COMITÉ NATIONAL du FIPHFP du 29 novembre 2018

Olivier Dussopt annonce un budget 2019 de 130 M€ pour le FIPHFP, budget actuel minimum et insuffisant en incluant l’emploi accompagné et la prise en compte du handicap psychique et le maintien dans l’emploi.

La CFDT demande 180 M€ de budget, minimum indispensable.

Les organisations syndicales déplorent une mauvaise communication des documents et des disfonctionnements dans les comités locaux.

La CFDT demande au groupe de travail, mis en place pour un état des lieux afin d’améliorer leur fonctionnement, de présenter ses conclusions au comité national du 14 mars 2019.

L’objectif étant que le projet soit finalisé avant la fin du 1^er semestre 2019.

La loi du 5 septembre 2018 pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’apprentissage et la formation professionnelle.

Elle comprend également des mesures sur :

• l’élargissement de l’assurance chômage ;
• l’égalité femmes-hommes ;
• l’emploi des personnes handicapées ;
• la lutte contre les fraudes au travail détaché.

Les décrets pour la Fonction publique sont prévus au printemps et seront présentés au Conseil Commun.

La réforme de l’OETH va impacter les recettes du FIPHFP comme, par exemple, la bonification des 55 ans et plus entrainant une baisse de 50 M€.

Finances

Au 31 octobre 2018, Les recettes du FIPHFP étaient de 113 M€ et 145 M€ de dépenses avec des restes à recouvrer sur les exercices antérieurs qui s’établissent à 23,76 M€ répartis entre les trois versants :

FPE 10,95 M€ ; FPT 4,31 M€ ; FPH 8,50 M€

 

Recours gracieux sur contribution

C.A.S.H. de Nanterre 

Cet établissement a traversé une crise (absence de direction), ce qui peut expliquer le non-respect des contributions par le passé. Deux remises gracieuses de 245 961,17 € portant sur la contribution 2013 due au FIPHFP au titre de l’année 2012 et 169 783,30 € portant sur la contribution 2014 due au FIPHFP au titre de l’année 2013 sont accordées.

C.H de Mulhouse 

La remise gracieuse de 767 040 € portant sur la contribution 2013 due au FIPHFP au titre de l’année 2012 est refusée.

Pour rappel, le comité national délibère, après avis de l’Agent comptable et de la commission des finances, sur les demandes de remises gracieuses portant sur des créances relatives aux contributions du FIPHFP d’un montant égal ou supérieur à 100 000 €.

Pour la CFDT, les pourcentages des restes en charge liés aux effectifs, proposés par le FIPHFP, manque de logique. Les taux sont plus importants pour les établissements ayant le moins d’effectifs.

Un projet modifié sera présenté au prochain comité.

Commission des interventions

Les aides 

8 568 aides contre 10 652 aides fin octobre 2017.

15 184 K€ à fin octobre 2018, la répartition des demandes de financement : 72,5 % pour la fonction publique territoriale, 19,7 % pour la fonction publique hospitalière et 7,8 % pour la fonction publique de l’État.

45 employeurs ont atteint le plafond de 100 000 € de demandes de financement sur trois ans et ne peuvent donc plus solliciter la plate-forme des aides. Ils doivent se rapprocher du DTH afin d’élaborer une convention simplifiée.

La saisine directe 

Peu d’évolution depuis la dernière réunion de la commission et les deux dernières demandes étaient non éligibles. La CFDT demande qu’une réflexion soit menée sur les modalités de saisine directe, de nombreuses saisines directes étant inéligibles.

Le programme accessibilité 

5,7 M€ pour l’exercice 2018 dont 4,2 M€ pour la fonction publique territoriale, 1,3 M€ pour la fonction publique de l’État et 200 000 € pour la fonction publique hospitalière.

Les conventions 

253,5 M€ d’engagements, la CFDT déplore l’absence de conventionnement du ministère de la Culture, le seul ministère à ne pas avoir conventionné. 

 

Renouvellement de la convention relative au financement d’actions menées par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et le FIPHFP

92 recrutements sur un objectif de 255 (soit un taux d’exécution de 36 %) est relevé au bilan de la troisième convention. Le taux d’exécution des financements au bilan de la 3ème convention est de 58%

À la demande de la CFDT d’avoir des explications sur les indicateurs, les ministères nous annoncent qu’en 2019 le changement de logiciel permettra d’avoir des informations plus précises.

Le comité approuve à l’unanimité la demande de financement de 2M€.

Partenariat et communication

Mr Desjardin informe le comité national des signatures avec la collectivité territoriale de Corse et la DINSIC. Mme Bellanger évoque les prochains enregistrements d’émission dans le cadre du partenariat avec la radio Vivre FM, l’un portant sur le partenariat avec la Fédération handisport, l’autre sur le partenariat avec la FHF. Une prochaine réunion du comité éditorial est prévue en janvier 2019.

La CFDT félicite le FIPHFP de son implication lors de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, de nombreuses actions ont été organisées en région.

AGEFIPH

Le comité approuve la convention financière annuelle au titre de 2019 d’un montant maximal  de 36 000 000 €.

Emploi accompagné 

L’accompagnement durable dans l’emploi constitue un enjeu majeur de la politique mise en œuvre en matière d’insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail.

Pour rappel, le dispositif fonctionne à partir d’une convention tripartite entre l’État, l’Agefiph et le FIPHFP conclue en 2016.

Le financement de ce dispositif a été validé par :

• le Comité national du FIPHFP en date du 13 décembre 2016 lors de la présentation du budget prévisionnel 2017 ;
• le conseil d’administration de l’Agefiph, en date du 14 décembre 2016 lors du vote du budget 2017.

La convention de partenariat prend effet à partir du 1^er janvier 2018, pour une durée de 2 années, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour mener à bien ces actions, l’AGEFIPH, le FIPHFP et le CFEA se rencontreront à une fréquence adaptée dans le cadre d’un comité de suivi.

Le prochain comité national du FIPHFP est programmé le 14 mars 2019 avec les mandatés actuels.

Délégation CFDT : Annick Praderes et Muriel Scappini