L’INDEMITÉ DE FIN DE CONTRAT DANS LA FPH

Publié le 20/04/2021

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant l'indemnité de fin de contrat.

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les agents publics, recrutés par contrat à durée déterminée dans la FPH, à compter du 1er janvier 2021, en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Les modalités de versement de cette indemnité de précarité sont précisées par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

Quelles sont les conditions ?

Elle est due pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an conclus, soit pour un recrutement sur un emploi non permanent, soit pour un contrat de remplacement, en cas de vacance temporaire d’emploi ou d’augmentation temporaire de l’activité.

À l’inverse, cette indemnité n’est pas due pour les contrats d’apprentissage, les contrats aidés et les contrats de projet.

De même, elle n’est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat, si l’agent recruté se voit proposer un contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ou encore s’il est nommé stagiaire ou fonctionnaire à la suite de la réussite à un concours.

Quel est son montant ?

Cette indemnité s’élève à 10% du montant de la rémunération brute totale de l’agent dans la limite de deux fois le SMIC brut. Elle est versée dans le mois qui suit la fin du contrat.

Textes 

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 10

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 41-1-1