Le congé d’adoption

Publié le 01/12/2021

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé d’adoption : Quelle formalité à entreprendre ? Quelle durée ?  Quelle rémunération ? ...

De quoi s’agit-il ?

Tout agent public a droit à des jours de congés rémunérés, au titre du congé d’adoption, lors de l’arrivée de l’enfant adopté.

Qui est concerné ?

Tout agent public adoptant, quel que soit son versant d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires.

Pour quelle durée ?

Le congé d’adoption est accordé pour une durée de 16 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de 7 jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. Le congé d'adoption est porté à 18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont l’agent ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples.

Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont agents publics en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée de 25 jours supplémentaires ou de 32 jours en cas d'adoptions multiples. La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en 2 périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.

Le congé d'adoption débute, au choix de l’agent, le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. À la demande de l’agent, ce congé peut succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (voir à son sujet la fiche qui lui est consacrée).

Quelles formalités à remplir ?

Le congé d’adoption est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur.

La demande indique la date de l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et les dates prévisionnelles de ce congé.

La demande est accompagnée :

  • De tout document attestant que l’agent s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée ;
  • D’une déclaration du conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption au titre de l’enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux agents adoptants.

Quelle rémunération pendant le congé ?

Le fonctionnaire, y compris le stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

L'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération.

Quelles conditions de réemploi à l’issue du congé ?

Le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.

L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.

À noter : L’agent contractuel qui s'abstient de reprendre son emploi, à l’issue du congé d’adoption, est tenu de notifier cette intention 15 jours au moins avant le terme de ce congé.

Quelles conséquences sur la carrière ou le contrat ?

Pour l’agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent contractuel se trouve en congé d’adoption ou pendant une période de 4 semaines suivant la fin de ce congé.

Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé d’adoption, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de congé d’adoption entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Textes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 21

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : Article 34, 5°, d)

Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État : Articles 10, 11 et 12 

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics : Articles 22 et 26 

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : Articles 15, 31-1, 32, 48 et 49

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 57, 5°, d)

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale : Articles 10, 11 et 12

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : Articles 7 et 8

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : Articles 10, 27, 39 et 41

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Article 41, 5°, d)

Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé : Articles 10, 11 et 12

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : Articles 25 et 32

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Articles 13, 28-1, 30, 45 et 45-1

Code du travail : Articles L.1225-37 et L. 1225-40

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