Le remboursement des frais de transport domicile/travail

De quoi s'agit-il ?

Parallèlement au forfait mobilités durables qui constitue une aide financière versée par l’employeur à l’agent qui se rend sur son lieu de travail en co-voiturage ou à bicyclette (voir la fiche qui lui est consacrée), il existe, pour les agents qui utilisent les transports en commun, une contribution versée par l’employeur.

Qui est concerné ?

Tous les agents publics (qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou contractuels) sont concernés sous réserve qu’ils utilisent un transport payant, c’est-à-dire, notamment, qu’ils ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction ou d’un moyen de transport gratuit à disposition. De plus, cette indemnité ne peut se cumuler avec une autre indemnisation versée à ce même titre, telle que, par exemple, le forfait mobilités durables.

Parallèlement, l’agent soumis à une obligation de résidence dans un ressort territorial déterminé, ne saurait obtenir d’indemnisation s’il viole son obligation.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’indemnité de transport par l’employeur à l’agent est mensuel, y compris pour les abonnement annuels.

En cas de pluralité d’employeurs, chaque employeur contribue en proportion du temps de travail de l’agent.

Toutefois, si l’agent doit utiliser différents abonnements, chaque employeur doit prendre en charge l’abonnement correspondant au trajet domicile-travail de l’agent.

De même, si l’agent a plusieurs lieux de travail, son employeur doit prendre en charge tous les abonnements correspondants.

Quel est son montant ?

Le montant de l’indemnisation s’élève à 75% du montant de l’abonnement dans la limite mensuelle d’un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Il est réduit de moitié pour les agents dont le temps de travail est inférieur à 50%.

Il s’agit du montant dont la base est constituée par le trajet domicile-travail le plus court et pour son montant le moins onéreux.

En région parisienne, ce montant est calculé sur la base du prix du Navigo annuel.

Dans tous les cas, s’agissant de la prise en charge obligatoire, le montant n’est pas mentionné, dans le montant imposable au titre de l’impôt sur le revenu, que ce soit sur la fiche de paye ou sur la déclaration préremplie de l’impôt sur le revenu.

En revanche, la prise en charge par l’employeur, au-delà du plafond légal, est imposable, de même que l’ensemble de l’indemnité versée à l’agent lorsque celui-ci opte pour la déclaration des frais réels au titre de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il convient de souscrire :

• Soit à un abonnement à un service de transport en commun ou à un service public de location de bicyclette. Les deux types d’abonnement sont complémentaires à condition de couvrir des trajets différents.
• Soit à des abonnements multimodaux ; il s’agit de tous les abonnements aux transports publics de voyageurs que ces abonnements soient annuels, mensuels ou hebdomadaires, ou encore à renouvellement tacite.

Les titres de transport unitaires (ticket de bus acheté à l’unité par exemple) ne sont pas pris en charge.

À partir de quand et pour combien de temps ?

La prise en charge a lieu dès la souscription de l’abonnement jusqu’à son terme.

Elle est suspendue en cas de congé, sauf en cas de congé annuel ordinaire, à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’interruption du service et jusqu’au dernier jour du mois précédent la reprise du service, ceci conformément au principe de la mensualisation du remboursement.

Par exemple : un agent absent pour cause de maladie à compter du 3 janvier jusqu’au 26 février continuera à bénéficier de la prise en charge. En revanche, s’il ne reprend que le 15 mars, il ne bénéficiera pas de la prise en charge au titre du mois de février.

Quelles sont les obligations de l'agent ?

L’agent doit informer son employeur et l’entreprise de transport, en cas de prélèvement du montant de l’abonnement sur son compte bancaire, de tout changement de sa situation personnelle qui modifierait les conditions de la prise en charge et, notamment, de tout changement d’adresse.

Un justificatif nominatif émanant de l’entreprise de transport doit être présenté par l’agent à son employeur.

Textes :

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Circulaire du 22 mars 2011 relative à la prise en charge partielle des abonnements correspondant aux déplacements domicile-travail des agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail