La formation professionnelle des contractuels territoriaux

De quoi s’agit-il ?

Les agents contractuels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l’article L4 du CGFP peuvent bénéficier de certaines actions de formation. Sur de nombreux points, les conditions sont en tout point similaires à celles applicables aux fonctionnaires territoriaux. Dans ce dernier cas, il sera fait mention d’un simple renvoi à la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ». C’est ainsi le cas des questions « De quoi s’agit-il ? » et « Qu’est-ce qu’une action de formation ? » de la fiche précitée.

Qui est concerné ?

Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux de la fonction publique territoriale.

Que sont la formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ?

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir les paragraphes « La formation de perfectionnement » et « Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

Qu’est-ce que la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent ?

Les agents contractuels territoriaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier des trois congés suivants.

1° Le congé de formation professionnelle (CFP)

D’une durée maximale de 3 ans, le congé ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de 36 mois ou de l'équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé.

Les agents bénéficiaires du congé de formation professionnelle perçoivent la même indemnité que les fonctionnaires territoriaux.

Sont applicables aux contractuels, les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux concernant :

• Les modalités de la demande de congé (deux premiers alinéas de l’article 15 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
• L’utilisation du congé et sa répartition (2^e alinéa de l’article 11 du même décret) ;
• L’engagement de servir et le remboursement de l’indemnité s’il n’est pas respecté (article 13 du même décret) ;
• L’octroi d’un nouveau congé (article 14 du même décret) ;
• L’attestation de présence, l’assiduité nécessaire et le remboursement de l’indemnité en cas de non-respect (article 16 du même décret).

À noter : au sujet des dispositions sur le congé de formation professionnelle, voir dans le paragraphe « Les actions de formation personnelle » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

2° Le congé pour bilan de compétences

Les conditions pour bénéficier d’un bilan de compétences et du congé afférant sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir, au sujet de leurs dispositions, dans le paragraphe « Les actions de formation personnelle » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

3° Le congé pour validation des acquis de l’expérience

Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience et du congé afférant sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir, au sujet de leurs dispositions, dans le paragraphe « Les actions de formation personnelle » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

Qu’est-ce que la formation d’intégration et de professionnalisation ?

Tout comme les fonctionnaires territoriaux qui sont astreints à suivre ce type de formation, les agents contractuels recrutés en application de l’article L332-8 du CGFP, à savoir ceux recrutés pour occuper des emplois permanents, y sont aussi astreints, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 1 an ; voir le paragraphe « La formation d’intégration et de professionnalisation » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

Qu’est-ce que le livret individuel de formation ?

Les conditions d’octroi et d’utilisation sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir le paragraphe « Le livret individuel de formation » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

Que recouvre la formation renforcée pour certains contractuels ?

Sont concernés, dans le but de favoriser leur évolution professionnelle :

• Le contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
• Le contractuel en situation de handicap ;
• Le contractuel pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

À cet effet :

• Ils disposent d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé (voir à son sujet la question suivante) ;

À noter : lorsque la formation est assurée par la collectivité ou l’établissement d’emploi du contractuel ou le CNFPT, celui-ci en bénéficie de plein droit. En revanche, lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande du contractuel, la collectivité ou l’établissement d'emploi peut décider de lui faire suivre les actions de formation qu'elle ou qu’il assure. Et lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité ou l’établissement d’emploi du contractuel ou le CNFPT, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire sont précisées par la collectivité ou l’établissement d’emploi du contractuel. Le contractuel, bénéficiaire des actions de formation, transmet, à sa collectivité ou son établissement d’emploi, les attestations établies par l'organisme de formation justifiant de son assiduité. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse de les suivre, sans motif légitime.

• Ils bénéficient, lorsque leur est accordé un congé de formation professionnelle (CFP : voir précédemment), d'une majoration de la durée de ce congé et de l’indemnité forfaitaire qui lui est attachée, à savoir que la durée maximale de ce CFP est portée à 5 ans (au lieu de 3 ans) et que l’indemnité mensuelle forfaitaire sera perçue pendant une durée de 24 mois (au lieu de 12 mois), à la charge de son employeur. De plus, le contractuel s’engage à rester dans la fonction publique pendant une durée maximum de 36 mois (au lieu du triple de la durée pendant laquelle est perçue l’indemnité) ;
• Ils peuvent bénéficier, lorsqu'ils sollicitent un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et d'une durée de congé adaptés, à savoir 72 heures de temps de service (au lieu de 24 heures) et le bénéfice d’un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 3 ans (au lieu de 5 ans) après le précédent ;
• Ils peuvent bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier, constatée d'un commun accord avec leur employeur, d'un congé de transition professionnelle leur permettant de suivre les actions de formation nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l’ensemble de la fonction publique ou dans le secteur privé.

À noter : Ce congé se déroule dans les conditions précisées par les articles 34 à 40 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.  

Qu’est-ce que l’accompagnement personnalisé ?

Les conditions dans lesquelles le contractuel peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé, destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, sont identiques à celles des fonctionnaires (voir la question « Qu’est-ce que l’accompagnement personnalisé ? » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux »).

Textes :

CGFP : articles L4, L115-4, L421-1 à L421-8, L422-1 à L422-3, L422-21 à L422-31 ;

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : articles 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 ;

Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation : article 7 ;

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle : articles 1 et 6 à 12 ;

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : article 6.