La formation professionnelle des contractuels et des ouvriers de l'État

Publié le 07/04/2021

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant la formation des contractuels et des ouvriers de l'État, de quoi s’agit-il ? quelles sont les modalités ? …

De quoi parle-t-on ?

Les agents contractuels auxquels est applicable le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'une part, et les ouvriers de l’État et ses établissements publics, d'autre part, bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

Les dispositions sont donc distinctes de celles applicables aux fonctionnaires, même si sur de nombreux points, elles sont en tout point similaires. Dans ce dernier cas, il sera fait mention d’un simple renvoi à la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ».

Qui peut en bénéficier ?

Les agents contractuels de la fonction publique de l’État auxquels sont applicables les dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les ouvriers de l’État relevant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Quelle rémunération ?

Les agents qui participent pendant leur temps de service à une action de formation bénéficient du maintien de leur rémunération.

Quelles sont les conditions d’octroi et de réalisation des actions de formation ?

Les agents peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration. Les dépenses afférentes aux actions de formation sont supportées par l'administration. L'agent admis à participer à l'une de ces actions est tenu de suivre l'ensemble des activités qu'elle comporte. Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de service effectif.

L'admission d'un agent à l'une des formations inscrites au plan de formation de l'administration peut être subordonnée à son engagement d'accomplir postérieurement à la formation une période de services effectifs dans la fonction publique.

En cas de rupture de cet engagement, l'intéressé doit rembourser sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante. Ceci s’applique seulement aux cycles de formation d'une durée supérieure à 2 mois, les conditions d'application étant précisées, selon le cas, par arrêté du ministre dont relève l'agent intéressé ou par décision de l'autorité compétente pour procéder à son recrutement.

L’entretien de formation

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir le paragraphe « L’entretien de formation ? » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ».

Les périodes de professionnalisation

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires si ce n’est, logiquement, que l’accès à un corps de la fonction publique de l’État ne leur est pas applicable ; voir le paragraphe « Les périodes de professionnalisation ?» de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ».

Quelles sont les actions de préparation aux examens et concours ?

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires (voir le paragraphe « Les actions de préparation aux examens professionnels et concours de la fonction publique » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ») s'ils remplissent, à la fin du cycle de formation, les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections. Des décharges de service analogues à celles prévues en faveur des fonctionnaires peuvent leur être attribuées. Les agents en ayant bénéficié ne peuvent prétendre au congé de formation professionnelle dans les 12 mois suivant la fin de la période au cours de laquelle de telles décharges leur ont été consenties.

L'agent qui n'a pas été admis, après avoir participé aux épreuves d'un examen, concours ou sélection auquel destinait l'action de préparation qu'il a suivie, peut bénéficier une 2nde fois d'autorisations d'absence pour suivre la même action. Par la suite, il ne peut bénéficier d'aucune autorisation d'absence pour suivre une nouvelle formation de même nature dans les 2 ans qui suivent la fin de cette 2nde action de préparation.

Les agents ayant quitté l’administration peuvent-ils participer à des actions de formation ?

Les agents comptant au moins 3 années de services effectifs dans l'administration et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et la date d'effet du licenciement, à une action de formation agréée relevant du Code du travail.

Pendant cette période de congé, l'intéressé continue à percevoir sa rémunération jusqu'à la date d'effet de son licenciement, en plus de l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit, le cas échéant.

Enfin, les agents qui, après leur départ de l'administration, participent à une action de formation agréée relevant du Code du travail, peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'État aux stagiaires de la formation professionnelle.

Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir les paragraphes « Le bilan de compétences » et « « La validation des acquis de l’expérience » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ».

Le congé de formation professionnelle

Peuvent bénéficier du congé de formation professionnelle (CFP), en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration, les agents contractuels qui justifient de l'équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le CFP.

Pour les ouvriers de l’État, la durée de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'État est portée à 3 années au moins.

La mise en œuvre du CFP est identique à celle des fonctionnaires (en voir les modalités dans le paragraphe « Les actions de formation personnelle » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ») en dehors des mesures propres au fonctionnaire sur sa réintégration à l’issue du congé, tout comme la prise en compte du CFP dans l’ancienneté pour une promotion. En revanche, les périodes passées en CFP sont incluses dans le temps de service et prises en compte dans le calcul du droit à pension de l’intéressé.

Textes 

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004