La formation professionnelle des contractuels et des ouvriers de l'État

Publié le 07/04/2021 (mis à jour le 09/01/2023)

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la formation des contractuels et des ouvriers de l'État, de quoi s’agit-il ? quelles sont les modalités ? …

De quoi s’agit-il ?

Les agents contractuels auxquels est applicable le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'une part, et les ouvriers de l’État et ses établissements publics, d'autre part, bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

Les dispositions sont donc distinctes de celles applicables aux fonctionnaires, même si, sur de nombreux points, elles sont en tout point similaires. Dans ce dernier cas, il sera fait mention d’un simple renvoi à la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ». C’est ainsi le cas de la question « De quoi s’agit-il ? » de la fiche précitée.

Qui est concerné ?

Les agents contractuels de la fonction publique de l’État auxquels sont applicables les dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les ouvriers de l’État relevant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Quelle rémunération pendant la formation ?

Les agents qui participent pendant leur temps de service à une action de formation bénéficient du maintien de leur rémunération.

Quelles sont les conditions d’octroi et de réalisation des actions de formation ?

Les agents peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration. Les dépenses afférentes aux actions de formation sont supportées par l'administration. L'agent admis à participer à l'une de ces actions est tenu de suivre l'ensemble des activités qu'elle comporte. Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de service effectif.

L'admission d'un agent à l'une des formations inscrites au plan de formation de l'administration peut être subordonnée à son engagement d'accomplir postérieurement à la formation une période de services effectifs dans la fonction publique.

En cas de rupture de cet engagement, l'intéressé doit rembourser sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante. Ceci s’applique seulement aux cycles de formation d'une durée supérieure à 2 mois, les conditions d'application étant précisées, selon le cas, par arrêté du ministre dont relève l'agent intéressé ou par décision de l'autorité compétente pour procéder à son recrutement.

Qu’est-ce que l’entretien de formation ?

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir le paragraphe « Qu’est-ce que l’entretien de formation ? » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ».

Que sont les périodes de professionnalisation ?

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires si ce n’est, logiquement, que l’accès à un corps de la fonction publique de l’État ne leur est pas applicable ; voir la question « Que sont les périodes de professionnalisation ?» de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ».

Quelles sont les actions de préparation aux examens et concours ?

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires (voir le paragraphe « Les actions de préparation aux examens professionnels et concours de la fonction publique » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ») s'ils remplissent, à la fin du cycle de formation, les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections. Des décharges de service analogues à celles prévues en faveur des fonctionnaires peuvent leur être attribuées. Les agents en ayant bénéficié ne peuvent prétendre au congé de formation professionnelle dans les 12 mois suivant la fin de la période au cours de laquelle de telles décharges leur ont été consenties.

L'agent qui n'a pas été admis, après avoir participé aux épreuves d'un examen, concours ou sélection auquel destinait l'action de préparation qu'il a suivie, peut bénéficier une 2nde fois d'autorisations d'absence pour suivre la même action. Par la suite, il ne peut bénéficier d'aucune autorisation d'absence pour suivre une nouvelle formation de même nature dans les 2 ans qui suivent la fin de cette 2nde action de préparation.

Les agents ayant quitté l’administration peuvent-ils participer à des actions de formation ?

Les agents comptant au moins 3 années de services effectifs dans l'administration et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et la date d'effet du licenciement, à une action de formation agréée relevant du Code du travail.

Pendant cette période de congé, l'intéressé continue à percevoir sa rémunération jusqu'à la date d'effet de son licenciement, en plus de l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit, le cas échéant.

Enfin, les agents qui, après leur départ de l'administration, participent à une action de formation agréée relevant du Code du travail, peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'État aux stagiaires de la formation professionnelle.

Que sont le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience ?

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir les paragraphes « Le bilan de compétences » et « « La validation des acquis de l’expérience » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ».

Qu’est-ce que le congé de formation professionnelle ?

Peuvent bénéficier du congé de formation professionnelle (CFP), en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration, les agents contractuels qui justifient de l'équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le CFP.

Pour les ouvriers de l’État, la durée de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'État est portée à 3 années au moins.

La mise en œuvre du CFP est identique à celle des fonctionnaires (en voir les modalités dans le paragraphe « Les actions de formation personnelle » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ») en dehors des mesures propres au fonctionnaire sur sa réintégration à l’issue du congé, tout comme la prise en compte du CFP dans l’ancienneté pour une promotion. En revanche, les périodes passées en CFP sont incluses dans le temps de service et prises en compte dans le calcul du droit à pension de l’intéressé.

Que recouvre la formation renforcée pour certains contractuels ?

Sont concernés, dans le but de favoriser leur évolution professionnelle :

  • Le contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
  • Le contractuel en situation de handicap ;
  • Le contractuel pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

À cet effet :

  • Ils disposent d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé (voir à son sujet la question suivante) ;

À noter : lorsque la formation est assurée par l'administration d'emploi du contractuel, celui-ci en bénéficie de plein droit. En revanche, lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande du contractuel, l'administration d'emploi peut décider de lui faire suivre les actions de formation qu'elle assure elle-même. Et lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par l'administration d'emploi, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire sont précisées par un arrêté du ministre compétent. Le contractuel, bénéficiaire des actions de formation, transmet, à son administration d'emploi, les attestations établies par l'organisme de formation justifiant de son assiduité. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse de les suivre, sans motif légitime.

  • Ils bénéficient, lorsque leur est accordé un congé de formation professionnelle (CFP : voir précédemment), d'une majoration de la durée de ce congé et de l’indemnité forfaitaire qui lui est attachée, à savoir que la durée maximale de ce CFP est portée à 5 ans (au lieu de 3 ans) et que l’indemnité mensuelle forfaitaire sera perçue pendant une durée de 24 mois (au lieu de 12 mois), à la charge de l’administration ;
  • Ils peuvent bénéficier, lorsqu'ils sollicitent un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et d'une durée de congé adaptés, à savoir 72 heures de temps de service (au lieu de 24 heures) et le bénéfice d’un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 3 ans (au lieu de 5 ans) après le précédent ;
  • Ils peuvent bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier, constatée d'un commun accord avec leur employeur, d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'1 an leur permettant de suivre les actions de formation nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l’ensemble de la fonction publique ou dans le secteur privé.

À noter : Ce congé se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre III du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, si ce n’est que la demande de congé est formulée 3 mois (au lieu de 2 mois) au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation, et que l'administration d'emploi informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de 60 jours (au lieu de 30) suivant la réception de la demande de congé.  

Qu’est-ce que l’accompagnement personnalisé ?

Les conditions dans lesquelles le contractuel peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé, destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, sont identiques à celles des fonctionnaires (voir la question « Qu’est-ce que l’accompagnement personnalisé ? » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État »).

 Textes :

CGFP : articles L115-4 ; L421-1 à L421-6 ; L421-8 ; L422-1 à L422-3 ;

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle : articles 1 et articles 6 à 12.