Sont prises en compte les mesures inscrites en annexe de l’accord relatif à la prévention des RPS du 22 octobre 2013 reprises dans le décret n°82-453 du 28 mai 1982 (modifié par le décret n°2011-1255 du 27 octobre 2014) :

• la possibilité d’accueillir, au sein des services de médecine de prévention, des collaborateurs médecins (article 10) ;
• la possibilité de saisir l’ISST en cas d’absence de réunion du CHSCT pendant 9 mois (article 69) ;
• les nouveaux moyens en temps des membres des CHSCT (articles 75 et 75-1).

Ce guide contient trois nouvelles annexes :

• le guide méthodologique relatif à la médecine de prévention (annexe 9) ;
• le règlement type des CHSCT (annexe 15) ;
• le modèle de contrat d’un collaborateur médecin (annexe 16).

La circulaire : diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Le guide dans sa version mise à jour : Guide Juridique d’application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique