Comité national FIPHFP du 14 mars 2019

Actualité 

• Ordonnance qui supprime le décompte des emplois réservés (militaires…) dans les BOETH
• Préparation des décrets de la loi Pénicaud « choisir son avenir professionnel » : quel calcul des contributions ?
• 5 GT (privé et public) pour l’offre de services en cours, la CFDT déplore que l’ensemble des projets de réforme concerne plus le privé que le public.
• Emploi accompagné : les effectifs vont être doublés avec pour objectif d’accompagner dans l’emploi 50 000 personnes.
• Prochain Duo days le 16 mai (500 Duos dans la Fonction publique en 2018), seule opération que mènera le FIPHFP en 2019 dû à la contrainte budgétaire.
• Projet loi Fonction publique : crainte avec la disparition des CHSCT et sur l’avenir du FIPHFP

Gestion et bilan financier 2018 du FIPHFP

• 250 760 (5,61%) de bénéficiaires de l'obligation d'emploi recensés en 2018 :
• 91 331 BOE dans la Fonction publique de l'État Taux emploi direct 4,47%
• 53 327 BOE dans la Fonction publique hospitalière  Taux Emploi direct 5,4%
• 106 102 BOE dans la Fonction publique territoriale  taux emploi direct 6,42%
• 30 542 recrutements réalisés (+ 8 % par rapport à 2017)

• 16 407 maintiens dans l'emploi (- 1 % par rapport à 2017)

La CFDT déplore le manque d’intérêt des employeurs pour le dispositif d’emploi accompagné.

La CFDT rappelle que le conseiller en emploi accompagné dispose d’un temps d’accompagnement plus important que les autres acteurs. En tant que tiers extérieur, il est un médiateur entre la personne et l’équipe / employeur. Il a un rôle important à jouer dans l’adaptation du poste de travail et les missions confiées.

• 124 M€ de recettes :

• 113 M€ de contributions employeurs soit 7,93 M€ de moins qu’en 2017 et 99,57 M€ en moins depuis 2010 (- 47 %). La CFDT alerte enfin sur le taux d’anomalies de 93 % rencontrées lors des contrôles sur les déclarations et déplore les pertes financières qui en découlent.
• 2 M€ d’autres produits et 9 M€ de reprises sur provisions.

• 155 M€ de Charges :

• 17,40 M€ d’aides plateforme (+21,4 % par rapport à 2017)
• 7,92 M€ pour le programme accessibilité (- 0,4 % par rapport à 2017)
• 51,35 M€ de conventions employeurs (- 10,8 % par rapport à 2017)
• 46 M€ de partenariats (-3 %) dont 87 % dans le cadre de la convention AGEFIPH, 11 % pour des partenariats avec les fonctions publiques et 2 % à destination d’actions communes.
• 15 M€ de fonctionnement ; 9 M€ d’autres services ; 5 M€ de dotations aux provisions.

La CFDT insiste sur le fait que la prévention est une obligation de l’employeur, qui doit être mise en place dans tous les secteurs de la Fonction publique et ne doit pas être financée par le FIPHFP.

Pour la CFDT (voir déclaration liminaire) la diminution des conventions au profit de l’aide plateforme montre un manque de volonté de développer une politique handicap, une action au cout par cout des employeurs.

La CFDT demande de plus amples informations sur le dispositif de l’apprentissage et demande à que les employeurs informent sur ses retombées en termes de recrutements pérennes.

Pour la 6^ème année consécutive, les charges sont plus importantes que les recettes.

Le résultat déficitaire de l’exercice 2018 est de - 31 M€ contre - 55 M€ en 2017, grâce à l’arrêt du prélèvement de l’État de 29 M€.

La CFDT craint que certaines réformes en cours, notamment celle du décompte des BOETH, majoré d’une demi-part pour ceux d’entre eux ayant plus de 55 ans (29 %), n’augmente le déficit.

