Congés maladie : attention au délai de 48 heures

Publié le 07/10/2014 à 13H55
Pour bénéficier d’un congé de maladie, ainsi que du renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser, dans un délai de quarante-huit heures, à l’employeur public dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d’un certificat d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. Un décret paru le 5 octobre 2014 durcit cette procédure.

Si le fonctionnaire ne respecte pas le délai de 48 heures, son employeur l’informe par courrier du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.

Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'employeur public est réduit de moitié. Cette réduction porte sur le traitement brut et certaines primes et indemnités à l’exception notamment du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence, des remboursements de frais de transport (voir liste complète ci-dessous).

Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les fonctionnaires de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

Le Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 modifie les décrets :

État : l'article 25 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Territoriale : l'article 15 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

Hospitalière : l'article 15 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Les rémunérations suivantes sont exclues de la réduction.

  1. Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
  2. Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  3. Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail
  4. Les avantages en nature
  5. Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi
  6. La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
  7. Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  8. Le supplément familial de traitement
  9. L'indemnité de résidence
  10. La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »