LES CONGÉS BONIFIÉS

Publié le 09/11/2020 (mis à jour le 17/10/2023)

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les congés bonifiés.

De quoi s'agit-il ?

C’est un congé qui permet aux agents de retourner sur le territoire où se trouve le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), avec une prise en charge, par l’employeur, des frais de voyage, et d’un supplément de rémunération afférent au congé.

La notion de CIMM est précisée et détaillée dans la circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer, NOR : TFPF2320324C. Cette notion est appréciée sur la base d’un faisceau d’indices à partir d’une liste, non exhaustive, de critères qui est établie, notamment, au regard d'arrêts rendus par les juridictions administratives.

Le CIMM ne peut être déterminé sur la base d’un seul des critères énumérés par la circulaire. Ces critères n’ont pas de caractère cumulatif, et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce. Sur la base d’un faisceau d’au moins 2 critères, l’agent doit démontrer la réalité du CIMM et justifier de son lieu d’implantation.

À noter : 2 principes sont désormais actés et appliqués par l’employeur :

  • D’une part, dès lors que le CIMM a été reconnu par un service de l’État, l’agent concerné préserve cette reconnaissance en cas de mobilité vers un autre service ; c’est la portabilité du CIMM entre différents services de la FPE. Les employeurs de la FPT et de la FPH demeurent libres de l’autoriser ou non ;
  • D’autre part, la reconnaissance d’au moins 3 critères dits irréversibles, c’est-à-dire reposant sur des circonstances, par nature, non susceptibles d’évoluer dans le temps (par exemple, le lieu de naissance de l’agent, de ses enfants, le lieu de sépulture de parents proches, etc.). Dans ce cas, l’agent n’a plus à fournir d’éléments justifiant sa demande, sans aucune limitation de durée.

Dans le cas de critères pouvant évoluer (par exemple, le lieu de résidence de parents proches, la localisation de biens immobiliers, etc.), le CIMM peut être accordé pour une durée d’au moins 6 ans. Il appartient cependant à l’agent de déclarer sur l’honneur, à l’occasion d’une nouvelle demande de congé bonifié, que sa situation est restée inchangée, et, à l’inverse, de produire tous les éléments nouveaux permettant de confirmer la reconnaissance du CIMM.

Qui est concerné ? 

Dans la fonction publique de l'État (FPE)

Le fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, exerçant en métropole, originaire d'un DOM (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte) ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.

Le fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, exerçant dans un DOM ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et originaire d'un autre DOM ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.

Le fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, exerçant dans un DOM ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, et originaire de métropole.

Dans la fonction publique territoriale (FPT)

Le fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, exerçant en métropole, originaire d'un DOM ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Le fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, exerçant en métropole, originaire d'un DOM.

Attention : la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Une durée minimale de service ininterrompue fixée à 24 mois est exigée, sachant que ni les périodes de stage d’enseignement ou de perfectionnement, ni les périodes de congés (quel qu’il soit, à l’exception du congé de longue durée) n’interrompent cette durée de service.

La prise en charge des frais de transport consiste en un unique voyage aller-retour, tant pour l’agent bénéficiaire et chacun de ses enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, que pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS dont les revenus n’excèdent pas un plafond des revenus fixé à 18 552€ bruts par an (arrêté du 2 juillet 2020). Cet arrêté s’applique aux trois versants de la fonction publique.

Quelles sont les modalités du congé ?

Le congé doit être pris dans le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels et ne saurait excéder 31 jours consécutifs.

Pour les personnels des établissements d’enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, le congé bonifié doit être inclus dans la période des vacances scolaires et universitaires.

Si une indemnité de cherté de vie est en vigueur dans le territoire du congé, l’agent en bénéficiera.

Textes :

CGFP : Article L651-1 ;

Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers

Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer, NOR : TFPF2320324C

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