Le compte financier 2018 du FIPHFP est approuvé à l’unanimité

Universités

Le FIPHFP n’annule pas la créance des universités : la diminution des deux tiers des contributions de 2016 émises à l'encontre des établissements relevant du périmètre de responsabilité à compétence élargie (RCE) est fondée sur un « bleu » interministériel de décembre 2016.

Les restes à recouvrer sont relatifs à 2016 lorsque l'établissement n'avait payé que le tiers de la contribution 2016, à 2017 et 2018 en cas de paiement total de la contribution 2016, ou sur des exercices antérieurs lorsqu'il subsistait un reliquat. La charge induite par ces admissions en non-valeur n'affectera pas le résultat de l'exercice 2019, la charge consécutive au dispositif ayant été provisionnée en 2016.   

Vote pour comptabiliser en non-valeur la somme de 9,5 M€ portant sur la contribution 2016 au titre de l’exercice 2015 : 4 contre (dont CFDT), 3 abstentions et 7 pour.

Doctrine relative aux remises gracieuses

Le comité national, en fonction des éléments présentés (gêne du débiteur, situation réelle, historique de déclarations, taux d’emploi, situation n’ayant pas permis d’effectuer la déclaration, taille de l’employeur…), décidera du montant de la remise.

Il s’attachera, sauf exception, à ne pas remettre la totalité de la contribution et à conserver un reste à charge de 5 % minimum pour l’employeur pour les employeurs n’ayant pas effectué la déclaration pour des raisons qui leur incombent.

Demandes de remises gracieuses sur contribution présentées par :

Le département de l’Essonne n’a pas été en mesure d’effectuer sa déclaration pour des raisons d’absence de personnel compétent et demande la remise gracieuse sur sa contribution forfaitaire d’un montant de 1 446 432€.

La CFDT propose une réduction de la contribution forfaitaire minimum à 5 % compte tenu d’un taux d’emploi de BOE de 6 % soit une remise gracieuse de 95 %.

10 abstentions, 8 pour (dont CFDT)

L'établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdilles (EDPAMS)

L’EPDAMS n’a pas effectué sa déclaration pour la campagne 2017 au titre de l’année 2016.

L’établissement a rencontré un problème technique pour valider sa déclaration, il demande une remise gracieuse sur sa contribution forfaitaire d’un montant de 116 040 €.

17 pour (dont CFDT), 1 abstention

Convention d'objectif et de gestion 2019-2023

Dans le cadre des travaux de la prochaine COG, de nouveaux services dématérialisés et accessibles pourraient être développés en se basant sur l’expérience de la Direction des Retraites et de la Solidarité afin d’améliorer encore le service au client.

La CFDT s’interroge sur la mise en place du MOOC (plateforme numérique) qui peut aider mais ne remplace pas l’humain.

La CFDT rappelle que le défenseur des droits souligne aussi que le numérique exclut encore trop de personnes.

Convention entre le ministère de l’éducation nationale et le FIPHFP

• 772 recrutements dont 110 apprentis au 1^er janvier 2018
• 36 000 BOE, aménagements en 2018 pour 6 522 agents (horaires, organisation travail, mutations…)

Le nombre total d’agents reclassés en 2018 s’élève à 345, soit un chiffre nettement supérieur à celui de 2017 (+ 18,6 %).

Travail en cours pour les AESH (organisation, temps d’emploi, formation).

Enseignement privé

Les recteurs ont le pouvoir de recruter des contractuels rémunérés par l’établissement.

Les établissements privés fonctionnent sous conventions avec le ministère mais les établissements restent libres de leurs actions.

Rappel des procédures et des bénéficiaires du FIPHFP (personnels rémunérés par le ministère).

Le soutien financier accordé par le FIPHFP s’élève pour l’année 2019 à 4 000 000 €

L’employeur se fixe comme objectif d’atteindre, au terme de la mise en œuvre de la présente convention, un taux d’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 4,17 %.

16 pour (dont CFDT), 1 abstention.

Convention transitoire d’un an entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le FIPHFP

Le CNFPT est un établissement public composé de 2 364 agents territoriaux (75 % de femmes) répartis au siège, dans 29 délégations, 64 antennes départementales, 18 pôles de compétences et 5 instituts. Le nombre de BOE est passé de 35 à 185 en 8 ans.

Ce plan d’actions a permis d’obtenir des résultats significatifs notamment en passant au 1^er janvier 2009 d’un taux d’emploi direct de 1,27 % à 6,79 % au 1^er janvier 2017. 

L’employeur se fixe comme objectif d’atteindre, au terme de la mise en œuvre de la convention, un taux d’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 7,30 %

Une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) sera poursuivie pour accompagner les agents et favoriser leur maintien en emploi dans le cadre de reconversions professionnelles.

60 000 € sont demandés au FIPHFP sur un budget total de 120 000 €

8 abstentions, 10 pour (CFDT).

Convention transitoire d’un an entre l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et le FIPHFP

Avec près de 2 200 agents répartis sur l'ensemble du territoire, l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est la plus importante structure de recherche archéologique française et l’une des toutes premières en Europe. Institut national de recherche, il réalise l’essentiel des diagnostics archéologiques et des fouilles en partenariat avec les aménageurs privés et publics : soit plus de 2 000 chantiers par an, en France métropolitaine et dans les Dom.

En 2017 l'Institut comptait 76 agents BOE (3,96 %), l’employeur se fixe comme objectif d’atteindre, au terme de la mise en œuvre de la convention, le nombre de 99 BOE.

La CFDT demande plus de précisions sur la politique de prévention des risques dans la convention triennale et sera vigilante pour la mise en place de la convention triennale.

Le budget total du programme d’actions est de 168 000 €, 108 000 € financés par l’employeur et 60 000 € demandés au FIPHFP.

4 abstentions, 14 pour (CFDT).

Actions financières pour l’année 2019 prévue par la convention de partenariat entre le FIPHFP et l’AGEFIPH

Les évolutions à venir des politiques publiques constituent pour le FIPHFP et l’Agefiph un enjeu partagé, en vue d’une meilleure convergence des politiques Emploi, Formation, Orientation Professionnelle et Travail.

Le rôle des Sameth doit être mis en perspective de la mise en œuvre du nouveau périmètre d’intervention des opérateurs de placement spécialisés. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à la future offre de services des opérateurs de placement spécialisés portant sur le maintien dans l’emploi.

35 948 € sont demandés au FIPHFP.

La convention financière sera adoptée chaque année par le comité National du FIPHFP et subordonnée par des ressources annuelles suffisantes du FIPHFH.

Interventions du FIPHFP relative au plafonnement des interventions financées par employeurs au moyen de la plateforme des aides du FIPHFP

Proposition d’un plafond de financement des interventions financées dans le cadre de l’offre du catalogue des interventions du FIPHFP par le biais de la plateforme des aides du gestionnaire administratif du FIPHFP à un montant de 40 000 € par an.

Au-delà de ce montant, les employeurs devront mettre en place une convention simplifiée.

Pour à l’unanimité

Modification du règlement intérieur des comités locaux

Proposer des axes d’amélioration à partir des 40 recommandations du rapport présenté sur ce thème lors de la séance du 10 mars 2016 du comité national.

Ces comités sont composés de membres de trois collèges (employeurs de la fonction publique, organisations syndicales et associations de personnes handicapées) selon une répartition calculée d’après la représentativité des organisations syndicales au sein du Conseil commun de la fonction publique.

La durée des mandats passe de trois à quatre ans

Recommandations à retenir :

• Engagement en faveur de la parité dans la composition des comités locaux
• Tenir les réunions sur une journée
• Exigence d’accessibilité des documents
• Mise en place de la visio-conférence après avis obligatoire du comité local

La CFDT demande aux comités d’avoir un regard sur l’utilisation des aides plateforme et de pousser au conventionnement lorsqu’elles sont importantes .

Pour à l’unanimité

Conclusion

La CFDT déplore le manque de moyens, financiers et humains, du FIPHFP.

Malgré l’affirmation du gouvernement de son maintien, aucune information pour son financement n’est donnée.

Délégation CFDT : Annick Praderes et Muriel Scappini