Les heures supplémentaires

De quoi s’agit-il ?

Un agent a une obligation de service ; cette obligation de service doit s’exercer dans le cadre légal d’un nombre d’heures, défini en fonction d’une quotité par référence à la durée légale de droit commun de 1607 heures par an et selon un rythme hebdomadaire.

Toutefois, à la demande de son chef de service, l’agent est susceptible d’exécuter ce nombre d’heures excédant l’organisation du temps de travail dans son service : il s’agit d’heures supplémentaires.

Attention : Il est important de ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires, les heures complémentaires étant des heures excédant la quotité hebdomadaire pour des agents à temps non complet et dans la limite d’un temps complet. De sorte, au-delà de 35h/semaine, l’agent à temps non complet passe en heures supplémentaires.

Qui est concerné ?

Les heures supplémentaires ne peuvent pas être versées à tous les agents.

Ainsi, dans la Fonction publique de l’État et dans la Fonction publique hospitalière, les agents de catégorie A, sauf exception, ne peuvent en bénéficier et, s’agissant des contractuels, il faut que le contrat le stipule.

Dans la Fonction publique territoriale, outre les personnels de catégorie C et B, certains cadres d’emplois précis de la catégorie A peuvent en bénéficier, mais dans tous les cas, il importe que l’assemblée délibérante ait délibéré sur cette possibilité.

Quelle prise en charge ?

Les heures supplémentaires peuvent soit être payées, soit faire l’objet d’un repos compensateur qui pourra lui-même être imputé sur le compte épargne temps de l’agent.

Elles seront payées soit par décompte, soit de manière forfaitaire par l’octroi d’une indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires. L’indemnité horaires et l’indemnité forfaitaire ne sont, en principe, pas cumulables.

Attention : en fonction des corps et des cadres d’emplois, les heures supplémentaires ne peuvent se cumuler avec certains régimes indemnitaires spécifiques.

Combien d’heures supplémentaires est-il possible de faire ?

Le nombre d’heures supplémentaires est limité.

Dans la Fonction publique de l’État et la Fonction publique territoriale, le nombre d’heures est en principe limité à 25h/mois. Ce nombre d’heure peut être plus élevé si les circonstances, par leur nature exceptionnelle et d’une durée limitée, le justifient, mais ne saurait excéder un temps de travail hebdomadaire de 48h.

Dans la Fonction publique hospitalière, le nombre est limité à 15h/mois dans la limite de 180 heures/an, sauf pour certains corps (18h/mois et 220 heures/an).

Quel montant d’indemnisation ?

Il importe de déterminer, pour le payement des heures supplémentaires, le montant de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS). Cette indemnité est calculée selon l’équation suivante :

IHTS = traitement annuel brut +indemnité de résidence annuelle brut /1820.

Les heures supplémentaires seront ensuite payées, dans la Fonction publique de l’État et la Fonction publique territoriale :

Pour les 14 premières heures : IHTS x1,25

De la 15^ème heure à la 25^ème heure : IHTS x 1,27

Elles sont rémunérées après application d’un coefficient unique de 1,26 dans la Fonction publique hospitalière.

Les heures supplémentaires de nuit, majorées de 100%, sont les heures supplémentaires effectuées entre :

• 21h et 5h dans la Fonction publique hospitalière.
• 22 h et 5h dans la Fonction publique de l’État et la territoriale.
• Ou toute période consécutive de 7 heures entre 22h et 7h.

Parallèlement, les heures supplémentaires effectuées les samedis et dimanches sont majorées de 66%, (dimanches et jours fériés à la FPH) mais cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures de nuit.

Textes :

Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Décret 2002-60 du 14 février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret 2002-598 du 25 février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires