Guide juridique pour l’hygiène et la sécurité et la prévention médicale

Publié le 23/04/2015 à 13H30
La Direction de l’Administration de la Fonction publique (DGAFP) a publié en avril 2015 le Guide juridique relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la Fonction publique de l’État.

Sont prises en compte les mesures inscrites en annexe de l’accord relatif à la prévention des RPS du 22 octobre 2013 reprises dans le décret n°82-453 du 28 mai 1982 (modifié par le décret n°2011-1255 du 27 octobre 2014) :

  • la possibilité d’accueillir, au sein des services de médecine de prévention, des collaborateurs médecins (article 10) ;
  • la possibilité de saisir l’ISST en cas d’absence de réunion du CHSCT pendant 9 mois (article 69) ;
  • les nouveaux moyens en temps des membres des CHSCT (articles 75 et 75-1).

Ce guide contient trois nouvelles annexes :

  • le guide méthodologique relatif à la médecine de prévention (annexe 9) ;
  • le règlement type des CHSCT (annexe 15) ;
  • le modèle de contrat d’un collaborateur médecin (annexe 16).

La circulaire : diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Le guide dans sa version mise à jour : Guide Juridique d’application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique