Le pouvoir normatif de l’État

Publié le 17/02/2021 (mis à jour le 26/02/2021)

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant le pouvoir normatif de l’État, de quoi s’agit-il, les lois, les décrets, les ordonnances.

De quoi s’agit-il ?

Le pouvoir normatif est le pouvoir de l’État d’édicter des normes qui s’imposent à tous.

La Constitution distingue plusieurs sources de droit interne : la loi, les décrets et les ordonnances.

Les lois (Article 34 de la Constitution de 1958) ?

La loi est l’œuvre du Parlement, aussi appelé législateur (de legis, la loi) c’est-à-dire de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi. La loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République Française.

Il importe de préciser qu’en France, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de la Ve République, le domaine de la loi est circonscrit. Le législateur voit ainsi ses compétences limitées car le domaine de la loi est défini par l’article 34 de la Constitution. Hors de cette compétence d’attribution, le Parlement ne saurait légiférer.

La loi, une fois votée, peut être soumise à un contrôle : le contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel ; ce contrôle s’étend à la conformité de la loi aux accords internationaux.

Précision sémantique : le terme disposition législative est synonyme de loi. La loi ne dit rien, ne prévoit rien : la loi dispose.

Les décrets (Article 37 de la Constitution de 1958) ?

L’une des faces du pouvoir réglementaire (cf fiche) réside dans les décrets. Les décrets, édictés en application de l’article 37 de la Constitution, sont pris par le gouvernement et contresignées par le président de la République. Il s’agit donc du pouvoir réglementaire de l’exécutif, par opposition au pouvoir législatif dont dispose le Parlement.

Les décrets sont publiés, comme la loi, au Journal Officiel de la République Française et entrent en vigueur au lendemain de leur publication.

Contrairement à la loi, le champ d’application des décrets n’est pas expressément défini, sinon par opposition au domaine de la loi. Ainsi, le gouvernement est compétent pour édicter des mesures dans tous les domaines autres que ceux réservés à la loi en application de l’article 34 de la Constitution.

Depuis de nombreuses années, les décrets pris en application de l’article 37 de la Constitution se raréfient car la procédure est beaucoup trop longue et complexe. Il est paradoxalement beaucoup plus rapide et plus simple de recourir au vote d’une loi, voire d’aller plus vite encore par le biais d’ordonnances.

Les ordonnances (Article 38 de la Constitution de 1958) ?

Le recours aux ordonnances est prévu par plusieurs articles de la Constitution du 4 octobre 1958, mais il convient de s’attacher à l’article 38 aux termes duquel « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » C’est l’habilitation législative.

En effet, la constitution de la Ve République se caractérise notamment par la définition du domaine de la loi (article 34 de la Constitution). Dans ce domaine, seul le Parlement peut modifier l’ordonnancement juridique, en légiférant. Toutefois, l’article 38 permet au gouvernement de solliciter l’autorisation du Parlement d’intervenir dans le domaine de la loi pour exécuter son programme.

Cette procédure a vocation à permettre au gouvernement, à titre principal, de mettre en place son programme rapidement car la procédure législative est trop longue.

Le problème des ordonnances réside dans leur place au sein de la hiérarchie des normes. Aussi, il convient de noter qu’une ordonnance non ratifiée, c’est-à-dire non validée par le Parlement, encourt la censure du juge administratif. A l’inverse, les ordonnances ratifiées intègrent le rang de la loi dans la hiérarchie des normes. Elles sont alors susceptibles d’être soumises au Conseil constitutionnel, sachant que les ordonnances organiques lui sont obligatoirement soumises.

Il importe de rappeler que le président de la République est le gardien des institutions. En application de l’article 13 de la Constitution, il « signe les ordonnances ». L’emploi du présent de l’indicatif met en exergue un caractère impératif. En l’absence de mention de délais, le président peut donc écarter l’application des ordonnances.