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Réforme de l’État, le CESE prévient !

Publié le 22/11/2017

Le 26 octobre 2017, le Premier ministre a saisi le CESE (Conseil économique, social et environnemental) d’un avis sur l’article préliminaire du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le CESE a publié son avis mercredi 22 novembre. Il accueille favorablement la stratégie nationale d'orientation de l'action publique à l'horizon 2025 maisil émet plusieurs points de vigilance.

Le CESE, via la commission temporaire fonction publique, rappelle qu'il s'est prononcé à l’occasion de multiples avis sur le rôle de l'État et des collectivités territoriales au service de l'intérêt général. Son avis du 24 janvier 2017 sur « L’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent » réaffirme que la conception française de la fonction publique repose sur la recherche d'un équilibre constant entre intérêt public et initiative individuelle. Il confirme l'importance d'une action publique robuste et efficace, garante de l'intérêt général. Il reconnait que les missions peuvent évoluer sous réserve que « le pouvoir politique dont c'est la responsabilité construise pour la fonction publique une feuille de route dans le dialogue et la concertation ». Il préconise de « mettre en tête de la feuille de route pour la fonction publique la définition de ses missions et de ses objectifs à horizon 2025 ». Enfin, il recommande que soit « confirmée la validité du cadre statutaire pour l'emploi dans la fonction publique ».

Le CESE dit oui … sous conditions !

S’agissant de son avis sur l’article préliminaire du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, le CESE « accueille favorablement la stratégie nationale d'orientation de l'action publique à l'horizon 2025 à condition que les points de vigilance et les considérations mentionnés dans son avis soient entendus ».

Dans son avis du 22 novembre, selon le CESE, une fonction publique disponible, modernisée, simplifiée, bienveillante avec les personnes et couvrant tout le territoire doit être mise en capacité de :

  • Conduire les missions de contrôle qui garantissent l'ordre public, sans que le conseil aux citoyens ou l'indulgence en cas d'erreur de bonne foi ne constituent un obstacle
  • Simplifier les démarches pour les usagers, notamment par la voie de la dématérialisation et du numérique, à condition que le recours à ces technologies ne porte pas atteinte aux principes d'égalité et de continuité
  • Garantir l'indépendance et l'impartialité de ses agents, dont le statut constitue une assurance au bénéfice des usager.ère.s
  • Remplir des missions clairement définies qui encadrent et déterminent les choix budgétaires.

Les points de vigilance du CESE :

  • L'accompagnement et le conseil que l'administration apporte ne peuvent se concevoir au détriment des missions qui lui sont assignées
  • L'association des usagers et le dialogue social, nécessaires à l'adaptation de l'action publique aux enjeux de notre temps, ne peuvent reposer sur des procédés artificiels de consultation. Si l'usage des technologies de l'information rend les consultations plus aisées, elles ne permettent pas de se passer d'instances de dialogue et de débat qui jouent une fonction essentielle.
  • La mise en œuvre d'un « droit à l'erreur » pour les personnes de bonne foi, aura pour effet de faire peser sur l'administration la responsabilité de faire tomber la présomption de bonne foi si elle souhaite sanctionner ce qu'elle considère comme des infractions. Il recommande de mettre en place un accompagnement au plus près des situations dans la phase de mise en œuvre de ce principe afin de susciter la confiance.
  • L'évolution rendant les conclusions de contrôles sollicités opposables doit être accompagnée de tous les moyens nécessaires pour permettre à l'administration de s'acquitter des missions de contrôle qui lui sont dévolues.
  • L’évaluation régulière de l'action publique et des conséquences qu'il convient d'en tirer ne doit pas être déstabilisée par l'usage unique du management par les chiffres et par l’insuffisance des bilans des réformes précédemment entreprises. Une transformation du management de l'action publique est requise.
  • L'action publique ne peut être mesurée sans une évaluation de ses engagements et de ses résultats sur le long terme
  • Une évaluation a priori sur les besoins réels d'ouverture des services avec les usager.ère.s et un dialogue social approfondi avec les syndicats de la fonction publique doivent être menés préalablement à toute réforme sur l'adaptation des horaires des services publics aux besoins des personnes. Cette évaluation devrait également porter sur l'organisation des temps de travail particulièrement difficile pour la vie des agent.e.s dans certains services publics ainsi que de la qualité de vie au travail
  • Le rythme de dématérialisation des démarches administratives ne doit pas porter atteinte aux principes d'égalité et de continuité. Le recours à des techniques en usage dans les plateformes informatiques n'est pas une fin en soi mais un moyen
  • Le développement des moyens mis en œuvre par l'administration pour développer la médiation numérique à destination des usager.ère.s qui éprouvent des difficultés pour utiliser ces technologies. La conception de ces plateformes ne doit pas avoir pour seul objectif la réduction des coûts, mais doit participer à l'amélioration de l'efficacité et de la qualité de l'action publique en y allouant des moyens adaptés
  • Les moyens techniques nécessaires doivent être mis en œuvre et les besoins de formation des agent.e.s mieux anticipés. Il est nécessaire de préserver une liberté de choix quant aux modes d'accès aux services publics que les personnes souhaitent privilégier. L'organisation des services publics doit maintenir la capacité de certains usager.ère.s d'opter pour une relation physique directe avec leur administration.

Vous pouvez trouver l’intégralité de l’avis sur le site du CESE