Le temps partiel thérapeutique du contractuel hospitalier

Publié le 07/01/2022

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le temps partiel thérapeutique du contractuel hospitalier : De quoi s’agit-il ? Quelles sont les procédures ? …

De quoi s’agit-il ?

Le temps partiel thérapeutique (TPT) du contractuel est une modalité d’organisation du travail lui permettant de continuer à travailler, malgré une incapacité temporaire et partielle de travail, due à son état de santé.

Qui est concerné ?

L’ensemble des contractuels de la fonction publique hospitalière.

Dans quelles situations le TPT est-il accordé ?

L'agent contractuel en activité peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service en TPT. L'autorisation est subordonnée à l'accord d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à laquelle l'agent est affilié. En effet, les agents contractuels sont, dans tous les cas, affiliés aux CPAM, pour bénéficier des dispositions relatives au TPT instaurées par le régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, les prestations en espèces (indemnités journalières ou IJ) versées par les caisses de sécurité sociale en matière de service en TPT viennent en complément de la rémunération réduite que lui verse l'autorité qui l’emploie (voir plus loin la question « Avec quelle rémunération ? »).

L'IJ est servie dans les cas suivants :

Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'agent ;

L'agent doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Comment le TPT est-il autorisé ?

Le contractuel adresse à l'autorité qui l’emploie une demande d'autorisation avec un certificat médical à l’appui mentionnant la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions en TPT prescrites. L'autorisation donnée met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

Pour quelle durée et quelle quotité de travail ?

L'autorisation d'accomplir un service en TPT est accordée, et, le cas échéant, renouvelée, par périodes de 1 à 3 mois dans la limite d'1 an au maximum.

La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Peut-il être interrompu ?

Sur demande du contractuel intéressé, l'autorité peut, avant la fin de la période de service en TPT, modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à cette période sur présentation d'un nouveau certificat médical. Elle peut aussi y mettre un terme, si l'intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé de maladie ou de congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

Le placement du contractuel en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption (voir les fiches qui leur sont consacrées) interrompt la période en cours de service en TPT.

Avec quelle rémunération ?

L'agent contractuel exerçant ses fonctions en TPT perçoit une fraction du traitement ou du salaire afférent à son emploi, ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toutes natures y afférent, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT) . S’agissant du SFT, il ne peut être inférieur au montant minimal versé à l'agent travaillant à temps plein avec la même charge d'enfants.

Cette fraction correspond, selon le cas, à la quotité de travail à temps partiel. Toutefois, dans le cas des services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement à 6/7e et 32/35e du traitement ou du salaire afférent à l’emploi.

La prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement sont perçues au taux plein par le contractuel autorisé à travailler à temps partiel.

Quels sont les droits du contractuel ?

Les droits à congés annuels et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail sont assimilables à ceux d'un agent effectuant un service à temps partiel sur autorisation.

En revanche, il ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires (voir la fiche qui leur est consacrée).

Par ailleurs, il peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, s'il justifie, par un certificat médical, que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant la formation, l'autorisation d'accomplir son service en TPT est alors suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

Textes :

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Articles 2, 9-1 et 35 ;

Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : Articles 13-1, 13-2, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 13-12,
13 -13, 13-14 ;

Code de la sécurité sociale : Articles L.323-3 et R.323-3.