L’obligation de réserve dans la Fonction publique

Publié le 17/05/2021

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l’obligation de réserve dans la Fonction publique : de quoi s’agit-il ? qui est concerné ?

Qu’est-ce que c’est ? 

L’obligation de réserve est une obligation et non un droit. Elle signifie que l’agent doit toujours tenir des propos mesurés, conformément au principe de neutralité du service public, à l’exclusion de tout propos grossier voire insultant. Elle est une limite à la liberté d’expression dont disposent les agents en dehors de leur vie professionnelle, sachant que dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont soumis à une obligation de loyalisme. De sorte, constitue une violation de l’obligation de réserve, l’expression d’une opinion susceptible d’entraver le fonctionnement normal du service public (CE 1962 Frischmann), y compris dans un pamphlet écrit sous un pseudonyme (Cf affaire Zoe Shepard : TA Bordeaux 31 décembre 2012).

Qui est concerné ?

Cette obligation s’impose à tous les agents publics. En effet, bien que très fréquemment citée parmi les droits et obligations des fonctionnaires, donc de la loi Le Pors de 1983 (Loi 83-634 du 13 juillet 1983), elle résulte d’une construction essentiellement jurisprudentielle (CE 1935 Bouzanquet). De sorte, elle s’étend à tous les agents publics, y compris aux candidats à un emploi public ou aux retraités, de même qu’aux bénévoles. Ainsi, par exemple, par décret du 24 janvier 2020, il était mis fin aux fonctions d’une ambassadrice bénévole en raison des propos tenus par elle sur la politique du gouvernement.

Quelle est l’étendue de cette obligation ?

Cette obligation présente un caractère asymétrique, d’où la difficulté à la définir, ce qui explique que, sauf quelques textes épars (membres du Conseil d’État, Code de déontologie de la police nationale par exemple), elle n’est pas codifiée. Ainsi, elle varie en fonction des circonstances et des personnes.

En effet, l’obligation de réserve s’impose d’autant plus que la personne a un rang élevé dans la hiérarchie. De sorte, certains agents sont soumis à une obligation de réserve très stricte, voire de fidélité absolue, notamment les personnels nommés sur des emplois discrétionnaires ou les fonctionnaires en uniforme.

A l’inverse, l’exercice d’un mandat syndical, s’il n’exclut pas le maintien de l’obligation de réserve, impose que celle-ci soit interprétée d’une manière moins stricte afin de ne pas dénaturer le mandat syndical et de limiter la liberté d’expression inhérente à l’exercice de ce mandat.

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