agent du Code de la route.